Palestine
Mise en perspective de la résolution
2334 (2016)
du Conseil de sécurité des Nations Unies
condamnant
la politique de colonisation israélienne
Nicolas Boeglin
Jeudi 5 janvier 2017
La résolution 2334 (2016) du
Conseil de Sécurité des Nations
Unies condamnant la politique de
colonisation israélienne: brève mise
en perspective
Pour la première fois depuis l´année
1980, le Conseil de Sécurité des
Nations Unies a pu adopter, le 23
décembre 2016, une résolution
condamnant en des termes extrêmement
fermes, les implantations
israéliennes en territoire
palestinien. Les projets de
résolution sur celles-ci présentés
depuis lors étaient systématiquement
l´objet d´un véto nord américain,
permettant ainsi aux autorités
israéliennes, en toute impunité, de
continuer la construction de
nouvelles implantations et de
procéder à la destruction de maisons
habitées par des familles
palestiniennes, tant en Cisjordanie
que dans les quartiers de
Jérusalem-Est.
Colonisation israélienne et
Conseil de Sécurité: brefs rappels
et quelques chiffres
Les dernières résolutions du Conseil
de Sécurité condamnant ces actions
israéliennes datent de l´année 1980
(voir le texte des résolutions
476 et
478).
La première fois que
l´administration du Président Barack
Obama a fait usage de son droit de
véto en la matière fut lors de la
séance du 18 février 2011: le projet
de résolution
S/2011/24 contenait dans son
dispositif deux paragraphes (1 et 2)
condamnant fermement les
implantations israéliennes. La
lecture de l´acte de la séance du
Conseil de Sécurité
S/PV/6484 indique le résultat
suivant du vote (voir page 4): 14
votes pour et un contre (Etats Unis).
A noter que lorsque l´actuel Premier
Ministre israélien ordonna, comme à
son habitude, la construction de
3000 nouveaux logements en
Cisjordanie et notamment à
Jérusalem-Est au mois de novembre
2012, la délégation des États-Unis
procéda à une véritable innovation
technique au sein du Conseil de
Sécurité des Nations Unies: le «
veto implicite » (Note 1).
Dans un rapport récent daté du 29
décembre 2016, on lit que durant
l´année 2016, plus de mille maisons
de familles palestiniennes ont été
démolies ou saisies: "Le Bureau
de la coordination des affaires
humanitaires (OCHA) des Nations
Unies a annoncé jeudi que 1.089
structures appartenant à des
Palestiniens en Cisjordanie, y
compris à Jérusalem-Est, ont été
démolies ou saisies par les
autorités israéliennes durant
l'année 2016" (voir
note de presse des Nations
Unies).
Concernant les chiffres de cette
colonisation et ses effets pendant
plus de 35 ans, lors d´une séance
spéciale organisée au mois d´
´octobre 2016 devant les membres du
Conseil de Sécurité (voir
note de What´s in Blue),
l´activiste
nord-américaine/israélienne Lara
Friedman de l´ONG Americans for
Peace Now (APN), entité soeur de
l´ONG israélienne Peace Now
(voir
site
officiel) declara haut et fort
que:
"Twenty-three years ago, in 1993,
Israel and the PLO signed the
Declaration of Principles, also
known as the Oslo Accords. Back
then, the settler population in the
West Bank, excluding East Jerusalem,
was around 116,000. At the end of
2015, that number was nearly
390,000. Looking just at East
Jerusalem, in 1993 the Jewish
Israeli population was approximately
146,000. Today it is over 210,000.
This population explosion could not
have occurred without Israeli
government support and
encouragement, including, most
obviously, the approval and
construction of new housing. And
that is exactly what happened.
During this same period, 1993 to
today, over 50,000 settlement units
were built in the West Bank, and
plus thousands more in East
Jerusalem. What about settlement
construction just under Prime
Minister Netanyahu 2016 figures are
still not complete, but looking at
2009 to 2015 – which included the so-called
“moratorium” – more than 11,000
settlement units were established in
the West Bank with the approval of
Israeli authorities. And in 2015
alone, we are talking about almost
2000 new units in West Bank
settlements" (voir
texte de son allocution du 14
Octobre 2016 à Nueva York).
