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Vu du Droit

Fermeture des librairies : que devient la liberté ?

Régis de Castelnau

Samedi 7 novembre 2020

L’impéritie gouvernementale a encore sauté aux yeux avec la succession des décisions concernant la disposition des « biens essentiels et non-essentiels ». Mesurant après-coup le caractère complètement illégal des décisions sélectives de fermeture entre les grandes surfaces et les petits commerces, le gouvernement en a été réduit à interdire certains rayons dans les hypermarchés et a publié une nomenclature de ce que l’on pouvait y acheter ! Et ce alors qu’il aurait fallu faire le contraire, si l’on voulait éviter des distorsions de concurrence en laissant tous les commerces fonctionner. Le problème c’est qu’ainsi on a installé les grandes plates-formes de e-commerce en situation d’abus de position dominante. Encore bravo !

Concernant les livres, le problème est encore plus grave car l’interdiction générale hors achat en ligne porte atteinte à quelques libertés fondamentales.

Nous avons interrogé Philippe Prigent qui a introduit une procédure de référé liberté devant le conseil d’État contre ces mesures.

Référé au Conseil d’Etat contre la fermeture des librairies,
entretien avec Philippe Prigent l’avocat des requérants

Vududroit : Vous avez déposé lundi un référé-liberté contre la fermeture des libraires imposée par le Gouvernement dans le cadre de l’urgence sanitaire. Pouvez-vous rappeler à nos lecteurs en quoi consiste cette procédure ?

Me Prigent : Le référé-liberté est une procédure d’urgence permettant de mettre fin à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il permet de faire cesser rapidement une atteinte aux conséquences gravissimes au lieu d’atteindre un an une décision qui arrivera souvent bien après la bataille.

Ce référé est très adapté ici car de nombreux auteurs ne peuvent plus être distribués normalement et de nombreux libraires et éditeurs risquent la faillite.

Quelles libertés fondamentales le Gouvernement a-t-il violées selon vous ?

La première et la plus évidente est la liberté du commerce et de l’industrie. En fermant les librairies, le Premier ministre interdit l’activité non seulement des libraires mais aussi des éditeurs et des auteurs dans une large mesure car il ferme le principal canal de distribution des livres.

La seconde liberté fondamentale en cause est la liberté d’expression. En particulier dans un pays comme le nôtre, l’expression de la pensée passe dans une large mesure par le livre, support d’une argumentation développée, et non par de simples messages sur Twitter ou Facebook. Mon requérant principal, M. Charles Prats, illustre bien l’enjeu. Beaucoup de Français sont conscients de l’existence de la fraude sociale mais son ouvrage Cartel des fraudes est une démonstration remarquablement détaillée, qu’on ne peut faire tenir en 280 caractères. 

L’impératif sanitaire ne justifie-t-il pas cette atteinte aux libertés fondamentales ?

L’impératif sanitaire peut justifier beaucoup de choses mais pas les atteintes inutiles ou disproportionnées or la fermeture des librairies est inutile et disproportionnée.

Inutile, vraiment ?

Oui, pour trois raisons.

D’abord, le Gouvernement exposait encore le 9 octobre que le port d’un masque chirurgical protégeait en toutes circonstances les personnes du risque de contamination et donc d’hospitalisation, même si elles étaient cardiaques, enceintes, diabétiques ou obèses. Face au recours de M. Olivier Berruyer visant à faire bénéficier les personnes vulnérables du droit de ne pas aller sur leur lieu de travail, le Gouvernement a plaidé qu’on était parfaitement protégé par un masque chirurgical.

Ainsi, il faut mais il suffit que les libraires imposent dans leurs librairies le port d’un masque chirurgical ou FFP2 pour éviter tout risque sanitaire.

Ensuite, la fermeture de toutes les libraires de France sans adaptation locale est absurde. On dispose aujourd’hui d’une carte interactive régulièrement mise à jour de la circulation du virus commune par commune.

Au lieu de fermer toutes les libraires de France, il suffirait – au pire – de fermer les libraires dans les zones où le virus circule le plus ; il n’était pas nécessaire de condamner à la faillite les libraires des zones où le virus disparaît ou n’est jamais vraiment apparu.

Enfin, les contaminations dans les librairies seront évidemment infimes. On ne parle pas de restaurants ou de salles de spectacles mais de lieux feutrés où les clients ne se serrent pas comme dans le métro ou dans une salle de classe.

Vous disiez « inutiles et disproportionnées ». De quelle disproportion parlez-vous ?

La disproportion est double.

D’une part, interdire purement et simplement l’exercice d’une activité économique pendant plusieurs mois est une mesure gravissime. Le premier confinement était justifiable s’il permettait d’éradiquer le virus en maintenant ensuite le contrôle des frontières aussi longtemps que possible – à la manière de la Chine à Wuhan. Un sacrifice temporaire pour éradiquer la maladie du territoire national était compréhensible. Beaucoup de gens raisonnables ont accepté le confinement en croyant que le Gouvernement le poursuivrait jusqu’à éradiquer le virus et étoufferait dans l’œuf les éventuelles résurgences.

Mais on voit aujourd’hui que le confinement n’était pas une mesure exceptionnelle ; il se répète et il se répétera encore et encore au gré des nouvelles vagues. La suppression des libertés individuelles pendant de longs mois est devenu le mode normal de lutte contre la pandémie. Les suppressions des libertés doivent donc être soutenables à long terme or ici le Gouvernement va condamner tout un secteur à la faillite.

D’autre part, les livres ne sont pas un bien comme les autres. La fermeture des librairies ne porte pas seulement atteinte à la libre entreprise mais aussi et surtout à la liberté d’expression en réduisant très fortement les canaux de diffusion de la forme la plus achevée de la communication des idées qu’est le livre. On ne peut traiter les librairies comme les autres commerces.

La vente en ligne ne pourrait-elle pas remplacer les libraires ?

Vous employez le mot juste : « remplacer ». Oui, la vente en ligne par une ou deux très grandes entreprises pourrait remplacer les libraires et c’est encore une raison de suspendre le décret fermant les librairies.

Le Gouvernement n’a pas le droit de créer une position dominante dont une entreprise pourrait abuser. C’est interdit par l’article L 420-2 du Code de commerce et par l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Il est tout à fait normal qu’Amazon vende des livres en ligne mais le Premier ministre n’a pas le droit de lui offrir une position dominante en supprimant la concurrence représentée par la vente de livres en librairies. Amazon doit gagner des parts de marché grâce à la qualité de ses services – comme toute entreprise normale – et non grâce à la destruction de ses concurrents par la puissance publique.

Or le décret supprime les concurrents que sont les libraires.

Merci pour vos explications. Quand connaîtra-t-on la réponse du Conseil d’Etat ?

L’audience se tiendra mardi 10 novembre à 11 heures au Palais royal ; la décision devrait être rendue dans les jours suivants.

 

 

   

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Source : Vu du Droit
http://www.vududroit.com/...

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