Actualités du
droit
Quelques questions sur
la reconnaissance de l’Etat de Palestine
Gilles Devers
Vendredi 28 novembre 2014
L’Assemble nationale s’apprête, par
un vote dépourvu de portée juridique, à
reconnaître l’Etat de Palestine. Un
bouleversement ?
Depuis des années, c’est l’ambiguïté,
et je rappellerai simplement quelques
faits qui l’illustrent, sur les volets
européen et français.
Depuis 1997, les Etats de l’Union
européenne ont signé un
accord d’association relatif aux
échanges et à la coopération
avec l’Organisation de libération de la
Palestine (OLP), mouvement de libération
nationale. Cet accord qui est précédé de
l’affichage des meilleures intentions,
jugez-en :
« Considérant l’importance des liens
existants entre la Communauté et le
peuple palestinien de Cisjordanie et de
la bande de Gaza et les valeurs communes
qu’ils partagent;
« Considérant que la Communauté et
l’OLP souhaitent renforcer ces liens et
établir des relations durables fondées
sur le partenariat et la réciprocité;
« Considérant l’importance que les
parties attachent aux principes de la
charte des Nations unies, en particulier
au respect des droits de l’homme, des
principes démocratiques et des libertés
politique et économique, qui constituent
le fondement même de leurs relations
[…] »
Donc la Communauté européenne et
l’OLP sur pied d’égalité, appliquant le
droit de l’ONU, en précisant que le
texte de l’accord prend pour frontières
celles existant en 1967. Oki ?
Pour ce qui est de la France, elle
reconnait le passeport palestinien,
applique les droits de douane sur les
produits palestiniens, ce qui est la
plus explicite reconnaissance des
frontières, et elle accrédite à la tête
de la Mission de Palestine, un
ambassadeur. En Novembre 2012 à l’ONU,
la France a voté pour la reconnaissance
de la Palestine à l’ONU comme « État
observateur non membre ». Donc Etat.
Tout serait donc clair… Et alors
pourquoi tous ces débats ? Parce que ces
déclarations ne veulent rien dire si on
en reste à la proclamation, et qu’on ne
répond pas à quatre questions précises.
1/ Un Etat suppose la maitrise du
territoire, et ne peut s’imaginer avec
des colonies étrangères. L’Assemblée
vote-t-elle aussi pour le démantèlement
des colonies ?
2/ Un Etat suppose une capitale.
L’Assemblée vote-t-elle pour
Jérusalem-Est comme capitale de la
Palestine, ce qui suppose la restitution
des quartiers colonisés ?
3/ Un Etat suppose la continuité
territoriale. L’Assemblée vote-t-elle
pour la levée des check-points à
l’intérieur du territoire de l’Etat de
Palestine, avec libre circulation entre
la Cisjordanie, Gaza, et Jérusalem-Est ?
4/ Un Etat suppose le respect du
droit de l’ONU. L’Assemblée vote-t-elle
pour l’exercice du doit au retour de
tous les réfugiées palestiniens, tels
que prévue par la
résolution 194 du 11 décembre 1948 ?
La réponse à ces questions nous
permettra de mieux comprendre la
démarche de l’Assemblée. Et comme la
réponse est « non » à chacune de ces
questions, nous n’avançons pas d’un
centimètre.
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