Afin de visualiser ces données, nous
renvoyons à la
carte interactive élaborée et
constamment actualisée par les
membres de APN et de PeaceNow, ainsi
qu´aux graphiques interactifs inclus
dans cet
article du Monde intitulé
"Colonies israéliennes en
Cisjordanie : près d’un demi-siècle
d’installations illégales".
La résolution 2334 (2016):
remarques sur certaines de ses
dispositions
Le texte de la
résolution 2334 (2016) (voir
texte complet en Français reproduit
à la fin de cette note), précise,
entre autres, que le Conseil de
Sécurité des Nations Unies:
" 1. Réaffirme que la
création par Israël de colonies de
peuplement dans le Territoire
palestinien occupé depuis 1967, y
compris Jérusalem-Est, n’a aucun
fondement en droit et constitue une
violation flagrante du droit
international et un obstacle majeur
à la réalisation de la solution des
deux États et à l’instauration
d’une paix globale, juste et
durable;
2. Exige de nouveau d’Israël
qu’il arrête immédiatement et
complètement toutes ses activités de
peuplement dans le Territoire
palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et respecte
pleinement toutes les obligations
juridiques qui lui incombent à cet
égard;
3. Souligne qu’il ne
reconnaîtra aucune modification aux
frontières du 4 juin 1967, y compris
en ce qui concerne Jérusalem,
autres que celles convenues par les
parties par la voie de négociations".
Le point 11 du dispositif
indique que le Conseil de Sécurité
n´est pas dupe, et connaît fort bien
l´attitude des autorités
israéliennes au regard du droit
international et des résolutions
émanant des Nations Unies. On notera
que pendant ces dernières années,
chaque victoire diplomatique
palestinienne a été répondue par de
nouvelles implantations
israéliennes: parmi une liste
d´exemples, on peut citer le fait
qu´au lendemain du vote du 29
novembre 2012 de l´Assemblée
Générale des Nations Unies
reconnaissant à la Palestine le
statut d´"Etat Non Membre
Observateur", (Note 2)
les autorités israéliennes
répliquaient avec la construction de
3000 nouveaux logements (voir
note de la BBC); la ratification
par la Palestine de 20 traités
internationaux au mois d´avril 2014
signifia la construction de 708
nouveaux logements et la destruction
de 32 maisons habitées par des
familles palestiniennes (voir
note de Human Rights Watch).
Prévoyant, on lit que le Conseil de
Sécurité: "11. Réaffirme
qu’il est résolu à examiner les
moyens concrets de faire pleinement
appliquer ses résolutions sur la
question". Une résolution du
Conseil de Sécurité indiquant qu´il
est cette fois "résolu" à la faire
appliquer devrait freiner les
autorités israéliennes si celles-ci
comprennent le ton du message. A ce
propos, nous invitons nos
lecteurs-chercheurs à partir à la
recherche de toute autre résolution
du Conseil de Sécurité utilisant
l´expression du point 11 du
dispositif de la résolution 2334:
une recherche rapide sur la toile
renvoit constamment à cette seule
résolution, mais le doute est
permis.
On notera également au passage le
considérant 5 de la résolution
2334 mentionnant les diverses formes
et stratégies de la colonisation
israélienne, réalisée en dépit des
résolutions adoptées par le Conseil
de Sécurité dans les années 70 et
80, et des normes internationales en
vigueur, et notamment celles prévues
par le droit international
humanitaire concernant les
obligations qui incombent à toute
puissance occupante. Il s´agit d´un
chapitre du droit international
public qu´Israël souhaiterait ne pas
à avoir à appliquer dans les
territoires palestiniens occupés, et
qui fut, fin 2014, l´objet de vives
tensions avec la Suisse (Note 3).
Ce considérant 5 se lit comme suit:
"Condamnant toutes les mesures
visant à modifier la composition
démographique, le caractère et le
statut du Territoire palestinien
occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem-Est, notamment la
construction et l’expansion de
colonies de peuplement, le transfert
de colons israéliens, la
confiscation de terres, la
destruction de maisons et le
déplacement de civils palestiniens,
en violation du droit international
humanitaire et des résolutions
pertinentes".
