Les yeux fermés de l'Union Européenne

Comment l'UE ignore le refus d'Israël de remplir ses obligations conformément aux accords européens

Vendredi 22 janvier 2010

Dossier établi par David Morrison
Octobre 2008

Un rapport de « Ireland Palestine Solidarity Campaign »
Unit 5, 64 Dame Street, Dublin 2, Ireland.

Table des matières

Résumé

1 Le Partenariat Euro-Méditerranéen
1.1) La Déclaration de Barcelone
1.2) Les violations israéliennes de la Déclaration de Barcelone en 1995
1.3) Les deux poids deux mesures de l’UE vis à vis d’Israël et de la Russie
1.4) Les deux poids deux mesures de l’UE vis à vis d’Israël et de l’Iran
1.5) Les violations israéliennes de la Déclaration de Barcelone aujourd’hui

2 L’Accord Euro-Med
2.1) La clause des droits de l’homme de l’Euro-Med
2.2) Les violations israéliennes du droit international humanitaire
2.3) L’UE manque à son obligation d’agir face aux violations israéliennes

3 La Politique Européenne de Voisinage (PEV)
3.1) But de la PEV
3.2) La discrimination israélienne contre sa minorité arabe
3.3) Les actions israéliennes dans les Territoires Occupés
3.4) L’UE ignore l’appel du Premier Ministre Palestinien

4 L’Accord sur les Mouvements et l’Accès (AMA)
4.1) Le passage de Rafah vers l’Egypte
4.2) Les autres promesses de l’accord AMA

5 Conclusions

Annexes
a) Les faits marquants des relations UE-Israël
b) La violation israélienne de la Charte des Nations Unies
c) Les résolutions du Conseil de Sécurité violées par Israël
d) La Cour Internationale de Justice au sujet du Mur
e) Références

Résumé

Le 1er sep 2008, l’UE a décidé que ses entretiens avec la Russie au sujet d’un nouvel accord de partenariat seraient ajournés « jusqu’à ce que les troupes (russes) aient regagné leurs positions, occupées avant le 7 août », c’est à dire jusqu’à ce que l’occupation militaire russe de la Géorgie (au moins en dehors de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie) ait pris fin.

Le 28 novembre 1995, l’UE a autorisé Israël à devenir partenaire, selon les termes du Partenariat Euro-Méditerranéen concernant les Etats bordant la Méditerranée. A l’époque, les troupes israéliennes occupaient en partie le Liban et la Syrie et les Territoires Occupés Palestiniens (la Cisjordanie et Gaza), et cela depuis de nombreuses années, le Liban depuis 1978, les autres territoires depuis 1967.

Manifestement, l’UE a appliqué des normes très différentes dans ses relations avec Israël et la Russie. Si les conditions appliquées à la Russie en septembre 2008 l’avaient été à Israël en novembre 1995, l’UE aurait refusé d’entamer des négociations avec Israël, alors candidat au partenariat jusqu’à ce que les troupes israéliennes se soient retirées du Liban, de la Syrie et des Territoires Occupés Palestiniens.

Il y a un autre aspect surprenant des relations européennes avec Israël : l’UE a signé sans broncher des accords avec Israël alors même, qu’au moment de la signature, cet Etat violait les obligations énoncées dans ces accords.

Par exemple, la Déclaration de Barcelone, établissant le Partenariat Euro-Méditerranéen, oblige ses signataires à « respecter l’intégrité et l’unité territoriales de chacun des autres partenaires », ainsi qu’une série d’autres normes de droit international.

Le Liban, la Syrie et Israël ont signé la Déclaration de Barcelone et sont devenus partenaires de l’UE en novembre 1995. A cette époque, des régions du Liban et de la Syrie étaient sous occupation militaire israélienne et les Hauteurs du Golan avaient été annexées par Israël. De façon évidente, Israël manquait à son engagement de « respecter l’unité et l’intégrité territoriales » de ses partenaires libanais et syriens en 1995, au moment de sa signature de la Déclaration de Barcelone comprenant cette obligation. Mais l’UE ferma les yeux sur la violation israélienne de l’accord de partenariat et elle l’autorisa à devenir partenaire européen.

Et l’UE a continué à fermer les yeux depuis lors et a autorisé Israël à rester partenaire européen, alors même qu’aujourd’hui encore les territoires syrien et libanais restent sous occupation militaire israélienne et que son aviation militaire envahit fréquemment l’espace aérien libanais.

L’UE a conclu un certain nombre d’accords avec Israël, en commençant par le Partenariat Euro-Méditerranéen signé en novembre 1995. Ces accords contraignent les signataires, y compris Israël, à se soumettre aux principes généralement reconnus de droit international.

Nous soutenons qu’Israël a été, et est encore, coupable de violation de différentes sortes des principes généralement admis de droit international au mépris de ses obligations selon les accords de l’UE. Nous documentons certaines de ses violations dans ce dossier. Malgré cela, l’Europe a constamment fermé les yeux sur ces violations et, sans en tenir compte, a étendu ses relations avec Israël de façon ininterrompue, la plus récente le 16 juin 2008.

