Déplacements
contrôlés
Bien que les forces d’occupation israéliennes
(IOF) se soient redéployées ,autour de
la bande de Gaza selon le ”processus
de désengagement” le gouvernement israélien maintient
l’occupation par le
contrôle de tous les postes frontière . Rafah International, poste
frontière avec l’Egypte, seule sortie possible pour tout contact
avec le monde extérieur, est resté fermé pour la deuxième
semaine consécutive, aucun accord n’ayant encore été conclu.
Les IOF persistent dans le maintien de leur contrôle de tout
mouvement de personnes et de biens par la frontière égyptienne.
Elles ont déjà déplacé tout leur matériel
de Rafah Terminal à "Kerem Shalom"
à la frontière israélo égyptienne.
Simultanément les IOF ont laissé fermé le
poste frontière de Beit Hanoun
(Erez) pour la 5ème semaine
consécutive bloquant ainsi les salariés en Israël et les malades.
La bande de Gaza est devenue une grande prison
d’autant que les IOF ont le contrôle de l’espace aérien et de
l’accès par la mer.
Sept jours après leur redéploiement, les
IOF sont en train de construire
une « zone tampon »
le long de la frontière israélienne.
Le PCHR est inquiet
quant au nivelage des terres le long de la frontière israélienne :
c’est encore plus de terres agricoles soustraites aux paysans
palestiniens. Selon les informations recueillies par un de ses enquêteurs,
le dimanche 18 septembre les IOF ont rasé et nivelé les terres sur
toute
la partie Nord Est
des Beit Hanoun.
Du sable et des matériaux de construction ont été apportés sur
les lieux à 200m à l’intérieur de
la frontière. Ces
terres avaient déjà été défoncées dans le courant de cette 2ème
intifada privant de nombreuses familles
de leurs revenus. Du fil de fer barbelé est également stocké ce
qui laisse à penser qu’une clôture de séparation se prépare le
long de
la frontière. Déjà
500 mètres
de barbelés ont été tirés au nord de l’ancienne colonie de Nissanit
et de la zone industrielle de Erez
pendant la mise en œuvre du « plan de désengagement ».
Le PCHR est fondé
à penser qu’une telle initiative a vu le jour dans le contexte
d’un projet global qui consiste à créer une zone tampon à
l’intérieur du territoire palestinien tout le long de sa frontière
avec Israël, autre façon de poursuivre l’occupation.
En conséquence le
PCHR en appelle à la Communauté internationale pour qu’Elle
intervienne sur le champ en faisant pression sur Israël pour que
cessent les saisies de terres et l’enfermement de la population.
Plus de 650
prisonniers de la bande de Gaza sont toujours détenus dans les geôles
israéliennes
Selon
la législation internationale les IOF doivent avoir libéré les
650 Palestiniens de la bande de Gaza incarcérés dans les prisons
israéliennes. Article
77 de la 4ème convention de Genève de 1949 stipule que
« tout prisonnier accusé d’offenses ou condamnés par des
cours de Justice dans les territoires occupés devront être remis
au Autorités du territoire libéré dès la fin de l’occupation.
Les
IOF violent systématiquement cet article de
la convention. Il
est clair que la fin du gouvernement militaire des IOF dans la bande
de Gaza n’est qu’une tentative pour en poursuivre l’occupation
sous d’autres formes. Pour preuve le sort réservé aux
prisonniers de la bande de Gaza, inculpés, attendant leur jugement
ou la fin de leur détention administrative sans preuve à charge.
Le
tribunal militaire situé
à Erez a transféré tous ses dossiers
au tribunal de Beir al-Saba
et au procureur général de la Justice civile ; Une
conséquence parmi d’autres :
Mohammed Ahmed Abu Houli,
16 ans, de Deir
al-Balah,
incarcéré depuis le 29 Juillet 2005 pour agissements contre
l’occupant, relève maintenant
de la législation concernant
les mineurs pour
violation du code pénal israélien de 1977 et sur les lois
d’exception datant du mandat britannique de 1945 avant l’établissement
de l’état israélien en 1948.
Autre
tentative de détournement des standards internationaux afin de
justifier la poursuite de la détention de ces prisonniers :
Israël invente le concept de « combattant illégitime »
et publie une loi spéciale en 2002 : le chef de l’autorité
militaire est accrédité à délivrer des mandats d’arrêt à
l’encontre de personnes considérées par lui comme des
combattants illégitimes. Tel est le cas, défendu par le PCHR, de
Riad Sa'di 'Ayad, 32 ans, et de Hassan Mas'oud
'Ayad, 33, tous deux de Gaza, maintenus
en détention administrative .
Riad 'Ayad a été arrêté le
1er janvier 2002, placé en détention administrative renouvelable
tous les 6 mois sans aucune charge .Hassan 'Ayad
a été arrêté le 24 Janvier 2003,. Aucune
charge contre lui. Même punition.. Le
12 Septembre 2005, date de la fin du gouvernement militaire israélien,
le chef d’état major ordonne la poursuite de la garde à vue au
nom de cette loi.
Le
gouvernement israélien est en train de faire passer deux projets de
loi à la Knesset obligeant les détenus à aller au bout de
leurs peines et interdisant leurs avocats palestiniens à plaider
leur cause en Israël.
Le
PCHR considère ces mesures comme un
véritable défi à la 4ème convention de Genève. Les
parties contractantes de cette convention doivent intervenir sur le
champ.
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