Une résolution à bien des égards
historique
On peut dire que ce texte est
historique, dans la mesure où
l´application du droit international
en Cisjordanie et à Jérusalem-Est
est réaffirmé par le Conseil de
Sécurité: depuis de trop longues
décennies, une impunité totale était
garantie aux autorités israéliennes,
en raison d´un véto américain placé
en mode automatique sur tout projet
de résolution condamnant cette
colonisation. La mise en garde que
traduit le paragraphe 11 du
dispositif devrait en outre calmer
les appétits de certains décideurs
politiques israéliens.
Lors de l´explication de son vote
(voir
texte complet), le représentant
de la France a précisément
commencé son allocution en indiquant
que: "L’adoption de la résolution
2334 marque un jour important et à
bien des égards historique dans
l’histoire récente du Conseil de
sécurité. Il s’agit en effet de la
première résolution adoptée par ce
Conseil sur le règlement du conflit
israélo-palestinien depuis huit ans.
Et c’est la première fois que le
Conseil de sécurité s’exprime ainsi,
de manière aussi claire, pour
constater ce qui est en réalité une
évidence : la colonisation
israélienne remet en cause, petit à
petit, les chances de voir bâtir un
Etat palestinien viable et
indépendant, vivant côte à côte dans
la paix et la sécurité avec l’Etat
d’Israël".
De quelques détails concernant
les jours antérieurs au vote
L´adoption de cette résolution se
doit à l´abstention des
Etats-Unis, qui cette fois, ont
renoncé à faire usage de leur droit
de véto, et le résultat final du
vote est de 14 votes pour et une
abstention (Etats-Unis). A noter
le volte-face de l´Egypte
qui, suite à des appels
téléphoniques personnels pressants
de Donald Trump sur demande
d´Israël, retira le texte, sans
prévoir que quatre autres Etats
Membres, à savoir la Malaisie,
la Nouvelle Zélande, le
Sénégal et le Vénézuela,
étaient prêts (et fort décidés) à
présenter le même texte quelques
heures plus tard en vue de son
adoption définitive. Ce tour de
passe-passe non prévu laisse
évidemment l´Egypte dans une
situation quelque peu embarrassante
au sein de la communauté des Etats
arabes et plus généralement, au sein
de la communauté internationale:
rarement un Etat a cédé aux appels
et aux prétentions d´un Président
élu (qui, au plan international, ne
bénéficie d´aucun statut particulier
et n´engage rien d´autre que sa
personne). On peut avancer l´idée
qu´il s´agit peut être même d´une
véritable première mondiale de la
part des diplomates israéliens et de
leurs homologues égyptiens.
On a pu lire dans Le Monde
(voir
note) que: “A l’origine, le
texte avait été présenté mercredi
soir par l’Egypte, à la surprise
générale. Mais Donald Trump est
intervenu pour peser de tout son
poids de président élu auprès
d’Abdel Fattah Al-Sissi. Il a
demandé au président égyptien de
renoncer à son initiative. Son
interlocuteur n’a pas voulu
compromettre ses futures relations
avec le président américain, et a
donc retiré son texte. Mais le
volte-face de l’Egypte n’a pas
condamné son initiative. Quatre
membres non permanents du Conseil de
sécurité – la Nouvelle-Zélande, la
Malaisie, le Sénégal et le Venezuela
– ont pris le relais du Caire, pour
promouvoir la résolution dans une
version identique. Vendredi dans
l’après-midi, des responsables
israéliens sous couvert d’anonymat
exprimaient leur amertume – et
une certaine panique – dans les
médias, en affirmant que Barack
Obama et John Kerry se trouvaient
derrière ce « coup honteux » et
qu’ils « abandonnaient » Israël”.
Des autorités israéliennes un
brin exaspérées
A peine adoptée la résolution 2334,
les autorités israéliennes ont
déclaré par la voix de leur Premier
Ministre (et sans jamais faire
référence aux implantations
illégales) qu´un accord tacite avec
les Etats-Unis avait été violé par
le Président Barack Obama: " Tous
les présidents américains depuis
Carter ont respecté l’engagement
américain d’essayer de ne pas dicter
les termes d’un accord permanent à
Israël devant le Conseil de
sécurité. Et hier [vendredi], en
opposition totale avec cet
engagement, et avec une déclaration
explicite du président [Barack]
Obama lui-même en 2011,
l’administration Obama a mené un
complot anti-Israël honteux aux
Nations Unies" (voir
note du Times of Israel
reproduisant le texte de la
déclaration). On ignore si le fait
de consentir à des implantations
illégales dans les territoires
palestiniens occupés faisait
également partie dudit accord.
