1) Un projet de loi va permettre de garder des Palestiniens au
secret pendant 50 jours. - 2) La Haute Cour interdit l’utilisation
de civils lors d’opérations militaires. - 3) Des soldats forcent
des Palestiniens à se déshabiller en public. - 4) La récolte
d’olives commence à l’ombre des restrictions de l’armée.
Un projet de loi va permettre de
garder des Palestiniens au secret pendant 50 jours.
Le comité du cabinet ministériel de Législation a
récemment approuvé un projet de loi qui permettra de garder
pratiquement au secret pendant 50 jours des non résidents israéliens
soupçonnés d’avoir commis des délits touchant à la sécurité.
Le projet de loi devrait passer devant le plenum de la Knesset dans
les prochains jours. Si cette loi est votée, elle violera gravement
les droits fondamentaux des suspects lors des procès criminels et
augmentera les risques de mauvais traitements lors des
interrogatoires.
Le projet de loi donne plein pouvoir au service général
de la Sécurité pour retarder de 96 heures la présentation des
personnes soupçonnées d’avoir commis de délits de sécurité
devant un juge et d’empêcher pendant une période cumulative de
50 jours que le suspect ne rencontre un avocat suite à
l’approbation juridique. Encore plus inquiétant est que suite à
l’approbation initiale de détention, la Cour peut prolonger la détention
en l’absence du suspect lors de l’audience.
Le droit d’un détenu de garder un contact
permanent avec le monde extérieur est l’une des garanties que la
détention ne sera pas utilisée comme moyen de pression et est une
protection contre la torture pendant l’interrogatoire. Ce projet
de loi discrimine illégalement les détenus en se basant sur leur
lieux de résidence, les résidents israéliens étant traités
d’une certaine façon et les résidents étrangers d’une autre
manière (le projet de loi est destiné particulièrement aux
habitants de Gaza). Une telle discrimination flagrante viole la
Convention sur les Droits civils et politiques et enfreint gravement
les droits des détenus.
Il est temps de réagir
Ecrivez au déuté Michael Eitan, président
du comité des Lois de la Knesset, et exigez qu’il retire le
projet de loi de l’ordre de jour de la Knesset.
MK Eitan : fax : +972 2 6496 404 ou par
mail : meitan@knesset.gov.il
La Haute Cour interdit
l’utilisation de civils lors d’opérations militaires.
Le 6 octobre 2005, la Haute Cour de Justice a statué
qu’il était illégal d’utiliser des civils palestiniens lors
des opérations militaires. La décision était la réponse à une
requête déposée en 2002 par B’Tselem et six autres
organisations de droits humains. La Cour a également interdit
l’utilisation de la « Prior Warning Procedure »
(avertissement préalable) qui a remplacé la « Neighbour
Procedure » (procédure de voisinage) en juillet 2003. La Cour
a maintenu que toute utilisation de civils palestiniens lors d’opérations
militaires est totalement défendue.
Selon des rapports de média, le chef d’état-major,
le lieutenant-général Dan Halutz, a ordonné que les soldats
cessent d’utiliser des civils palestiniens lors d’opérations
militaires. Le véritable test au sujet de cette jurisprudence sera
en fait son application surtout étant donné que l’armée a violé
l’injonction provisoire contre l’utilisation de la « Neighbour
Procedure ». L’armée doit maintenant transposer la
jurisprudence en des commandements clairs et ordonner à ses
commandants d’informer tous les soldats sur le terrain qu’il est
strictement interdit d’utiliser des civils pour exécuter des tâches
militaires.
Des soldats forcent des Palestiniens
à se déshabiller en public
Le 6 septembre 2005, des soldats ont arrêté un
taxi palestinien près d’Araba dans le district de Jénine, et ont
ordonné au chauffeur et à ses passagers adultes de se déshabiller
en public. Les soldats ont retenu les Palestiniens pendant plus de
quatre heures, les hommes ayant été forcés à se déshabiller
n’ayant que des draps en nylon pour se couvrir.
L’incident a commencé vers 13 heures, quand les
soldats ont commandé au chauffeur du taxi de s’arrêter sur le
bord de la route, de sortir de la voiture et d’enlever ses vêtements.
Jasser Ibrahim, un des passagers du taxi, a raconté à B’Tselem :
« Il a essayé de convaincre le soldat de ne pas le forcer à
retirer son caleçon mais le soldat l’a menacé et a dit au mégaphone
‘nous allons te tirer dessus’. Le chauffeur a retiré son caleçon
et le soldat lui a ordonné d’aller vers eux. Le soldat lui a
ordonné de se retourner tout le temps malgré le fait qu’il était
nu et n’avait pas d’arme sur lui. Quand le chauffeur a rejoint
les soldats, ils lui ont donné un ‘peignoir’ en plastique et
lui ont ordonné de s’asseoir. »
Après ça, les soldats ont ordonné aux autres
passagers, l’un après l’autre, de sortir du taxi et de se déshabiller.
Après quatre heures, cinq des Palestiniens ont été libérés et
trois autres ont été gardés en détention.
B’Tselem n’a pas encore reçu la réponse du
porte-parole de l’armée au sujet de l’incident.
La récolte d’olives commence à
l’ombre des restrictions de l’armée.
La récolte d’olives a commencé cette année en
Cisjordanie. La récolte arrive dans le sillage des dommages
importants des oliveraies provoqués par la construction de la Barrière
de séparation et des restrictions sévères sur les déplacements
des fermiers palestiniens qui essayent d’atteindre leurs terres à
l’ouest de la Barrière. Beaucoup de fermiers qui ont la
permission maintenant d’aller sur leurs terres pour récolter les
olives, n’avaient pas eu accès durant toute l’année pour faire
le nécessaire travail de désherbage et de taillage des arbres. En
conséquence, les champs sont maintenant en mauvais état, ce qui
rendra encore plus difficile la récolte et aboutira à une
cueillette plus restreinte.
Les restrictions sur les déplacements et la mise en
place du régime de permis résultant de la Barrière,
s’additionnent aux restrictions que l’armée avait imposées
depuis plusieurs années sur la liberté de mouvement des
Palestiniens ayant des terres agricoles situées près des colonies
ou des postes avancés. Lors de la récolte en 2004, l’association
pour les Droits civils en Israël et les Rabbins pour les Droits
humains avaient déposé une requête à la Haute Cour de Justice
pour le compte de cinq villages en Cisjordanie, afin de permettre
aux habitants d’avoir accès aux champs dont les colons, sous la
protection de l’armée, avaient pris le contrôle. La requête
avait décrit les incidents pendant lesquels les soldats étaient
restés sans bouger à regarder les colons attaquer les
Palestiniens.
L’armée a prétendu que le fait de restreindre
l’accès à ces zones aux Palestiniens était nécessaire afin de
protéger les colons. Lors d’une audience devant la Cour en
septembre 2005, les juges ont vivement critiqué la politique de
fermeture des terres agricoles et d’avoir empêcher les fermiers
d’atteindre leurs terres pendant une grande partie de l’année.
En ce qui concerne l’argument de l’armée que cette politique était
nécessaire pour protéger les colons, la juge Dorit Beinisch a fait
remarquer que l’Etat n’avait pas réussi à apporter un
fondement réel prouvant une connexion entre la fermeture de la zone
et les attaques contre les colonies et postes avancés juifs.
B’Tselem
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