Vu du Droit
France Télévisions : Delphine Ernotte en
roue libre
Régis de Castelnau
Vendredi 15 novembre 2019
Madame Ernotte n’est pas gênée.
Voilà qu’elle veut
nous imposer « l’affirmative action » à
l’américaine. Alors on va lui rappeler
ce qu’est un État de droit. D’abord,
comme d’habitude elle oublie qu’elle
dirige un service public (c’est nous qui
le payons) qui lui impose des
obligations de neutralité et de
pluralisme dont on peut constater en
particulier sur la question du
pluralisme qu’elle s’assoit dessus
absolument tous les jours. Ce
comportement de propriétaire suffisant
exclusivement au service de la caste est
déjà d’une vulgarité difficilement
supportable. Mais voilà maintenant que
la dame se permet, de venir nous dire,
toute armée de la supériorité morale
qu’elle s’attribue, que sur ce service
public qui nous appartient, elle va
appliquer ses opinions personnelles et
mettre en place un communautarisme
illégal.
Voici ce qu’elle a
twitté :
« Nous incluons
désormais dans l’ensemble de nos de
production une clause de la diversité
qui exige des sociétés de production,
que leurs équipes de tournages,
d’écriture, et artistiques reflètent la
diversité de la société française. »
Alors on va lui
rappeler quelques règles élémentaires
que son arrogance et l’impunité que lui
assure sa connivence avec Macron, lui
ont fait perdre de vue.
La France a une
Constitution de laquelle il résulte
l’égalité des citoyens devant les
charges publiques. IL EST INTERDIT DE
FAIRE DES DISCRIMINATIONS ENTRE LES
CITOYENS. Et ces discriminations
constituent autant d’infractions
pénales.
Que dit l’article 225–1 du code pénal
?
« Constitue une
discrimination toute distinction opérée
entre les personnes physiques sur le
fondement de leur origine, de leur sexe,
de leur situation de famille, de leur
grossesse, de leur apparence physique,
de la particulière vulnérabilité
résultant de leur situation économique,
apparente ou connue de son auteur, de
leur patronyme, de leur lieu de
résidence, de leur état de santé, de
leur perte d’autonomie, de leur
handicap, de leurs caractéristiques
génétiques, de leurs mœurs, de leur
orientation sexuelle, de leur identité
de genre, de leur âge, de leurs opinions
politiques, de leurs activités
syndicales, de leur capacité à
s’exprimer dans une langue autre que le
français, de leur appartenance ou de
leur non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion
déterminée.
Constitue
également une discrimination toute
distinction opérée entre les personnes
morales sur le fondement de l’origine,
du sexe, de la situation de famille, de
la grossesse, de l’apparence physique,
de la particulière vulnérabilité
résultant de la situation économique,
apparente ou connue de son auteur, du
patronyme, du lieu de résidence, de
l’état de santé, de la perte
d’autonomie, du handicap, des
caractéristiques génétiques, des mœurs,
de l’orientation sexuelle, de l’identité
de genre, de l’âge, des opinions
politiques, des activités syndicales, de
la capacité à s’exprimer dans une langue
autre que le français, de l’appartenance
ou de la non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion
déterminée des membres ou de certains
membres de ces personnes morales. »
La Discrimination,
ça marche dans les deux sens . Or on
comprend bien que pour pouvoir être
choisies par France Télévisions les
sociétés de production devront
s’organiser en fonction de LA CONCEPTION
personnelle de sa présidente de la «
diversité ». C’est donc Madame Ernotte
qui va compter à partir de combien de
noirs, de Blancs, de musulmans, d’évangelistes,
de cathos, de jeunes blancs (elle
n’aime pas les blancs de plus de 50 ans.
Coucou Julien...) on touche enfin au
graal de la
« diversité » selon son coeur.
Eh bien désolé,
cela constitue en l’état actuel du droit
un délit grossier. Qu’elle reconnaît
déjà commettre en utilisant le présent
de l’indicatif dans son tweet (coucou
Monsieur le procureur).
Car que dit l’article 225–2 du même code
pénal :
« La
discrimination définie aux articles
225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une
personne physique ou morale, est punie
de trois ans d’emprisonnement et de 45
000 euros d’amende lorsqu’elle consiste
:
1° A refuser la
fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° À ENTRAVER
L’EXERCICE NORMAL D’UNE ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE QUELCONQUE ; »
Or refuser de
contracter avec des sociétés en raison
de la couleur de peau, de la
nationalité, de la religion etc. etc. de
leurs salariés, entre bien dans le champ
d’application de cet article. Donc, si
l’on applique les consignes de Madame
Ernotte, ce devrait avoir normalement
pour conséquence un aller simple pour le
tribunal correctionnel.
Mais Madame la
présidente ne s’arrête pas en si bon
chemin.
France Télévisions
qui bénéficie donc d’une concession de
service public de l’État français, est
ce que l’on appelle un « pouvoir
adjudicateur ». Soumis à des
procédures de mise en concurrence
organisée, non pas par le Code des
marchés publics mais
l’ordonnance du 6 juin 2005. Les
clauses discriminatoires qu’entend
imposer l’autocrate sont absolument
prohibées. Il existe des exceptions avec
des clauses pouvant figurer dans les
cahiers des charges comme par exemple
celles relatives aux travailleurs
handicapés par exemple. Mais celle-ci
doivent évidemment être expressément
prévue par la loi. Malgré une recherche
attentive, je n’ai rien trouvé qui
autorise les critères que Delphine
Ernotte prétend déjà appliquer.
L’acheteur public,
ce qu’est en l’occurrence France
Télévisions, pour choisir la meilleure
offre, doit clairement distinguer, d’une
part, les critères de sélection des
candidatures qui permettent d’évaluer
les capacités professionnelles,
techniques et financières des candidats
et, d’autre part, les critères
d’attribution qui permettent dans un
deuxième temps de choisir les offres. Et
bien évidemment, les critères avancés
par Madame Ernotte dans son petit poulet
sont proscrits.
Et c’est là que ça
se corse puisque l’article
432–14 du code pénal sanctionne la
violation des règles qui garantissent la
liberté l’égalité d’accès à la commande
publique. Et que la Cour de cassation a
bien précisé que cela concernait aussi
la violation de celles prévues par
l’ordonnance du 6 juin 2005.
Voilà donc une
présidente (inamovible sous le
macronisme) d’un organisme qui
appartient aux citoyens qui le financent
et qui annonce la bouche en cœur qu’elle
est prête à tranquillement violer la loi
républicaine et commettre des
infractions pénales.
Alors que Madame
Ernotte raffole du communautarisme à
l’anglo-saxonne c’est sa liberté de
citoyenne de le penser et de le dire. En
revanche es-qualité de présidente de la
société de télévision de service public,
il serait souhaitable qu’elle soit
modeste et qu’elle se contente
d’appliquer les lois en évitant
d’instrumentaliser un bien commun pour
prendre la pose. Personnellement
j’apprécie énormément Omar Sy, Djamel,
ou Kilian M’Bappé. Et pour leur grand
talent, et je me moque de leur couleur
de peau, de leur origine ou de leur
religion. Ce faisant, c’est bien moi qui
suis en phase avec notre universalisme
républicain.
On constatera une
fois de plus que cette personne qui n’en
est pas à son coup d’essai bénéficie de
toutes les protections et en particulier
dit-on celle du couple présidentiel. Et
aucune chance non plus de voir le CSA ou
même le parquet de Paris froncer un
sourcil.
La France est une
start-up nation, n’est-ce pas ?
Le sommaire de Régis de Castelnau
Le dossier politique
Les dernières mises à jour
|