Comme prévu, depuis l´adoption de la
résolution 2334 (2016), les
représailles israéliennes vont bon
train (rappel d´ambassadeurs,
déclarations officielles tous
azimuts contre les Nations Unies et
les membres du Conseil de Sécurité,
suspension de programmes de
coopération bilatéraux, etc). Le
Sénégal a simplement "pris
note" de la notification
officielle israélienne en date du 27
décembre (voir
note de presse). En ce qui
concerne la Nouvelle Zélande,
la "déclaration de guerre"
mentionnée par le Premier Ministre
israélien lors d´un entretien
téléphonique avec le ministre des
Affaires étrangères néo-zélandais,
Murray Mccully (entretien antérieur
au vote) ne semble pas avoir
grandement ému ses autorités (voir
note de Haaretz). L´Angola
pour sa part, attend une note
verbale israélienne (voir
note de presse) et on ignore si
l´Egypte (ayant finalement
voté en faveur du texte) fera
l´objet d´un traitement similaire de
la part de la diplomatie
israélienne. Pour ce qui est de l´Espagne,
qui présidait la séance du Conseil
de Sécurité lors de l´adoption du
texte (et qui n´a pas accédé aux
demandes pressantes d´ajourner le
vote), on apprend qu´elle ne subira
aucune mesure de rétorsion (voir
note de presse). Ce traitement
différencié pour l´Espagne avait
déjà été vérifié lors du vote de son
Congrès exigeant au Pouvoir Exécutif
la reconnaissance de la Palestine
comme Etat, au mois de novembre 2014
(Note 4). Malgré un vote sans
appel (319 votes pour, une
abstention et deux votes contre),
l Exécutif espagnol n´a toujours pas
procédé à cette reconnaissance. On
laissera aux experts le soin
d´expliquer la raison exacte pour
laquelle l´Espagne, qui fut le
premier Etat à célébrer l´adoption
de cette résolution (voir
communiqué officiel en date du
22 décembre 2016) ne fait l´objet
d´aucune mesure de rétorsion de la
part d´Israël.
Sur ces détails de forme et quelques
autres, tels que les vétos
nord-américains antérieurs, la
véritable course contre la montre de
Donald Trump agissant en tant
qu´émissaire israélien, la réaction
israélienne une fois adoptée la
résolution 2334, et les déclarations
tonitruantes habituelles de ses
diplomates, nous renvoyons à notre
analyse intitulée "Consejo
de Seguridad condena colonización
israelí en Cisjordania y en
Jerusalén Oriental" (Note
5).
Remarques finales en guise de
conclusion
Il va sans dire que ce texte est
historique, car, d'une certaine
façon, il réconcilie le Conseil de
Sécurité avec le droit international
et son application en Cisjordanie et
à Jérusalem-Est: il l´est aussi pour
ceux qui enseignent le droit
international depuis longtemps, et
qui peinent souvent à expliquer
qu´un Etat semble placé au dessus
des normes juridiques
internationales, bénéficiant, et ce
depuis de longues décennies, d´une
impunité totale au sein du Conseil
de Sécurité en raison d´un véto
automatique américain tout à fait
légal. Plus de 35 ans après sa
publication, et après bien d’autres
actions menées depuis 1981 par
Israël, la conclusion du Professeur
Georges Fischer reste toujours d´une
surprenante actualité: « /… / on
demeure surpris qu’un petit pays
puisse régulièrement et avec
impunité défier la communauté
internationale et les règles du
droit des gens » (Note 6).
Signe de temps difficiles pour
Israël? Il semblerait que l´idée,
somme toute hardie, de recourrir à
Donald Trump exhibe d´abord une
certaine panique de la part de la
diplomatie israélienne. Ce premier
faux-pas peut expliquer que les
autorités israéliennes agissent en
ce moment quelque peu angoissées
(conscientes de la distance qu´elles
ont créé avec l´administration
sortante du Président Obama, mais
peut-être aussi du fait que leurs
déclarations officielles
fracassantes ne semblent plus
impressionner outre mesure).