Comme nous l’avons dit, selon le Partenariat Euro-Méditerranéen, Israël est tenu de « respecter l’unité et l’intégrité territoriales » de ses partenaires, ce qu’il n’a jamais fait depuis que le Partenariat existe à l’égard du Liban et de la Syrie - puisqu’il a occupé militairement des parties de leur territoire. Selon le Partenariat Euro-Méditerranéen, Israël est également tenu d’« agir conformément à la Charte des Nations Unies », ce qu’Israël n’a manifestement jamais fait depuis que le Partenariat existe - puisqu’il continue de violer plus de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies qu’aucun autre Etat dans le monde. L’UE a fermé les yeux sur toutes ces violations d’Israël et n’a pas hésité à le conserver comme partenaire.

L’Accord d’Association avec Israël, selon le Partenariat Euro-Méditerranéen, communément connu comme l’Accord Euro-Med, donne à Israël un accès privilégié au marché de l’UE. Conformément à l’Article 2 de cet Accord, « le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques » en constitue un « élément essentiel » - pas un élément optionnel, ni un élément souhaitable, mais un élément essentiel.

Il n’y a pas le moindre doute qu’Israël a continuellement manqué à ses obligations, l’exemple le plus récent étant son étranglement économique du peuple de Gaza en 2007/08, que l’Union Européenne elle-même a décrit comme une « punition collective », contraire au droit international humanitaire. Pourtant, l’UE a encore une fois fermé les yeux devant ces violations israéliennes du droit international humanitaire et a refusé d’envisager une suspension de l’Accord jusqu’à ce qu’Israël remplisse ses obligations.

Depuis 1995, Israël est partenaire de l’UE dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). Là encore, Israël est censé prendre des mesures afin de promouvoir et de protéger les droits de sa minorité arabe en Israël et de rechercher un règlement global du conflit au Moyen-Orient. Voici la conclusion d’un rapport de la Commission Européenne sur les progrès israéliens à ce sujet, publiés en avril 2008.

« Les questions soulevées dans le cadre du dialogue politique comprenaient entre autres : le processus de paix, la situation au Proche-Orient, la situation de la minorité arabe en Israël, les restrictions au droit de circulation en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, la construction de la barrière de séparation, les détentions administratives, le démantèlement des avant-postes, le développement prévu de certaines colonies israéliennes à Jérusalem-Est, la multiplication des checkpoints. En fait peu de progrès concrets ont été réalisés sur ces questions ».

Une fois encore, l’UE a fermé les yeux sur l’absence de progrès d’Israël et a décidé le 16 juin 2008 de « renforcer » ses relations avec cet Etat.

1. Le Partenariat Euro-Méditerranéen 

La Section 1 décrit quelques-uns des termes-clés de la Déclaration de Barcelone, qui établit le Partenariat Euro- Méditerranéen. Elle montre qu’Israël enfreignait déjà les obligations énoncées dans la Déclaration au moment de la signer et a continué de le faire depuis lors. Elle montre que l’UE impose des standards très différents pour un partenariat avec la Russie et Israël - une occupation militaire israélienne n’est pas un obstacle à un partenariat avec l’UE. Elle met en contraste la préoccupation de l’UE au sujet des armes nucléaires supposées de l’Iran avec son absence de préoccupation pour les armes nucléaires d’Israël bien réelles. Pour terminer, cette Section décrit les infractions d’Israël à la Déclaration aujourd’hui.

1.1 La Déclaration de Barcelone

Le développement le plus important dans les relations de l’UE avec Israël (voir Annexe A) s’est produit en novembre 1995, avec la signature de la Déclaration de Barcelone [1], établissant le Partenariat Euro-Méditerranéen [2]. Ce Partenariat incluait 15 Etats européens plus 11 Etats de la région méditerranéenne (l’Algérie, Chypre, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et la Turquie) et l’Autorité Palestinienne.

La Déclaration de Barcelone instaura ce qu’elle décrit comme « un partenariat global entre les participants » qui s’engagèrent à se conformer aux normes internationales dans leurs relations réciproques, promettant :

d’« agir en conformité avec la Charte des Nations Unies et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, ainsi qu’avec les autres obligations du droit international, et en particulier celles dictées par les organismes internationaux ou régionaux dont ils font partie. »

Les participants s’engagèrent également à un certain nombre d’obligations spécifiques dans le respect de leurs « partenaires » du Partenariat Euro-Méditerranéen, par exemple de :

(1) « s’abstenir, en conformité avec les règles du droit international, de toute intervention directe ou indirecte dans les affaires intérieures d’un autre partenaire » ;
(2) « respecter l’intégrité et l’unité territoriales de chacun des autres partenaires » ;
(3) « résoudre leurs conflits de manière pacifique, appeler à tous les participants à renoncer à recourir à la menace ou à l’usage de la force contre l’intégrité territoriale d’un autre participant, y compris l’acquisition de territoire par la force, et à réaffirmer le droit à exercer pleinement sa souveraineté par des moyens légitimes en conformité avec la Charte des Nations Unies et le droit international ».

