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Parlement européen : proposition de résolution par la GUE/NGL



La Gauche Unie Européenne et les Verts Scandinaves de Gauche protestent et proposent

Parlement européen : proposition de résolution par la GUE/NGL

Initiative tant attendue et si bien venue dans les circonstances dramatiques actuelles
samedi 4 mars 2006.
 

Déposée à la suite d’une déclaration du Conseil conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement par Francis Wurtz, Adamos Adamou, Luisa Morgantini, Bairbre de Brún, Miguel Portas, Dimitrios Papadimoulis et Jonas Sjöstedt au nom du groupe GUE/NGL sur la décision du Conseil de ne pas publier le rapport sur la politique israélienne à Jérusalem-Est et sur le résultat des élections au Conseil législatif palestinien du 25 janvier 2006

B6‑0089/2006 Résolution du Parlement européen sur la décision du Conseil de ne pas publier le rapport sur la politique israélienne à Jérusalem-Est et sur le résultat des élections au Conseil législatif palestinien du 25 janvier 2006

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur le conflit du Proche-Orien,

vu les résolutions 242 et 338 du Conseil de Sécurité des Nations unies,

vu la résolution 194 de l’Assemblée générale des Nations unies,

vu les résultats des élections au Conseil législatif palestinien du 25 janvier 2006, qui ont eu lieu sous occupation israélienne,

vu l’article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant les limitations inacceptables imposées à l’exercice démocratique du droit de vote des Palestiniens résidant à Jérusalem-Est, restrictions imposées par le gouvernement israélien en violation du droit international et des résolutions des Nations Unies ;

B. considérant qu’il est urgent que la communauté internationale exige la pleine mise en oeuvre de la "feuille de route pour la paix" et adopte de nouvelles initiatives pour contribuer à la fin des violences, pour construire la confiance et pour susciter la reprise des négociations entre les deux parties, sur la base du respect du droit international et des résolutions applicables des Nations unies,

C. considérant que le droit des Palestiniens à un État souverain, sûr, démocratique et viable devrait être pleinement reconnu et respecté ainsi que le droit de l’État d’Israël à exister en sécurité avec des frontières sûres, reconnues et respectées,

D. considérant que le Conseil a décidé de ne pas publier le rapport sur la politique israélienne à Jérusalem-Est qui a été transmis par ses diplomates européens en poste dans les Territoires Occupés,

E. considérant que ce rapport contient une analyse circonstanciée de ce que les diplomates de l’Union européenne décrivent comme "la politique délibérée d’Israël d’achèvement de l’annexion de Jérusalem-Est" ; considérant qu’il souligne que les mesures prises "se font en violation des obligations de la "feuille de route" et du droit international",

F. considérant que le rapport attire l’attention du Conseil sur le fait que la stratégie "d’encerclement complet de la ville par des colonies" et d’isolement de la partie palestinienne de Jérusalem vis-à-vis des autres territoires palestiniens compromet la "viabilité d’un État palestinien" et "risque de radicaliser la population palestinienne", étant donné "l’importance centrale pour les Palestiniens de la question de Jérusalem-Est",

G. considérant que ce document non publié contient une série de "recommandations", qui vont de "déclarations claires de l’Union européenne" à l’organisation de "rencontres au niveau ministériel" à Jérusalem-Est, voire jusqu’à la possibilité "d’exclure Jérusalem-Est du champ de certaines coopérations UE-Israël",

H. considérant que le Conseil continue à informer "a posteriori" le Parlement européen, en se contentant de présenter une liste descriptive des actions menées l’année précédente dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, plutôt que de consulter le Parlement en amont comme le prévoit l’article 21 du traité sur l’Union européenne et l’accord inter institutionnel du 6 mai 1999,

I. considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises au Conseil de remplacer cette pratique par une véritable consultation du Parlement de manière à ce que le point de vue de ce dernier influe véritablement sur les choix politiques de l’Union européenne,

CONCERNANT LES ELECTIONS PALESTINIENNES ET LE STATUT DE JERUSALEM-EST

1. salue le bon déroulement des élections au Conseil législatif palestinien du 25 janvier 2006, qui sont une excellente référence pour toute la région en termes de transparence et d’équité ; félicite le peuple palestinien qui, pendant tout le processus électoral, a fait preuve d’une volonté extraordinaire de surmonter les difficultés posées par l’occupation israélienne et a montré son plein engagement dans la construction de la démocratie ;

2. condamne les restrictions imposées par le gouvernement israélien à l’exercice démocratique du droit de vote des Palestiniens dans la ville de Jérusalem-Est ; demande au "Quartet" d’exercer les pressions nécessaires vis-à-vis du gouvernement israélien afin que soit reconnue la souveraineté palestinienne sur Jérusalem-Est, conformément au droit international ;