Comme on le sait, ce type de
résolution peut intéresser bien des
organes aux Nations Unies, que ce
soit la Cour Internationale de
Justice (CIJ), l´Assemblée Générale,
le Conseil de Sécurité, ou encore la
Cour Pénale Internationale (CPI) que
la Palestine a rejoint en 2015 en
ratifiant le Statut de Rome, parmi
bien d´autres entités onusiennes. La
France, qui prépare pour le 15
janvier 2017 une nouvelle conférence
internationale sur le Moyen Orient,
devra également inclure cette
nouvelle donne que représente la
résolution 2334 dans les
discussions. Autre difficulté à
l´horizon ? A partir de ce premier
janvier 2017, la Suède, seul Etat
membre à avoir défier l´Union
Européenne en 2014 en reconnaissant
la Palestine comme Etat (Note 7),
a pris les rênes de la Présidence du
Conseil de Sécurité aux Nations
Unies (alors que Donald Trump ne
prend les siens à Washington que 20
jours plus tard).
-------Notes-----
Note 1: Dans une analyse du
Professeur Weckel publiée dans le
Bulletin Sentinelle de janvier 2013,
on lit que « Le Conseil de
sécurité a consacré une réunion
informelle le 19 décembre 2012 aux
mesures de relance massive de la
colonisation prises par Israël. En
quittant inopinément la salle,
Madame Susan Rice, Ambassadrice des
États-Unis, a fait obstacle à
l’adoption d’une résolution ou, du
moins, d’une déclaration
présidentielle condamnant le
comportement d’Israël. Néanmoins,
tous les autres 14 membres du
Conseil ont fait des déclarations à
la presse critiquant la reprise de
la colonisation. Même si l’absence
d’un membre permanent n’équivaut pas
à un veto, ce départ de la
représentante américaine a bloqué
l’issue de la réunion. Seuls en face
des autres membres du Conseil, les
États-Unis ne voulaient se prononcer
au sein de cet organe, ni pour une
condamnation d’Israël, ni contre, ni
même s’abstenir. Les autres membres
n’ont visiblement pas l’intention de
les laisser sur la touche et le
résultat est bien là : le Conseil de
sécurité est paralysé, comme l’est
d’ailleurs aussi le Quatuor. Les
États-Unis ont donc inventé le veto
implicite sinon de poche au Conseil
de sécurité ». Cf. WECKEL Ph.,
« Israël, les États-Unis
inventent le veto implicite au
Conseil de Sécurité »,
Sentinelle, Société Française pour
le Droit International (SFDI),
janvier 2013. Texte diponible
ici.
Note 2: Sur la portée de ce
vote, cf. SALMON J., "La
qualité d’État de la Palestine",
Revue Belge de Droit International,
2012-1. Article complet disponible
ici. Pour une analyse depuis la
perspective latinoaméricaine, cf.
BOEGLIN N., "Le nouveau
Statut de membre la Palestine: une
perspective latinoaméricaine",
publiée par l´Observatoire Politique
de l'Amérique latine et des Caraïbes
(OPALC), Sciences-Po /Paris,
décembre 2012. Texte disponible
ici.
Note 3: Cf. notre analyse,
BOEGLIN N., "Pressions et
menaces récentes d´Israël sur la
Suisse : brève mise en perspective",
Bulletin Sentinelle, Société
Française pour le Droit
International (SFDI), janvier 2015.
Texte diponible
ici.
Note 4: "Por su parte, la
reacción de Israel ha sido
extremadamente cauta con las
autoridades de España. Es posible
que Israel esté ponderando el efecto
que puedan tener sus declaraciones
en la dinámica muy peculiar que
generan los círculos parlamentarios
en Europa (con incluso posibles
ramificaciones fuera del viejo
continente)": cf. notre analyse,
BOEGLIN N., "El Congreso
de España y el reconocimiento de
Palestina como Estado: balance y
perspectivas", Debate Global,
Academia Colombiana de Derecho
Internacional, décembre 2014. Texte
disponible
ici.
Note 5: Celle-ci a été
publiée sur divers sites en
espagnol, tels que Ius360
le 28 décembre 2016 (texte en
disponible
ici). Une version préliminaire a
aussi été publiée le 26 décembre
dans Middle East Monitor,
disponible
ici.
Note 6: Cf. FISCHER G.,
"Le bombardement par Israël d’un
réacteur nucléaire irakien",
Vol. 27 Annuaire Français de Droit
International (AFDI), 1981, pp.
