Conférence de presse de Corsica Libera
« Citoyenneté
corse et Diaspora »
Mercredi 6 mars
2013
Dans quelques semaines, l’Assemblée de
Corse doit être saisie d’un projet de
réforme incluant notamment des
propositions en matière d’officialité de
la langue corse, de fiscalité,
d’architecture institutionnelle, ainsi
que de foncier, questions ayant fait
l’objet ces derniers mois d’un important
travail en commission auquel Corsica
Libera a apporté une contribution
déterminante. Notre mouvement rend
aujourd’hui publique sa position sur la
question de la lutte contre la
dépossession en matière immobilière.
La revendication
que nous défendons depuis plusieurs
années et que nous avons été la seule
formation à porter à l’occasion de la
campagne des territoriales de 2010 est
connue : il s’agit d’une citoyenneté
fondée sur 10 années de résidence dans
l’île, comme condition pour acquérir un
bien immobilier.
Depuis un an et
demi, la citoyenneté-résidence a enfin
commencé à être étudiée par la
Collectivité Territoriale de Corse,
compte tenu de la dégradation de la
situation en matière de dépossession
immobilière et du fait que cette
proposition est la seule à permettre de
mettre un terme aux dérives
spéculatives.
Nous réitérons pour
notre part clairement cette proposition,
et appelons solennellement l’ensemble
des élus corses à s’abstraire de
considérations politiciennes ou
idéologiques, pour décider enfin la mise
en œuvre de la seule mesure susceptible
de combattre un fléau qui menace à court
terme la pérennité du peuple corse sur
sa terre.
La seule réserve
sérieuse ayant été formulée, s’agissant
de la citoyenneté-résidence, est le sort
des Corses de la diaspora, lesquels ne
peuvent par hypothèse satisfaire à la
condition de résidence de 10 ans.
Corsica Libera a
toujours répondu à cette objection que
les Corses vivant à l’extérieur de l’île
ne pouvaient être exclus de cette
citoyenneté et devraient être intégrés
au dispositif au moyen d’autres critères
que la résidence.
Nous avons donc
recherché les moyens de cette
intégration à travers des critères
pertinents et compatibles avec les
principes du droit français, afin que
Paris ne cherche pas demain de prétextes
pour rejeter les revendications corses.
Nous sommes à présent en mesure de
soumettre au débat des propositions
juridiques précises à cet égard. Nous
joignons au texte de cette conférence de
presse une note technique faisant le
point de la question.
Il y a quelques
semaines, nous avons saisi de nos
propositions le groupe de travail «
foncier » de la CTC présidé par Maria
Guidicelli, ainsi que les experts
mandatés par la CTC. Nous les rendons
publiques aujourd’hui, précisant que
nous avons l’intention d’en discuter
dans les semaines à venir avec les
associations de Corses résidant à
l’extérieur de l’île.
Corsica Libera
Note juridique sur
la réintégration de la Diaspora
dans le dispositif «
Citoyenneté-Résidence »
Il s’agit de
traiter la question de la diaspora dans
le dispositif « citoyenneté » ou «
résidence ». L’objectif est de permettre
aux Corses vivant à l’extérieur de l’île
de bénéficier des mêmes droits (achat de
terres ou de maisons) que ceux qui
peuvent justifier du nombre d’années de
résidence requis.
L’idée consiste à
appliquer à ce cas la notion d’«
intérêts moraux et matériels » déjà
utilisée par l’Administration française
pour les Départements d’Outre Mer,
devenus DROM.
Ainsi, par exemple,
la note n° 2129 du 3 janvier 2007 du
ministère de la fonction publique
relative aux conditions d’attribution
des congés bonifiés aux agents des trois
fonctions publiques, traite de cette
notion.
Par ailleurs, un
avis du Conseil d’Etat du 7 avril 1981
apporte des compléments de précisions
sur les critères de détermination du «
centre des intérêts moraux et matériels
».
Enfin, la
jurisprudence administrative a elle-même
ajouté des critères à ceux existant
déjà, permettant de déterminer ce «
centre des intérêts moraux et matériels
».
Parmi les critères
retenus par l’Administration, on peut
noter en particulier :
- Le lieu
d’accomplissement de la scolarité
obligatoire ;
- Le domicile des
père et mère ou à défaut des proches
parents, frères et sœurs, grands-parents
;
- Le lieu de
sépulture dans le DOM (DROM) d’origine
des ascendants.
On peut citer, à
titre d’exemple, les formulaires
relatifs aux fonctionnaires de police :
(http://www.police.cgt.fr/IMG/pdf_formulaire_conges_bonifies_202012.pdf).
Ces formulaires, s’agissant des
ascendants, prévoient notamment une case
« date du décès et lieu de sépulture ».
Les formulaires des autres
administrations prévoient également ce
critère pour lequel des attestations
sont requises.
Il semble que ce
type de justificatifs (notamment lieu de
naissance et de sépulture des ascendants
en ligne directe) serait de nature à
permettre de réintégrer les Corses
vivant à l’extérieur de l’île parmi les
bénéficiaires des droits ouverts par le
dispositif « résidence » ou «
citoyenneté ».
Il serait
envisageable de prévoir une liste de
critères, chacun étant affecté d’un
coefficient de pondération, de façon à
ce qu’un calcul puisse être
objectivement effectué. Cela aurait
l’avantage de ne pas ouvrir la voie à
l’arbitraire d’une commission
administrative prenant sa décision sur
la base d’un faisceau d’indices, indices
par elle appréciés.
La question de la diaspora constituant
la principale objection généralement
formulée au dispositif « citoyenneté »
ou « résidence », il paraît, pour lever
cette objection, particulièrement
intéressant de faire appel à un tel
système, d’autant – faut-il le répéter ?
– que l’Administration française
l’utilise et y avait déjà recours pour
de simples départements : ex-DOM,
devenus DROM (et non TOM, actuellement
COM).
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