1.2 Les violations israéliennes de la Déclaration de Barcelone en 1995

En 1995, quand Israël signa la Déclaration de Barcelone et s’engagea à se conformer à ces principes, le Liban et la Syrie firent de même. A cette époque, Israël occupait militairement des régions du Liban et de la Syrie et il avait annexé les Hauteurs du Golan syriennes. Sans aucun effort d’imagination, on ne pouvait prétendre qu’Israël s’abstenait d’intervenir dans les affaires intérieures de ses partenaires libanais et syrien, ou respectait leur intégrité territoriale ou réglait ses différents avec eux par des moyens pacifiques. Manifestement, Israël contrevenait à ses obligations (1), (2), et (3) de la Déclaration de Barcelone, au moment où il la signa.

A cette époque, Israël ne respectait pas non plus l’obligation générale de la Déclaration de Barcelone d’ « agir conformément à la Charte des Nations Unies ». Il occupait militairement la Cisjordanie et la Bande de Gaza (ainsi que des parties du Liban et de la Syrie), au mépris de l’Article 2.4 de la Charte des Nations Unies (voir Annexe B). En outre, l’Article 25 de la Charte des Nations Unies exige que ses Etats-membres « acceptent et exécutent les décisions du Conseil de Sécurité » [3]. En 1995, Israël violait 25 résolutions du Conseil de Sécurité exigeant des actes de sa part et de lui seul (voir Annexe C). Elles demandaient, parmi d’autres choses, qu’Israël :
 cesse la construction de colonies dans les territoires occupés, y compris Jérusalem
 annule son annexion de Jérusalem-Est et des Hauteurs du Golan
 ouvre ses installations nucléaires aux inspecteurs de l’AIEA.

Le président Bush a déclaré à l’Assemblée Générale des Nations Unies le 12 septembre 2002 :
« Nous voulons que les Nations Unies soient efficaces, respectées et couronnés de succès. Nous voulons que les résolutions de l’organisme multilatéral le plus important au monde soient appliquées ».

Israël n’a aucune excuse pour ne pas exécuter « les résolutions de l’organisme multilatéral le plus important au monde ».

Manifestement, Israël enfreignait l’obligation générale de la Déclaration de Barcelone d’ « agir conformément à la Charte des Nations Unies » au moment où il la signa.

C’est ainsi que l’UE , sans broncher, fit d’Israël un partenaire en 1995, même si à cette époque il ne remplissait pas les conditions de la Déclaration de Barcelone. L’Europe ferma les yeux devant ses violations quand Israël signa l’accord de partenariat – et l’autorisa à devenir partenaire européen.

C’est ainsi que l’UE a adopté une position déconcertante.

1.3 Les deux poids deux mesures de l’UE vis à vis d’Israël et de la Russie

En septembre 2008, l’UE décida que ses rencontres avec la Russie au sujet d’un nouvel accord de partenariat seraient ajournées « jusqu’à ce que les troupes ( russes) aient regagné leurs positions, occupées avant le 7 août » [4], c’est à dire jusqu’à ce que l’occupation militaire russe de la Géorgie (hors de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie au moins) ait pris fin..

En novembre 1995, l’UE autorisa Israël à devenir partenaire européen, au moment où les troupes israéliennes occupaient en partie le Liban,, la Syrie et les Territoires Occupés Palestiniens (la Cisjordanie et Gaza) et cela depuis de nombreuses années - le Liban depuis 1978, les autres territoires depuis 1967. Si les conditions appliquées à la Russie en septembre 2008 l’avaient été à Israël en novembre 1995, l’UE aurait refusé d’ouvrir des négociations avec Israël alors candidat au partenairiat jusqu’à ce que toutes les troupes israéliennes se soient retirées du Liban, de la Syrie et des Territoires Occupés Palestiniens.

De toute évidence, l’UE a appliqué des critères très différents dans ses relations avec Israël et la Russie. D’un côté, Israël fut autorisé à devenir partenaire européen en 1995, alors même que de larges bandes de territoire ne lui appartenant pas subissaient son occupation militaire depuis de nombreuses années, et il est autorisé à rester partenaire même si la plus grande partie de ces territoires sont encore aujourd’hui sous occupation. Par contraste, la Russie n’est pas autorisée à entrer en négociation en vue d’un partenariat avec l’UE si elle ne met pas fin à son occupation d’un mois de territoires de la Géorgie.
Quelle justification peut-il y avoir pour que l’Europe applique des critères si radicalement différents à Israël et à la Russie ?

1.4 Les deux poids deux mesures de l’UE vis à vis d’Israël et de l’Iran

Dans la Déclaration de Barcelone, Israël signa également ce qui suit :

« Les parties rechercheront un Moyen-Orient qui soit libre d’armes de destruction massive, nucléaires, chimiques ou biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, et qui soit mutuellement et réellement vérifiable.

En outre, les parties réfléchiront aux mesures pratiques pour empêcher la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, de même qu’une accumulation excessive d’armes conventionnelles ».