3. prend acte du résultat des élections au Conseil législatif palestinien du 25 janvier 2006 qui exprime avant tout le désespoir dans lequel les dirigeants israéliens ont plongé ce peuple par l’occupation, l’humiliation, la misère, les frustrations - bref, le blocage du processus de paix ;

4. est convaincu qu’il n’y a pas d’alternative à l’application du principe "deux peuples, deux États" pour arriver à une solution juste et durable du conflit israélo-palestinien, à travers un processus de négociation entre les différentes parties ; par conséquent, appelle toutes les parties à procéder à la reconnaissance réciproque de leurs droits fondamentaux et à relancer le processus de négociation ;

5. renouvelle sa ferme condamnation de tous les actes de terrorisme, qui ne font que favoriser l’escalade de la violence ;

6. réaffirme le droit des Palestiniens à un État souverain, sûr, démocratique et viable ainsi que le droit pour l’État d’Israël d’exister en sécurité avec des frontières sûres, reconnues et respectées ;

7. réaffirme qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit du Proche-Orient, que la paix et la sécurité ne pourront être garanties à terme que par la négociation entre les parties basée sur :

-  le respect du droit international et des résolutions 242 et 338 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, à travers l’application immédiate de la "feuille de route pour la paix" ;

-  le retrait des forces d’occupation israéliennes et le démantèlement des colonies de peuplement dans les Territoires Occupés ;

-  la reconnaissance du principe du droit au retour des réfugiés en application de la résolution 194 de l’Assemblée générale des Nations Unies et la libération des prisonniers politiques ;

-  le droit du peuple palestinien à un Etat souverain et viable, avec Jérusalem-Est comme capitale, et le droit de l’Etat d’Israël de vivre en sécurité à l’intérieur de frontières reconnues et respectées ;

8. demande au gouvernement israélien de démanteler immédiatement le "mur de séparation", notamment autour de Jérusalem-Est, et de cesser immédiatement la construction et l’expansion de colonies israéliennes, en particulier la colonie de Ma’aleh Adumim qui menace d’achever l’encerclement de Jérusalem par des colonies israéliennes et, ce faisant, de diviser la Cisjordanie en deux entités géographiques distinctes ;

9. appelle à nouveau à la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem-Est, conformément à la "feuille de route pour la paix", en particulier de la "Maison de l’Orient" et de la "Chambre de commerce" palestinienne ;

10. appelle l’Union Européenne à miser sur l’aspiration démocratique de la société palestinienne et sur son exigence légitime d’une paix juste et durable, en se montrant à l’offensive dans la réaffirmation du droit du peuple palestinien à un Etat viable, et du devoir des dirigeants israéliens de mettre en oeuvre les engagements de la "feuille de route pour la paix" du "Quartet" ;

11. invite la Commission à renforcer ses projets en faveur d’activités "interpersonnelles" de manière à accroître les possibilités de dialogue et de partage d’expériences par les deux communautés de Jérusalem ;

CONCERNANT LE DOCUMENT NON PUBLIE DES DIPLOMATES EUROPEENS

12. invite le Conseil à mener une politique proche-orientale conforme au droit international, aux résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies et à la "feuille de route pour la paix" ; rappelle au Conseil son obligation de "ne pas reconnaître la situation illégale de la construction du mur dans les Territoires Palestiniens occupés, y compris à l’intérieur et autour de Jérusalem Est", conformément à l’avis de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004 concernant le "mur de séparation" ;

13. regrette que le Conseil ait décidé de ne pas rendre public le document des diplomates européens sur l’évaluation de la politique israélienne à Jérusalem-Est, décision qui risque de se traduire par un soutien "de facto" à la politique d’occupation israélienne et qui a été prise en violation flagrante des principes d’autonomie et d’indépendance de la politique européenne dans la région ;

14. insiste sur son droit à être réellement consulté en amont sur les priorités et les approches en matière d’affaires étrangères, comme le prévoient l’article 21 du traité sur l’Union européenne et l’accord inter institutionnel du 6 mai 1999 ; demande au Conseil de rendre public le document élaboré par les diplomates européens en poste à Jérusalem-Est et d’en suivre les recommandations ;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Consuls des Etats Membres ayant une représentation diplomatique à Jérusalem-Est et dans les Territoires Occupés, aux gouvernements et parlements d’Israël et de Palestine, à l’Autorité Nationale Palestinienne, aux gouvernements et parlements des Etats-Unis d’Amérique et de la Russie ainsi qu’au Secrétaire Général des Nations unies

Adresse postale Groupe GUE/NGL Parlement Européen Rue Wiertz 43 B-1047 Bruxelles

Télèphone +32 2 28 42683/42686 Fax +32 2 28 41780 (Groupe) +32 2 28 41774 (Secretariat générale)

E-mail guengl@europarl.eu.int


 Source : Coordination de l'appel de Strasbourg
 http://www.eutopic.lautre.net/coordination/article.php3?id_article=729


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