Palestine
Feu vert de la Cour Pénale
Internationale et de Mahmoud Abbas pour
continuer les crimes de guerre à Gaza
Christophe Oberlin
Dimanche 17 août 2014
Le 14 aout 2014,
Mme la procureure de la Cour Pénale
Internationale (CPI) a rendu sa réponse
à Mr Saleem Al Saqqa ministre de la
justice palestinien qui avait déposé le
25 juillet 2014 une plainte pour les
crimes de guerre commis à Gaza
(assortie, comme c’est la règle, d’une
déclaration de compétence, c’est-à-dire
d’un engagement du plaignant à coopérer
pleinement à l’instruction).
Mme la procureure a
décidé que la Palestine ayant accédé en
2012 au titre d’Etat non membre de
l’ONU, elle ne transmettra pas la
plainte pour instruction à la Chambre
préliminaire (pre-trial chamber) au
motif que la plainte initiée en 2009 ne
serait plus valable. Les deux procédures
sont donc bloquées. Comme si la
Palestine avait changé de nature depuis
ce vote de l’ONU.
Or la finalité de
la Cour est de permettre que les
victimes de crimes de guerre puissent
faire juger leurs bourreaux. Le statut
de la Cour Pénale Internationale ne
stipule aucunement que les Etats seuls
ayant signé la procédure d’adhésion à la
Cour Pénale Internationale peuvent y
recourir. Plusieurs autres procédures
sont ainsi prévues. Un simple procureur
peut saisir la Cour, et c’est ce qui a
été fait par Mr Ismaeel Jaber procureur
de Gaza. La demande conjointe de Mrs
Jaber et Al Saqqa était parfaitement
recevable comme l’ont déclaré plus de
130 professeurs de droits. En arguant de
la situation d’Etat non membre de l’ONU,
Mme Bensouda sort de son domaine de
compétence juridique pour une
affirmation d’ordre politique, alors que
la Cisjordanie est occupée, la bande de
Gaza est soumise à un siège atroce, le
président est illégal, le parlement est
fermé, les forces de l’ordre ne sont pas
unifiées. Au nom de quoi bloquer une
action en Justice de la Palestine quand
elle veut faire condamner ceux qui, par
les armes, empêchent son plein exercice
du pouvoir ?
Le statut de la
Cour Pénale Internationale, en ouvrant
d’autres procédures que celle de la
ratification par les Etats, offre la
possibilité de saisine en situation de
guerre, et pallie justement à la
situation actuelle de la Palestine qui
est celle d’un Etat sous occupation
militaire depuis des décennies. Mme
Bensouda a pris le parti d’un clan
occidental militairement surpuissant
mais en faillite morale, alors que la
finalité de la Cour est de protéger les
victimes.
En bloquant une
procédure légale qui pouvait déboucher
sur l’inculpation de dirigeants
israéliens pour crimes de guerre, Mme
Bensouda prend clairement une position
politique qui profite à Israël et expose
durablement les populations civiles de
Gaza aux canons israéliens. En dépêchant
son ministre des Affaires Etrangères à
la Haye pour bloquer la plainte du 25
juillet 2014, Mr Abbas donne un feu vert
à Mr Netanyahu pour poursuivre son
activité meurtrière. Mme Bensouda et Mr
Abbas vont porter conjointement une part
de la responsabilité pour chaque crime
de guerre qui se produira à Gaza à
partir de ce jour.
Le blocage de la
saisine du 25 juillet 2014 pose la
question de la partialité de la
Procureure de la Cour Pénale
Internationale, et celle de poursuites
contre certains responsables
palestiniens le jour où s’installera un
état de droit en Palestine.
Par Christophe
Oberlin, le 15 août 2014
Christophe Oberlin
est professeur en médecine et chirurgien
à l’hôpital Bichat à Paris. Il effectue
depuis dix ans des missions humanitaires
dans la bande de Gaza, pour former et
soigner.
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