Israël est le seul Etat du Moyen-Orient qui possède l’arme nucléaire (et probablement le seul qui possède des armes chimiques et biologiques). Aussi, son désarmement complet est une condition nécessaire, et probablement suffisante, pour parvenir à un « Moyen-Orient libre d’’armes de destruction massive », telle que l’exige la Déclaration de Barcelone. Pourtant, les progrès pour y parvenir ont surtout été remarqués par leur absence depuis qu’Israël s’est engagé à poursuivre cet objectif en 1995.

Il n’y a eu aucun progrès non plus concernant la demande du Conseil de Sécurité dans sa résolution 487, votée le 19 juin 1981, qu’ « Israël de toute urgence...mette ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA [l’Agence Internationale de l’Energie Atomique] [5]. 27 ans plus tard, Israël n’a toujours pas ouvert ses installations nucléaires aux inspecteurs de l’AIEA, pas plus qu’on ne remarque des pressions de la part de l’UE pour qu’il s’y soumette, sans parler de désarmement afin de parvenir à une zone dénucléarisée au Moyen-Orient, ce que les signataires de la Déclaration de Barcelone sont pourtant censés « poursuivre ».

Cela tranche avec le fait que les installations nucléaires iraniennes, incluant celles d’enrichissement de l’uranium, sont ouvertes aux inspecteurs de l’AIEA. Il vaut la peine de souligner que, après des inspections approfondies en Iran, l’AIEA n’a trouvé aucune preuve que ce pays a un programme d’armement nucléaire, ou n’en eut jamais. Par contraste, Israël dispose d’armes nucléaires et de leurs différents vecteurs depuis 40 ans environ. On estime aujourd’hui qu’Israël possède environ 200 têtes nucléaires, y compris des missiles lancés depuis des sous-marins. Il a la capacité d’effacer de la carte l’Iran, et tous les Etats arabes en appuyant sur un bouton.

Il est étrange que l’Europe fasse activement pression sur l’Iran au sujet des ses activités nucléaires, mais pas sur Israël, malgré l’exigence de son accord de partenariat avec ce pays de « rechercher un Moyen-Orient libre d’armes de destruction massive, qui soit mutuellement et réellement vérifiable ».

1.5 Les violations israéliennes de la Déclaration de Barcelone aujourd’hui

Aujourd’hui, Israël enfreint toujours les conditions du Partenariat Euro-Méditerranéen telles qu’elles sont définies dans la Déclaration de Barcelone, de multiples manières, tout comme il le faisait en 1995.

La Cisjordanie et Gaza demeurent sous contrôle militaire israélien, comme le sont des parties du Liban et de la Syrie, tandis que Jérusalem-Est et les Hauteurs du Golan restent annexés. Aujourd’hui Israël viole même encore plus de résolutions du Conseil de Sécurité exigeant des actes de sa part et de lui seul (voir Annexe C). La construction de colonies juives sur les territoires arabes occupés progresse rapidement, au mépris des résolutions du Conseil de Sécurité, et le nombre total de colons juifs atteint maintenant environ 500.000.

Depuis 1995, Israël a ajouté à ses activités illégales, en tant que puissance occupante, la construction d’un mur en Cisjordanie. En juillet 2004, la Cour Internationale de Justice a déclaré (voir Annexe D) :

« A. La construction du mur entreprise par Israël, la Puissance occupante, dans les Territoires Occupés Palestiniens, y compris dans et autour de Jérusalem-Est, ainsi que les conditions politiques qui lui sont associées, sont contraires au droit international ;

« B. Israël est dans l’obligation de mettre fin à ses violations du droit international ; il est dans l’obligation d’arrêter surle- champ les travaux de construction du mur actuellement érigé dans les Territoires Occupés Palestiniens, y compris dans et autour de Jérusalem-Est, de démanteler sur-le-champ les structures qui s’y trouvent, et d’abroger ou de rendre caduques sur-le-champ toutes mesures législatives et les règlements s’y rapportant, en conformité avec le paragraphe 151 de cet Avis »

Israël a catégoriquement refusé de se soumettre à la décision de la Cour - et a continué de construire le mur, au mépris de ses engagements de la Déclaration de Barcelone de se conformer aux exigences du Droit international.

Le recours d’Israël à la force, et la menace d’y recourir, qui sont contraires à l’Article 2.4 de la Charte des Nations Unies, continuent imperturbablement. Le 6 septembre 2007, un avion israélien est entré dans l’espace aérien syrien et a bombardé un bâtiment abritant prétendument une installation nucléaire (ce qui n’est évidemment pas compatible avec le principe de résoudre les conflits entre partenaires par des moyens pacifiques, comme l’exige la Déclaration de Barcelone). L’aviation israélienne pénètre ainsi régulièrement l’espace aérien libanais et viole la souveraineté du Liban ; par ailleurs, il n’y a pratiquement pas un seul jour sans qu’un membre du gouvernement israélien ne menace d’attaquer l’Iran.

On pourrait penser que ce mépris permanent que montre Israël pour les principes enchâssés dans la Déclaration établissant le partenariat, conduise l’Union Européenne à s’interroger sur l’aptitude d’Israël à être partenaire. Mais, à l’opposé, le 16 juin 2008, l’UE a décidé de « renforcer » son partenariat avec Israël.

