Déposée à la suite d’une déclaration du
Conseil conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement
par Francis Wurtz, Adamos Adamou, Luisa Morgantini, Bairbre de
Brún, Miguel Portas, Dimitrios Papadimoulis et Jonas Sjöstedt
au nom du groupe GUE/NGL sur la décision du Conseil de ne pas
publier le rapport sur la politique israélienne à Jérusalem-Est
et sur le résultat des élections au Conseil législatif
palestinien du 25 janvier 2006
B6‑0089/2006 Résolution du Parlement
européen sur la décision du Conseil de ne pas publier le
rapport sur la politique israélienne à Jérusalem-Est et sur
le résultat des élections au Conseil législatif palestinien
du 25 janvier 2006
Le Parlement européen,
vu ses précédentes résolutions sur le conflit
du Proche-Orien,
vu les résolutions 242 et 338 du Conseil de Sécurité
des Nations unies,
vu la résolution 194 de l’Assemblée générale
des Nations unies,
vu les résultats des élections au Conseil législatif
palestinien du 25 janvier 2006, qui ont eu lieu sous occupation
israélienne,
vu l’article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant les limitations inacceptables
imposées à l’exercice démocratique du droit de vote des
Palestiniens résidant à Jérusalem-Est, restrictions imposées
par le gouvernement israélien en violation du droit
international et des résolutions des Nations Unies ;
B. considérant qu’il est urgent que la
communauté internationale exige la pleine mise en oeuvre de la
"feuille de route pour la paix" et adopte de nouvelles
initiatives pour contribuer à la fin des violences, pour
construire la confiance et pour susciter la reprise des négociations
entre les deux parties, sur la base du respect du droit
international et des résolutions applicables des Nations unies,
C. considérant que le droit des Palestiniens à
un État souverain, sûr, démocratique et viable devrait être
pleinement reconnu et respecté ainsi que le droit de l’État
d’Israël à exister en sécurité avec des frontières sûres,
reconnues et respectées,
D. considérant que le Conseil a décidé de ne
pas publier le rapport sur la politique israélienne à Jérusalem-Est
qui a été transmis par ses diplomates européens en poste dans
les Territoires Occupés,
E. considérant que ce rapport contient une
analyse circonstanciée de ce que les diplomates de l’Union
européenne décrivent comme "la politique délibérée
d’Israël d’achèvement de l’annexion de Jérusalem-Est" ;
considérant qu’il souligne que les mesures prises "se
font en violation des obligations de la "feuille de
route" et du droit international",
F. considérant que le rapport attire
l’attention du Conseil sur le fait que la stratégie
"d’encerclement complet de la ville par des
colonies" et d’isolement de la partie palestinienne de Jérusalem
vis-à-vis des autres territoires palestiniens compromet la
"viabilité d’un État palestinien" et "risque
de radicaliser la population palestinienne", étant donné
"l’importance centrale pour les Palestiniens de la
question de Jérusalem-Est",
G. considérant que ce document non publié
contient une série de "recommandations", qui vont de
"déclarations claires de l’Union européenne" à
l’organisation de "rencontres au niveau ministériel"
à Jérusalem-Est, voire jusqu’à la possibilité
"d’exclure Jérusalem-Est du champ de certaines coopérations
UE-Israël",
H. considérant que le Conseil continue à
informer "a posteriori" le Parlement européen, en se
contentant de présenter une liste descriptive des actions menées
l’année précédente dans le domaine de la politique étrangère
et de sécurité commune, plutôt que de consulter le Parlement
en amont comme le prévoit l’article 21 du traité sur l’Union
européenne et l’accord inter institutionnel du 6 mai 1999,
I. considérant que le Parlement a demandé à
plusieurs reprises au Conseil de remplacer cette pratique par
une véritable consultation du Parlement de manière à ce que
le point de vue de ce dernier influe véritablement sur les
choix politiques de l’Union européenne,
CONCERNANT LES ELECTIONS PALESTINIENNES ET LE
STATUT DE JERUSALEM-EST
1. salue le bon déroulement des élections au
Conseil législatif palestinien du 25 janvier 2006, qui sont une
excellente référence pour toute la région en termes de
transparence et d’équité ; félicite le peuple
palestinien qui, pendant tout le processus électoral, a fait
preuve d’une volonté extraordinaire de surmonter les
difficultés posées par l’occupation israélienne et a montré
son plein engagement dans la construction de la démocratie ;
2. condamne les restrictions imposées par le
gouvernement israélien à l’exercice démocratique du droit
de vote des Palestiniens dans la ville de Jérusalem-Est ;
demande au "Quartet" d’exercer les pressions nécessaires
vis-à-vis du gouvernement israélien afin que soit reconnue la
souveraineté palestinienne sur Jérusalem-Est, conformément au
droit international ;
3. prend acte du résultat des élections au
Conseil législatif palestinien du 25 janvier 2006 qui exprime
