Communiqué de la
Plateforme des ONG françaises pour la
Palestine
Les ONG saluent la décision de la Cour
de justice
de l’Union européenne sur l’étiquetage
des produits
des colonies israéliennes
Mardi 12 novembre 2019
La Cour de justice
de l’Union européenne (CJUE)
vient de rendre une décision en
faveur de la réglementation européenne
qui oblige les opérateurs économiques à
inscrire l’origine réelle des produits
issus des colonies israéliennes, dans un
souci de protection des consommateurs.
Cette décision est
la conséquence d’une requête de la
société de vins israélienne Psagot
(située dans une colonie en Territoire
palestinien occupé) et l’Organisation
Juive Européenne, une association
française soutenant systématiquement le
gouvernement israélien, devant le
Conseil d’Etat. [1]
Conformément aux
textes européens [2],
la CJUE confirme donc ce jour que le
règlement européen requiert, pour un
produit d’un territoire occupé par
Israël depuis 1967, l’indication de ce
territoire et/ou l’indication qu’il
provient d’une colonie israélienne, à
charge aux Etats membres d’imposer de
telles indications.
« Nos
organisations se réjouissent de ce
rétablissement du droit. La saisine de
la CJUE avait en effet provoqué le gel
de l’application de l’avis français sur
l’étiquetage des produits des colonies
israéliennes. Maintenant que
l’interprétation de la réglementation
européenne ne fait plus aucun doute,
nous attendons des autorités françaises
qu’elles l’appliquent au plus vite,
c’est-à-dire qu’un contrôle effectif
soit assuré avec la mise en place de
sanctions en cas de non-application par
les opérateurs économiques »,
déclare François Leroux, président de la
Plateforme des ONG françaises pour la
Palestine. « Nous considérons que
c’est une première étape vers le respect
du droit international ».
L’Etat français et
l’UE doivent prendre des mesures plus
fortes en cohérence avec leurs
déclarations sur l’illégalité des
colonies israéliennes. En effet, le
commerce avec ces dernières renforce
leur viabilité et leur développement et
rend les Etats européens complices de
graves violations des droits de l’Homme
engendrées par la colonisation (voir la
campagne
Made in illegality). Un premier pas
a déjà été fait par l’Union européenne
avec l’interdiction d’importer des
produits d’origine animale issus des
colonies, y compris des volailles, des
œufs et des produits laitiers. Il doit
être généralisé à toutes les productions
des colonies.
Au regard de leurs
obligations internationales en matière
de droit international [3],
l’UE et ses États membres doivent donc
interdire l’importation des produits des
colonies sur leur territoire.
Plateforme des
ONG françaises pour la Palestine, le 12
novembre 2019
Contact presse :
contact@plateforme-palestine.org, +33 1
40 36 41 46.
(1) Les deux
entités demandaient l’annulation d’un
avis aux opérateurs économiques publié
par le Ministère de l’Economie et des
Finances le 24 novembre 2016 et dont
l’objet était de préciser la
réglementation européenne en matière
d’étiquetage. Le Conseil d’Etat avait
renvoyé le cas à la CJUE en posant une
question préjudicielle sur
l’interprétation de la législation
européenne.
(2) Référencés dans la communication
interprétative publiée par la Commission
européenne le 11 novembre 2015.
(3) La Quatrième Convention de Genève et
l’avis consultatif de la CIJ sur le mur
de séparation de 2004 interdisent la
colonisation et font obligation de
« ne pas prêter aide ou assistance »
au maintien de cette situation illégale.
[1] Les
deux entités demandaient l’annulation
d’un avis aux opérateurs économiques
publié par le Ministère de l’Economie et
des Finances le 24 novembre 2016 et dont
l’objet était de préciser la
réglementation européenne en matière
d’étiquetage. Le Conseil d’Etat avait
renvoyé le cas à la CJUE en posant une
question préjudicielle sur
l’interprétation de la législation
européenne.
[2] Référencés
dans la communication interprétative
publiée par la Commission européenne le
11 novembre 2015.
[3] La
Quatrième Convention de Genève et l’avis
consultatif de la CIJ sur le mur de
séparation de 2004 interdisent la
colonisation et font obligation de
« ne pas prêter aide ou assistance »
au maintien de cette situation illégale.
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