2 L’Accord Euro-Méditerranéen 

La section 2 expose les grandes lignes des dispositions relatives aux droits de l’homme dans l’Accord Euro-Med, signé par Israël en 1995. Elle s’appuie sur des sources des Nation-Unies, de l’Union européenne et du gouvernement irlandais qui toutes, catégoriquement, affirment qu’Israël a violé le droit humanitaire international par son étranglement économique de Gaza. Elle conclut que l’UE a fermé les yeux sur la violation d’Israël de ses engagements humanitaires selon l’Accord Euro-Med.

2.1 La clause des droits de l’homme dans l’Accord Euro-Med

En novembre 1995, Israël a signé un Accord d’Association [6] avec l’UE selon le Partenariat Euro-Méditerranéen. Il est connu communément comme l’Accord Euro-Med. Il a donné à Israël un accès privilégié au marché de l’UE depuis 2000. Aujourd’hui, environ 33% des exportations d’Israël vont vers l’UE et 37 % de ses importations viennent de l’UE (atteignant 9,8 milliards d’euros et 13,8 milliards d’euros, respectivement, en 2006).

L’Accord Euro-Med comporte aussi des obligations en matière de droits de l’Homme. L’article 2 de l’Accord déclare que :
« Les relations entre les Parties, aussi bien que les dispositions de l’Accord lui-même, seront fondées sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques, ce qui guidera leur décision politique interne et internationale et constituera un élément essentiel de cet Accord. »

C’est affirmer sans détours que le respect des droits de l’Homme par Israël est un « élément essentiel » de l’Accord - non un élément optionnel, ni un élément souhaitable, mais un élément essentiel.

2.2 Les violations israéliennes du droit international humanitaire

Il n’y a pas le moindre doute qu’Israël a continuellement manqué à ses obligations, l’exemple le plus récent étant son étranglement économique de la population de Gaza en 2007/08. A ce sujet, John Holmes, le Sous-Secrétaire-Général des Nations-Unies pour les Affaires Humanitaires et Coordinateur de l’Aide d’Urgence, a déclaré au Conseil de Sécurité le 26 février 2008 :
« ...l’efficace isolement israélien de Gaza n’est pas justifié, étant donné les obligations permanentes d’Israël envers la population de Gaza. Cela revient à une punition collective et est contraire au droit international humanitaire. » [7]

La punition collective est contraire à l’Article 33 de la Quatrième Convention de Genève, qui déclare :
« Aucune personne sous protection ne peut être punie pour un délit qu’il ou elle n’a pas personnellement commis. Toutes peines collectives et de même toutes mesures d’intimidation ou de terrorisme sont interdites. » [8]

L’UE elle-même a décrit l’étranglement économique de Gaza comme « une punition collective », la Commissaire aux Relations Extérieures, Benita Ferrero-Waldner déclarant le 21 janvier 2008 :
« Je suis contre cette punition collective de la population de Gaza. J’exhorte les autorités d’Israël à reprendre les livraisons de fuel et à ouvrir la frontière pour permettre le passage de provisions humanitaires et utilitaires. » [9]

Le ministre des Affaires étrangères Irlandais, Dermot Ahern, partageait le même point de vue, disant au journal « Dail Eireann » le 11 mars 2008 :
« Je suis profondément préoccupé par l’aggravation de la situation humanitaire à Gaza. Il est inacceptable qu’Israël se permette d’isoler la population de Gaza et de couper son approvisionnement en produits essentiels afin d’exercer une pression sur elle pour qu’elle rejette le Hamas. Je reconnais comme les Nations Unies que cela constitue une punition collective et c’est illégal au regard du droit international humanitaire. » [10]

2.3 L’UE manque à son obligation d’agir face aux violations d’Israël

Ainsi, l’ONU, l’UE, et l’Irlande partagent la même ferme conviction que, par son étranglement économique de Gaza, Israël a violé le droit humanitaire international. Et ce n’est pas comme si cet étranglement économique constituait un écart de conduite dans un dossier par ailleurs irréprochable concernant le respect des droits de l’homme. C’est tout le contraire, la punition collective du peuple de Gaza est ouvertement reconnue comme politique du gouvernement israélien, mise en vigueur depuis des années, à une plus ou moins grande échelle. Ainsi, la fameuse déclaration d’un haut conseiller du gouvernement, Dov Weisglass, alors qu’Israël limitait l’arrivée par bateau de produits d’alimentation pour Gaza, expliquant que « l’idée est de mettre les Palestiniens au régime mais non de les faire mourir de faim » [11] .

Il n’y a pas le moindre doute qu’avec l’étranglement économique de Gaza en 2007/08, Israël a enfreint ses obligations de respect des droits de l’Homme, telles que définies par l’Article 2 de l’Accord d’Association, obligations qui sont décrites comme étant un « élément essentiel » de l’Accord. Si l’Article 2 a une réelle portée, alors l’Accord avec Israël devrait être suspendu.

Mais, encore une fois, l’Europe a fermé les yeux devant la violation d’Israël des obligations contenues dans un accord UE-Israël.