147-167, et en particulier pp.
162-166. Article complet disponible
ici.
Note 7: Cf. notre étude:
BOEGLIN N., "Le défi lancé
par la Suède concernant la
reconnaissance de la Palestine",
Grotius International, janvier 2015.
Texte disponible
ici. Afin de donner un idée des
suites données aux gesticulations
israéliennes, nous nous permettons
de reproduire la conclusion: "Le
défi lancé par la Suède a relancé de
manière notoire le débat dans
plusieurs États européens : durant
ces derniers jours, la discussion en
France sur la reconnaissance de la
Palestine s’est considérablement
intensifiée et elle s’est étendue à
bien d’autres membres de l’Union
Européenne, tels la Belgique, le
Luxembourg, le Danemark pour ne
citer que quelques pays. Cette
discussion devrait tenir compte,
parmi d’autres éléments, de
l’absence de réaction significative
israélienne au geste suédois:
l’ambassadeur israélien rappelé par
ses supérieurs le 30 octobre est de
retour dans son bureau depuis le
vendredi 28 novembre, selon une note
de presse. Ce retour s’est fait sans
que l’on comprenne bien quel fut le
geste hostile ou offensif de la
Suède l’obligeant à quitter la
capitale suédoise pour y revenir
officiellement en « signe de paix ».
Texte de la Résolution 2334
(2016)
Adoptée par le Conseil de sécurité à
sa 7853e séance, le 23 décembre 2016
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions sur la
question, notamment les résolutions
242 (1967), 338 (1973), 446 (1979),
452 (1979), 465 (1980), 476 (1980),
478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003)
et 1850 (2008),
Guidé par les buts et principes
énoncés dans la Charte des Nations
Unies et rappelant notamment que
l’acquisition de territoire par la
force est inadmissible, Réaffirmant
qu’Israël, Puissance occupante, est
tenu de respecter scrupuleusement
ses obligations et responsabilités
juridiques découlant de la quatrième
Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en
temps de guerre, en date du 12 août
1949, et rappelant l’avis
consultatif rendu le 9 juillet 2004
par la Cour internationale de
Justice,
Condamnant toutes les mesures visant
à modifier la composition
démographique, le caractère et le
statut du Territoire palestinien
occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem-Est, notamment la
construction et l’expansion de
colonies de peuplement, le transfert
de colons israéliens, la
confiscation de terres, la
destruction de maisons et le
déplacement de civils palestiniens,
en violation du droit international
humanitaire et des résolutions
pertinentes,
Constatant avec une vive
préoccupation que la poursuite des
activités de peuplement israéliennes
met gravement en péril la viabilité
de la solution des deux États fondée
sur les frontières de 1967,
Rappelant l’obligation faite à
Israël dans la Feuille de route du
Quatuor et approuvée par sa
résolution 1515 (2003) de geler
toutes ses activités de peuplement,
y compris par « croissance naturelle
», et de démanteler tous les
avant-postes de colonie établis
depuis mars 2001,
Rappelant également l’obligation
faite aux forces de sécurité de
l’Autorité palestinienne dans la
Feuille de route du Quatuor de
continuer de mener des opérations
efficaces en vue de s’attaquer à
tous ceux qui se livrent à des
activités terroristes et de
démanteler les moyens des
terroristes, notamment en
confisquant les armes illégales,
Condamnant tous les actes de
violence visant des civils, y
compris les actes de terreur, ainsi
que tous les actes de provocation,
d’incitation à la violence et de
destruction,
Réitérant sa vision d’une région où
deux États démocratiques, Israël et
la Palestine, vivent côte à côte, en
paix, à l’intérieur de frontières
sûres et reconnues, Soulignant que
le statu quo n’est pas viable et que
des mesures importantes, compatibles
avec le processus de transition
prévu dans les accords antérieurs,
doivent être prises de toute urgence
en vue de i) stabiliser la situation
et inverser les tendances négatives
sur le terrain, qui ne cessent de
fragiliser la solution des deux
États et d’imposer dans les faits la
réalité d’un seul État, et de ii)
créer les conditions qui
permettraient d’assurer le succès
des négociations sur le statut final
et de faire progresser la solution
des deux États par la voie de
négociations et sur le terrain,
1. Réaffirme que la création