avant tout le désespoir dans lequel les dirigeants israéliens
ont plongé ce peuple par l’occupation, l’humiliation, la
misère, les frustrations - bref, le blocage du processus de
paix ;
4. est convaincu qu’il n’y a pas
d’alternative à l’application du principe "deux
peuples, deux États" pour arriver à une solution juste et
durable du conflit israélo-palestinien, à travers un processus
de négociation entre les différentes parties ; par conséquent,
appelle toutes les parties à procéder à la reconnaissance réciproque
de leurs droits fondamentaux et à relancer le processus de négociation ;
5. renouvelle sa ferme condamnation de tous les
actes de terrorisme, qui ne font que favoriser l’escalade de
la violence ;
6. réaffirme le droit des Palestiniens à un État
souverain, sûr, démocratique et viable ainsi que le droit pour
l’État d’Israël d’exister en sécurité avec des frontières
sûres, reconnues et respectées ;
7. réaffirme qu’il n’y a pas de solution
militaire au conflit du Proche-Orient, que la paix et la sécurité
ne pourront être garanties à terme que par la négociation
entre les parties basée sur :
le
respect du droit international et des résolutions 242 et 338 du
Conseil de Sécurité des Nations Unies, à travers
l’application immédiate de la "feuille de route pour la
paix" ;
le
retrait des forces d’occupation israéliennes et le démantèlement
des colonies de peuplement dans les Territoires Occupés ;
la
reconnaissance du principe du droit au retour des réfugiés en
application de la résolution 194 de l’Assemblée générale
des Nations Unies et la libération des prisonniers politiques ;
le
droit du peuple palestinien à un Etat souverain et viable, avec
Jérusalem-Est comme capitale, et le droit de l’Etat d’Israël
de vivre en sécurité à l’intérieur de frontières
reconnues et respectées ;
8. demande au gouvernement israélien de démanteler
immédiatement le "mur de séparation", notamment
autour de Jérusalem-Est, et de cesser immédiatement la
construction et l’expansion de colonies israéliennes, en
particulier la colonie de Ma’aleh Adumim qui menace
d’achever l’encerclement de Jérusalem par des colonies israéliennes
et, ce faisant, de diviser la Cisjordanie en deux entités géographiques
distinctes ;
9. appelle à nouveau à la réouverture des
institutions palestiniennes à Jérusalem-Est, conformément à
la "feuille de route pour la paix", en particulier de
la "Maison de l’Orient" et de la "Chambre de
commerce" palestinienne ;
10. appelle l’Union Européenne à miser sur
l’aspiration démocratique de la société palestinienne et
sur son exigence légitime d’une paix juste et durable, en se
montrant à l’offensive dans la réaffirmation du droit du
peuple palestinien à un Etat viable, et du devoir des
dirigeants israéliens de mettre en oeuvre les engagements de la
"feuille de route pour la paix" du "Quartet" ;
11. invite la Commission à renforcer ses
projets en faveur d’activités "interpersonnelles"
de manière à accroître les possibilités de dialogue et de
partage d’expériences par les deux communautés de Jérusalem ;
CONCERNANT LE DOCUMENT NON PUBLIE DES DIPLOMATES
EUROPEENS
12. invite le Conseil à mener une politique
proche-orientale conforme au droit international, aux résolutions
242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies et à la
"feuille de route pour la paix" ; rappelle au
Conseil son obligation de "ne pas reconnaître la situation
illégale de la construction du mur dans les Territoires
Palestiniens occupés, y compris à l’intérieur et autour de
Jérusalem Est", conformément à l’avis de la Cour
internationale de Justice du 9 juillet 2004 concernant le
"mur de séparation" ;
13. regrette que le Conseil ait décidé de ne
pas rendre public le document des diplomates européens sur l’évaluation
de la politique israélienne à Jérusalem-Est, décision qui
risque de se traduire par un soutien "de facto" à la
politique d’occupation israélienne et qui a été prise en
violation flagrante des principes d’autonomie et d’indépendance
de la politique européenne dans la région ;
14. insiste sur son droit à être réellement
consulté en amont sur les priorités et les approches en matière
d’affaires étrangères, comme le prévoient l’article 21 du
traité sur l’Union européenne et l’accord inter
institutionnel du 6 mai 1999 ; demande au Conseil de rendre
public le document élaboré par les diplomates européens en
poste à Jérusalem-Est et d’en suivre les recommandations ;
15. charge son Président de transmettre la présente
résolution au Conseil, à la Commission, aux Consuls des Etats
Membres ayant une représentation diplomatique à Jérusalem-Est
et dans les Territoires Occupés, aux gouvernements et
parlements d’Israël et de Palestine, à l’Autorité
Nationale Palestinienne, aux gouvernements et parlements des
Etats-Unis d’Amérique et de la Russie ainsi qu’au Secrétaire
Général des Nations unies
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