3 La Politique Européenne de Voisinage (PEV) 

La section 3 décrit le renforcement des relations de l’UE avec Israël depuis 2004, c’est à dire son admission comme partenaire au sein de la Politique Européenne de Voisinage. Elle s’appuie sur des rapports publiés par la Commission Européenne qui décrivent la discrimination pratiquée par Israël contre sa minorité arabe et ses violations du droit humanitaire international dans son traitement des Palestiniens à l’intérieur des Territoires Occupés. En dépit de ses manquements aux valeurs européennes, et en dépit de l’appel solennel du Premier Ministre Palestinien, Salam Fayyad, l’UE a décidé de renforcer ses relations avec Israël dans le cadre de la PEV en juin 2008.

3.1 But de la PEV

Un élargissement des relations UE-Israël a pris place en 2004, quand Israël est devenu « partenaire » dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage de l’UE [12]. Cette politique est destinée à la fois à ses voisins au sud de l’Europe déjà dans le Partenariat Euro-Méditerranéen et à ses voisins Est-Européens.

L’UE finance des projets dans le cadre de la PEV ; 5,6 milliards d’euros au total ont été alloués pour la période 2007-10. Cependant, en raison du développement économique relativement avancé d’Israël, un très petit montant de cette somme – 9 millions d’euros – lui a été spécifiquement attribué (voir Voisinage Européen et Instrument du Partenariat [13]). De façon évidente, les raisons d’Israël de participer à la PEV sont plus politiques qu’économiques.

Les relations de l’UE avec les autres Etats dans le cadre de la PEV sont censées être déterminées par leur engagement de respect des droits de l’Homme et autres obligations qui en résultent. Comme le dit le site internet de la PEV :
« L’UE offre à ses voisins une relation privilégiée, construite sur l’engagement mutuel de respect des valeurs communes (la démocratie et les droits de l’homme, la norme de la loi, la bonne gouvernance, les principes de l’économie de marché et du développement durable). La PEV va au-delà des relations existantes afin d’offrir une relation politique approfondie et une intégration économique. La hauteur de cette relation dépendra de la mesure avec laquelle ces valeurs seront partagées ».

En dépit de la faillite manifeste d’Israël de répondre à ses obligations dans le cadre des accords précédents avec l’UE, Israël fut dans le premier groupe des 7 Etats avec lesquels l’UE conclut des « plans d’action » de la PEV en décembre 2004.

3.2 La discrimination israélienne contre sa minorité arabe

Le « plan d’action » pour Israël [14] s’est appuyé sur un rapport de la Commission Européenne [15], daté de mai 2004 . On pourrait s’attendre à ce que le comportement d’Israël en matière de droits de l’homme y ait été examiné de près afin de déterminer si oui ou non Israël remplissait les conditions d’un relation PEV. Et c’est ce qui s’est passé jusqu’à un certain point : dans un document de 24 pages, il se trouve quelques paragraphes qui font état a) d’une discrimination contre les Arabes israéliens et b) de l’action israélienne dans les Territoires Occupés.

Sur la discrimination des Arabes israéliens, le document dit :

« La minorité arabe, musulmane, chrétienne ou druze, constitue presque 20% de la population d’Israël. Quoique la Déclaration d’Indépendance proclame l’égalité des citoyens, la législation d’Israël contient des lois et des règlements qui favorisent la majorité juive. (...) Comme souligné par un rapport d’une Commission israélienne présenté en 2003 (« la Commission Or »), la minorité arabe souffre également de discrimination dans de nombreux domaines, tels que l’obtention de crédits, le service de l’urbanisme, l’emploi, l’éducation et la santé. (...) La minorité arabe est durement affectée par la Loi de 2003 sur la Nationalité et l’Entrée en Israël, suspendant pour une période renouvelable d’un an, la possibilité de réunification de familles, sous réserve d’exceptions limitées.

« Environ 100.000 Arabes (Bédouins), la plupart dans le Negev, vivent dans des villages considérés comme illégaux par l’Etat... » (p.10)

« Selon la définition israélienne de la pauvreté, environ 14% des ménages israéliens vivaient dans la pauvreté en 2001, et on s’attend à ce que cette proportion ait augmenté les années suivantes. Les chiffres sont plus élevées au sein de la minorité arabe (dans laquelle 45% des familles tombent dans la catégorie de la pauvreté. ) » (p.16)

On pourrait penser qu’un Etat qui, tout au long de son existence, s’est délibérément engagé dans une discrimination religieuse contre sa minorité arabe aurait été jugé par l’UE inapte à une relation PEV. Une opposition radicale à toute discrimination religieuse est assurément une valeur européenne fondamentale.

