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Ban Ki-moon fait une leçon de droit international à Obama
Gilles Devers

Mercredi 4 septembre 2013

Alors que Barack et François s’apprêtent à mettre leur treillis pour punir Bachar, Ban Ki-moon a rencontré la presse au siège de l’ONU pour dire que cette « punition » serait une grave violation du droit international. Un rappel de base, mais les bandits internationaux se croient les plus forts… Or, si les armes gagnent les batailles, aucune victoire n’est durable sans le droit. Toute l’histoire le prouve.

1/ L’ONU est le gardien du droit international

Si on parle de droit international, il n’est pas de meilleure source que le droit de l’ONU, et le respect du droit s’apprécie de manière simple : par le respect des textes.

Les Etats-Unis (Amérique du Nord) peuvent-ils se revendiquer du droit international ? Non, et pour une bonne raison : ils n’acceptent aucun traité contraignant. Ils refusent de ratifier le protocole du Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques qui permet aux personnes contestant leur jugement de saisi le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, le statut de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, et le statut de la Cour Pénale Internationale.

Sur le plan technique, c’est ce refus de la confrontation aux principes du droit international qui est la cause de la galère des détenus de Guantanamo : ils n’ont de recours que devant le juge national, la Cour suprême (bien blanche), qui cautionne la violation des droits et réinvente les principes du droit pour un usage domestique. Un peu comme si on supprimait la CEDH, cette très efficace cour à laquelle se soumet la Russie.

Aussi, désolé si ça fait déprimer les fins penseurs du Monde (Occidental), mais la Russie se place sous le contrôle du droit international, et peut donc en parler, alors que les Etats-Unis refusent ce contrôle, qui conduirait à des cascades de procès pour les exactions commises.

Obama parle d’un « pays leader », qui aurait donc plus de droit que les autres, et qui pourrait notamment agresser la Syrie pour la « punir ». Sur cette affaire, Obama peut d’autant moins se revendiquer du monde du droit qu’il n’a pas les cuisses propres : on peut lui rappeler des ravages de l’agent orange au Vietnam. Les victimes attendent toujours une indemnisation.

2/ Le seul processus valable, par l’ONU

Refus de la « punition »

Hier, Ban Ki-moon a demandé à Obama de se calmer… en termes diplomatiques. Ban ne veut protéger personne. Il explique juste que l’utilisation massive d’armes chimique est particulièrement grave, et qu’il faut une enquête du plus haut niveau.  

Avant de partir pour Saint-Pétersbourg, au Sommet du G20, il lancé un appel aux membres du Conseil de sécurité, pour « réfléchir à une réponse appropriée en cas de vérification des allégations d'utilisation d'armes chimiques ». Réponse appropriée, ce n’est pas que les bombes…

Ecoutons la diplomatique leçon : « Je prends note de l'argument en faveur d'une action pour prévenir de nouvelles attaques à l'arme chimique. En même temps, nous devons prendre en considération l'impact que pourrait avoir toute mesure punitive sur les efforts en cours pour empêcher de nouvelles effusions de sang et faciliter la résolution politique du conflit. » Et il a rappelé que toute décision doit être prise dans le cadre prévu par la Charte des Nations Unies : « L'usage de la force est seulement légal en situation de légitime défense, conformément à l'article 51 de la Charte et après approbation du Conseil de sécurité ».

Respecter le travail, très complexe, des enquêteurs

Ban n’est pas impressionné par les preuves « certaines » que nous vendent les marchands de mensonges que sont les services secrets, et il demande que soit respecté le travail des experts, dirigé par le scientifique Åke Sellström. Depuis samedi, l’équipe a préparé les matériaux collectés en Syrie, et les échantillons biomédicaux et environnementaux seront transmis aux laboratoires d'analyse demain.

Ban a demandé qu’on laisse le temps à l'équipe de l'ONU de s'acquitter de son mandat, notant qu'elle « est dans une position unique pour établir de manière objective et impartiale les faits et conduire ses travaux dans le respect le plus strict des normes internationales pertinentes ».

Et attention : « Le mandat de cette équipe est de déterminer si des armes chimiques ont été utilisées ou non. Il ne s'agit pas d'établir qui les a utilisées contre qui. Nous n'avons pas ce type de mandat à ce moment précis ».

Une fois les analyses des échantillons terminées, un rapport sera communiqué aux 193 États Membres des Nations Unies et aux 15 membres du Conseil de sécurité.

Si l’usage des armes chimiques est avéré, il y aura alors une enquête, et la Haute Représentante des Nations Unies pour les affaires de désarmement, Angela Kane, cherchera le meilleur cadre pour faire toute la lumière et le proposera aux Etats, qui décideront.

On est loin de l’abrupte « punition ». Abrupte ? Non, criminelle.

3/ La « punition » est une agression, soit une violation grave du droit international

Ban n'invente rien : il rappelle les bases du droit.

La justice tribale étatsunienne se satisfait des exécutions sommaires. Quand l’armée US est allée en terre étrangère assassiner Ben-Laden dans son sommeil, avant de le jeter en mer, Obama a déclaré « Justice has been done », et aucune enquête n’a été ouverte sur ce crime revendiqué. On remplace le droit et la justice par les armes, et on tue. C’est la « punition » en mode mafia.

