L'actualité du
droit
Officiel : La France renonce à la
Convention européenne des droits de
l’homme
Gilles Devers
Jeudi 26 novembre 2015
« La République est forte, la
meilleure réponse au terrorisme de
continuer à vivre comme avant » : c’est
le discours public qui tourne en boucle,
et attention de ne pas en douter sinon
vous êtes de mauvais Français… Sauf que
la réalité est bien différente. Dans la
discrétion, ce 24 novembre, le
gouvernement français a déclaré au
Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe que les mesures prises dans le
cadre de l’état d’urgence nécessitaient
une
dérogation à certains droits garantis
par la Convention européenne des
droits de l’homme. Voici la formule
retenue par le gouvernement (ici,
à la fin du § sur la France) “Some
of them, prescribed by the decrees of 14
November 2015 and 18 November 2015 and
by the Law of 20 November 2015, may
involve a derogation from the
obligations under the Convention for the
Protection of Human Rights and
Fundamental Freedoms”.
Le gouvernement fait
application de l’article 15 de la
Convention :
« 1/ En cas de guerre ou en cas
d’autre danger public menaçant la vie de
la nation, toute Haute Partie
contractante peut prendre des mesures
dérogeant aux obligations prévues par la
présente Convention, dans la stricte
mesure où la situation l’exige et à la
condition que ces mesures ne soient pas
en contradiction avec les autres
obligations découlant du droit
international.
« 2/ La disposition précédente
n’autorise aucune dérogation à
l’article 2, sauf pour le cas de décès
résultant d’actes licites de guerre, et
aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.
« 3/ Toute Haute Partie
contractante qui exerce ce droit de
dérogation tient le Secrétaire général
du Conseil de l’Europe pleinement
informé des mesures prises et des motifs
qui les ont 14 15 inspirées. Elle doit
également informer le Secrétaire général
du Conseil de l’Europe de la date à
laquelle ces mesures ont cessé d’être en
vigueur et les dispositions de la
Convention reçoivent de nouveau pleine
application ».
Ainsi, seuls quatre droits
restent intacts : le droit à la vie de
l’article 2, l’interdiction de la
torture et traitements inhumains ou
dégradants de l’article 3,
l’interdiction de l’esclavage de
l’article 4, et le principe de légalité
des infractions et des peines de
l’article 7.
La France se libère du cadre de
la Convention européenne pour tous les
autres droits fondamentaux : liberté
d’expression, liberté de réunion,
liberté de manifestation, liberté
d’association, liberté de religion,
liberté d’aller et venir, règles du
procès équitable, intimité de la vie
privée, vie familiale…
Certes, il faudra justifier…
mais ce sera très facile avec le contenu
de
la loi sur l’état d’urgence, en
invoquant des renseignements dignes de
foi, mais devant rester confidentiels
pour raison de sécurité.
Alors, juste trois remarques :
- Montrer cette fragilité de la
démocratie est une nouvelle victoire
donnée aux groupes terroristes, et je ne
peux que le déplorer, car le respect des
droits est le meilleur ciment social ;
- Chères amies, chers amis,
soyez prudents dans votre comportement,
aujourd’hui n’est pas comme hier ;
- Pour défendre encore et
toujours nos libertés, nous pouvons
encore invoquer le
Pacte des droits civils et politiques de
1966 qui est directement applicable…
Il nous reste la protection de l’ONU.
Pour combien de temps encore ?
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