Et ce n’est pas comme si Israël avait pris des dispositions pour éliminer ou même modérer cette discrimination depuis 2004. En avril 2008, la Commission Européenne publia un rapport intitulé : « Mise en oeuvre de la Politique Européenne de Voisinage en 2007 : Rapport sur son avancement en Israël » [16] . Voici ce qui est dit à ce sujet :

« La promotion et la protection de la minorité arabe israélienne n’ont pas avancé de façon significative durant la période du rapport (italiques ajoutés), particulièrement dans des domaines comme l’attribution des terres, le logement, l’urbanisme, le développement économique, l’investissement dans les infrastructures sociales et la justice. Un certain nombre d’initiatives furent lancées dans les domaines de la justice et de l’éducation mais les résultats furent limités. Le système d’éducation arabe continue d’être à la traîne derrière le système d’éducation juif. En outre, une stratégie claire d’attribution des terres aux Arabes israéliens doit encore être adoptée. En mars 2007, le Comité des Nations-Unies pour l’Elimination de la Discrimination Raciale (CEDR) a publié un rapport sur la situation de la minorité arabe israélienne et a demandé au gouvernement israélien de prendre des mesures significatives pour promouvoir ses droits dans les domaines mentionnés ci-dessus. » (p.3)

3.3 L’action israélienne dans les Territoires Occupés

Au sujet de l’action israélienne dans les Territoires Occupés, le rapport de la Commission Européenne de mai 2004 note :

« ...En août 2003, le Comité [des Nations Unies pour les Droits de l’Homme] réitérait son inquiétude face à la violation croissante des droits de l’Homme dans ces territoires, particulièrement par des opérations militaires, des obstacles à la liberté de mouvement et des démolitions de maisons. L’UE reconnaît le droit d’Israël de protéger ses citoyens des attaques terroristes. Elle a cependant exhorté le Gouvernement d’Israël, dans l’exercice de ce droit, de faire un maximum d’effort afin d’éviter des morts et des blessés civils et de ne prendre aucune mesure qui aggraverait la situation humanitaire et économique critique du peuple palestinien. Elle a appelé Israël à s’abstenir de toutes mesures punitives qui ne respecteraient pas le droit international, y compris les assassinats extrajudiciaires et les destructions de maisons . » (p.8)

Il est difficile de croire que ces quelques phrases constituent la pleine mesure de ce que l’UE a à dire au sujet des souffrances qu’Israël a infligées aux Palestiniens pendant 40 ans d’occupation. Et même si cela était le cas, on pourrait penser que les preuves qu’elles présentent étaient suffisantes pour rendre Israël inapte à une relation PEV aux yeux de l’UE. En aucun cas, l’Europe ne peut être vue comme partageant des valeurs communes avec un Etat qui s’est engagé dans des « assassinats extrajudiciaires et dans la destruction de maisons. »

Les choses se sont-elles améliorées depuis 2004 ? Le rapport d’avancement de la Commission Européenne d’avril 2008 indique :

« Les questions soulevées dans le cadre du dialogue politique comprenaient entre autres : le processus de paix, la situation au Moyen-Orient, la situation de la minorité arabe en Israël, les restrictions de mouvements en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, la construction de la barrière de séparation, les détentions administratives, le démantèlement des avant-postes, l’expansion envisagée de certaines colonies israéliennes à Jérusalem-Est, plus de checkpoints. Peu de progrès ont cependant été accomplis sur aucune de ces questions. [italiques ajoutés]. En 2007, le nombre de morts causés par des incidents reliés au conflit fut de 377 Palestiniens (comparé à 643 en 2006) et de 13 Israéliens (comparé à 27 en 2006). » (p.5)

3.4 L’UE ignore l’appel du Premier Ministre Palestinien

Ainsi selon le rapport d’avril 2008 de la Commission, peu de progrès ont été faits en vue de la réalisation des objectifs importants du Plan d’Action de la PEV.

Une personne raisonnable pourrait en conclure que c’était le moment pour l’Europe de s’imposer et de faire en sorte que ses relations avec Israël soient gelées jusqu’à ce pays prenne des dispositions pour s’attaquer à ces problèmes. Le Premier Ministre palestinien, Salam Fayyad, le pensa et, le 4 juin 2008, il écrivit une lettre pour l’exprimer au Premier Ministre de chacun des 27 Etats-membres de l’UE, ainsi qu’à José Manuel Barroso, le Président de la Commission Européenne, à Javier Solana, le Haut Commissaire de l’UE pour la Politique Etrangère et de Sécurité Commune, à Benita Ferrero-Waldner, la Commissaire pour les Relations Extérieures, et à Hans-Gert Pöttering, le Président du Parlement Européen.

Il écrivit :

« J’ai appris que l’Union Européenne se propose d’accroître ses relations avec Israël, y compris dans les domaines politique et économique, et que le Conseil pourrait prendre une décision à ce sujet dans sa réunion du 16 juin.

« Je vous écris pour exprimer mes réserves profondes concernant un tel élargissement alors qu’Israël continue de violer systématiquement les droits humains des Palestiniens et de se moquer de ses obligations internationales, y compris certains de ses engagements avec l’UE. » [17]

Dans sa lettre, Salam Fayyad exposait en détail les violations israéliennes. Pourtant, malgré le fait que la Commission Européenne dans son rapport d’avril 2008 donna du poids à ses arguments, les responsables de l’Europe à qui il a écrit ont ignoré sa requête, fermant les yeux sur la trahison d’Israël envers ses obligations, et le 16 juin 2008, l’UE a décidé de « renforcer » ses relations avec ce pays.