On retrouve exactement cette conception avec l’idée « il faut punir Assad », à savoir : Les Etats-Unis et le laquais François vont lancer une opération de guerre sur un Etat souverain, sans mandat de l’ONU et hors du contexte de la légitime défense. Simplifions : un Etat en attaque un autre.

Ce fait est bien connu, et il est d’une gravité exceptionnelle : il s’agit du premier crime de droit international. Selon les termes du Tribunal de Nuremberg, « l’inculpation selon laquelle les accusés auraient préparé et poursuivi des guerres d’agression (article 6 a) du statut)est capitale. La guerre est un mal dont les conséquences ne se limitent pas aux seuls Etats belligérants, mais affectent le monde tout entier. Déclencher une guerre d’agression n’est donc pas seulement un crime international : c’est le crime international suprême, ne différant des autres crimes de guerre que du fait qu’il les contient tous » (Jugement, p. 197).

Le crime de guerre ou le crime contre l’humanité concernent les méthodes de la guerre. Là, c’est le principe de l’agression qui est en cause. En 1945, on parlait de « crime contre la paix » dont on s’accorde à dire qu’il correspond de nos jours au crime d’agression.

Dans le cadre du procès de Nuremberg, 11 personnes ont été condamnées pour ce crime contre la paix, avec sept condamnations à mort, trois peines d’emprisonnement à vie et une peine de 15 ans. Le Tribunal Militaire de Tokyo prononcera 24 condamnations pour ce crime.

Depuis, le droit a précisé la notion. 

4/ L’agression reconnue comme un crime

Les Etats, sous l’égide de l’ONU, ont poursuivi leurs efforts pour parvenir à faire connaitre cette violation du droit comme un crime, et cela s’est fait en deux temps.

1974 : la résolution 3314 (XXIX)

Cette résolution du 14 décembre 1974, ponctuant d’importants travaux, a adopté le premier vrai régime de l'agression demandant ( § 3) « à tous les Etats de s'abstenir de tous actes d'agression et autres emplois de la force contraires à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies ».

Rappelant que seul le Conseil de sécurité, après avoir constaté une menace contre la paix, peut autoriser le recours à la force armée, la résolution souligne que l'agression est la forme la plus grave et la plus dangereuse de l'emploi illicite de la force car elle renferme, étant donné l'existence de tous les types d'armes de destruction massive, le risque d’extension des conflits.

La résolution est claire : « le territoire d'un Etat est inviolable » et ne peut être l'objet « même temporairement » de mesures de force prises par un autre Etat.

Vient la définition : « L'agression est l'emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies »,

L’article 3 liste une série actes qualifié d’agression, dont au § b) « le bombardement, par les forces années d'un Etat, du territoire d'un autre Etat, ou l'emploi de toutes armes par un Etat contre le territoire d'un autre Etat ».

L’article 5 conclut avec le caractère impératif de ces règles :

« 1. Aucune considération de quelque nature que ce soit, politique, économique, militaire ou autre, ne saurait justifier une agression.

« 2. Une guerre d'agression est un crime contre la paix internationale. L'agression donne lieu à responsabilité internationale ».

T’as pigé, Obama ?

2010 : un crime de droit international, selon le statut de la CPI

Le statut de la CPI, signé à Rome en 1998, prévoyait sa compétence pour juger le crime d’agression, mais en l’absence de consensus, la question est restée en attente. Un accord a été trouvé lors de la Conférence de Kampala en 2010, avec un article 8 bis qui définit le crime d’agression, par référence à la résolution 3314 (XXIX).

On entend par crime d’agression « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies ».

Parmi les actes qualifiés, on retrouve au b) « le bombardement par les forces armées d’un État du territoire d’un autre État, ou l’utilisation d’une arme quelconque par un État contre le territoire d’un autre État ».

Un défi pour le Parlement français

Je vous rassure : le texte n’est pas immédiatement applicable, et François Hollande, le chef des armées, ne risque pas un mandat d’arrêt pour rejoindre Gbagbo à la Haye, car ce texte ne sera applicable, au mieux, qu’en 2017.

Mais le problème est bien différent, et ce devrait être un défi pour le Parlement français s’il se mettait à réfléchir, ce qui est une hypothèse d’école.

La France est un Etat qui a beaucoup fait pour l’instauration de la CPI, et s’est tout à son honneur. La qualité du droit en France doit beaucoup à la vigueur des garanties internationales : CEDH, Comité des Droits de l’Homme de l’ONU et CPI. Bravo.

Vient la question, simple et redoutable.

Bientôt, le Parlement français sera amené à se prononcer sur la ratification de l’amendement issu de la conférence de Kampala, introduisant le crime d’agression dans le statut de la CPI. La France, état fondateur de la CPI, pourrait-elle refuser de ratifier le texte sur l’agression, qualifiée par le Tribunal de Nuremberg de « crime international suprême »? Difficile, assurément, car ce serait sortir du club des Etats respectueux du droit. Elle devra ratifier, ou ce ne serait plus la France.

Mais alors, comment est-il possible de commettre aujourd’hui ce qui sera reconnu demain comme un crime ?

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