par Israël de colonies de peuplement
dans le Territoire palestinien
occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem-Est, n’a aucun fondement
en droit et constitue une violation
flagrante du droit international et
un obstacle majeur à la réalisation
de la solution des deux États et à
l’instauration d’une paix globale,
juste et durable;
2. Exige de nouveau d’Israël
qu’il arrête immédiatement et
complètement toutes ses activités de
peuplement dans le Territoire
palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et respecte
pleinement toutes les obligations
juridiques qui lui incombent à cet
égard;
3. Souligne qu’il ne
reconnaîtra aucune modification aux
frontières du 4 juin 1967, y compris
en ce qui concerne Jérusalem, autres
que celles convenues par les parties
par la voie de négociations;
4. Souligne qu’il est
essentiel qu’Israël mette un terme à
toutes ses activités de peuplement
pour préserver la solution des deux
États, et demande l’adoption
immédiate de mesures énergiques afin
d’inverser les tendances négatives
sur le terrain, qui mettent en péril
la solution des deux États;
5. Demande à tous les États,
compte tenu du paragraphe 1 de la
présente résolution, de faire une
distinction, dans leurs échanges en
la matière, entre le territoire de
l’État d’Israël et les territoires
occupés depuis 1967;
6. Demande que des mesures
immédiates soient prises pour
prévenir tous les actes de violence
visant des civils, y compris les
actes de terreur, ainsi que tous les
actes de provocation et de
destruction, demande que les auteurs
de tels actes en répondent, et
appelle au respect des obligations
qu’impose le droit international de
renforcer l’action menée pour lutter
contre le terrorisme, notamment par
la coordination en matière de
sécurité, et de condamner sans
équivoque tous les actes de
terrorisme;
7. Demande aux deux parties
d’agir dans le respect du droit
international, notamment du droit
international humanitaire, et des
accords et des obligations qu’elles
ont précédemment contractés, de
faire preuve de calme et de retenue
et de s’abstenir de tout acte de
provocation et d’incitation à la
violence et de toute déclaration
incendiaire, dans le but, notamment,
de désamorcer la situation sur le
terrain, de rétablir la confiance,
de montrer, par leurs politiques et
leurs actes, un véritable
attachement à la solution des deux
États et de créer les conditions
nécessaires à la promotion de la
paix;
8. Invite toutes les parties
à continuer, dans l’intérêt de la
promotion de la paix et de la
sécurité, de déployer collectivement
des efforts pour engager des
négociations crédibles sur toutes
les questions relatives au statut
final dans le cadre du processus de
paix au Moyen-Orient et selon le
calendrier établi par le Quatuor
dans sa déclaration du 21 septembre
2010;
9. Préconise vivement à cet
égard l’intensification et
l’accélération des efforts
diplomatiques entrepris et de
l’appui apporté aux niveaux
international et régional en vue de
parvenir sans tarder à une paix
globale, juste et durable au
Moyen-Orient, sur la base des
résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, du
mandat de la conférence de Madrid, y
compris le principe de l’échange de
territoires contre la paix, de
l’Initiative de paix arabe et de la
Feuille de route du Quatuor, et de
mettre fin à l’occupation
israélienne qui a commencé en 1967,
et souligne à cet égard l’importance
que revêtent les efforts déployés
pour faire avancer l’Initiative de
paix arabe, l’initiative prise par
la France de convoquer une
conférence de paix internationale,
les efforts récemment entrepris par
le Quatuor ainsi que ceux déployés
par l’Égypte et la Fédération de
Russie;
10. Rappelle qu’il est
déterminé à apporter son appui aux
parties tout au long des
négociations et dans la mise en
œuvre d’un accord;
11. Réaffirme qu’il est
résolu à examiner les moyens
concrets de faire pleinement
appliquer ses résolutions sur la
question;
12. Prie le Secrétaire
général de lui faire rapport tous
les trois mois sur la mise en œuvre
des dispositions de la présente
résolution;
13. Décide de demeurer saisi
de la question.
Publicado por
Curso de
Derecho Internacional. Costa
Rica
en
14:47
Nicolas Boeglin,
Professeur de Droit International
Public, Faculté de Droit, Universidad
de Costa Rica (UCR).
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