4 L’Accord sur les Mouvements et l’Accès (AMA) 

La section 4 donne les grandes lignes des engagements contenus dans l’Accord sur les Mouvements et l’Accès, conçu par le Quartet pour le Moyen-Orient, dont l’UE est membre. Elle montre que la promesse faite aux Palestiniens, que le passage de Rafah depuis Gaza vers l’Egypte qui devait être libéré de tout contrôle israélien, n’a pas été tenue, ni aucune des autres promesses concernant les mouvements et l’accès de l’Accord.

4.1 Le passage de Rafah vers l’Egypte

En novembre 2005, avec la signature de l’Accord sur les Mouvements et l’Acccès [18] par Israël et l’Autorité Palestinienne, on promit aux Palestiniens de Gaza un accès au monde extérieur en dehors du contrôle israélien grâce à un passage pour l’Egypte à Rafah.

L’accord a été soutenu par le Quartet pour le Moyen-Orient (Etats-Unis, UE, Russie et le Secrétaire Général des Nations-Unies) ; ainsi l’UE jouait un rôle dans son application. Elle avait aussi un rôle dans la mise en oeuvre de l’accord pour ce qui concerne le passage de Rafah, en fournissant une petite force armée (UE BAM Rafah) afin de contrôler les opérations de passage de la frontière.

S’exprimant à ce sujet quand l’Accord fut annoncé, Condoleezza Rice déclara :

« ... pour la première fois depuis 1967, les Palestiniens auront le contrôle des entrées et des sorties de leur territoire. Cela sera rendu possible grâce à une frontière internationale à Rafah.... . » [19]

Et Javier Solana réaffirma cette promesse au nom de l’UE :

« C’est la première fois qu’une frontière, non contrôlée par les Israéliens, est ouverte . (...) Ainsi, comme vous pouvez l’imaginer, c’est un pas très important..... »

La promesse faite aux Palestiniens n’a pas été tenue. En pratique, Israël a obtenu un droit de veto sur l’ouverture de la frontière de Gaza. L’UE a immanquablement refusé d’envoyer les troupes de l’UE BAM Rafah pour ouvrir la frontière quand Israël empêchait son ouverture.

Le site internet de l’UE BAM affirme que la frontière « peut seulement être ouverte avec l’accord des Parties » [20] ; en d’autres mots, l’UE accorde à Israël un droit de veto sur son ouverture. Cela est en complète contradiction avec la promesse faite par Javier Solana que la frontière ne sera pas « contrôlée par les Israéliens ».

4.2 Les autres promesses AMA

Cette promesse faite aux Palestiniens par Javier Solana au nom de l’UE n’a jamais été honorée. Elle doit l’être. Comme doivent être honorées les autres promesses faites dans l’Accord sur les Mouvements et l’Accès :
 de nouveaux passages pour les gens et les marchandises entre Israël, Gaza et la Cisjordanie seront mis en place
 des lignes régulières de bus et de convois de camions entre la Cisjordanie et Gaza
 la réduction des obstacles aux mouvements en Cisjordanie
 un port maritime et un aéroport à Gaza

Aucune de ces promesses faites aux Palestiniens n’a été tenue. Elles doivent l’être.

5 Conclusions 

Ce dossier a apporté la preuve incontestable que l’Europe a invariablement fermé les yeux sur la faillite d’Israël à remplir ses obligations selon les accords de partenariat UE-Israël – tandis qu’elle a non moins invariablement accru ses relations avec Israël, en dépit de sa faillite déjà dans les accords précédents. Ces obligations ne concernent pas des sujets secondaires. Au contraire, elles sont de la plus haute importance pour un règlement juste au Moyen-Orient.

Par exemple, la Déclaration de Barcelone, qui établit le Partenariat Euro-Méditerranéen en 1995, oblige les signataires à « agir en accord avec la Charte des Nations-Unies ».

L’Article 2.4 de la Charte interdit l’acquisition de territoire par la force. Si l’UE avait imposé cette obligation à Israël, elle aurait refusé d’entrer en matière pour le Partenariat jusqu’à ce qu’Israël se retire de tous les territoires qu’il a acquis par la force, et qu’il occupe par la force. Ce fut là le principe que l’UE appliqua à l’entrée de la Russie dans un partenariat en septembre 2008, lorsqu’elle occupait de force une partie du territoire de la Géorgie.

L’Article 25 de la Charte contraint les Etat-membres des Nations-Unies à « accepter et exécuter les décisions du Conseil de Sécurité ». Aujourd’hui, Israël viole plus de 30 résolutions du Conseil de Sécurité exigeant des actions de sa part et de lui seul, demandant parmi d’autres choses :

 qu’il mette fin à la construction de colonies juives dans les territoires occupés, y compris Jérusalem

 qu’il revienne sur son annexion de Jérusalem-Est et des Hauteurs du Golan

 qu’il ouvre ses installations nucléaires aux inspecteurs de l’AIEA.

Comme nous l’avons dit, ces obligations contenues dans les accords de partenariat UE-Israël sont d’une grande importance. Il est indispensable que l’UE insiste pour qu’Israël s’y soumette, de même qu’aux autres obligations qui sont exposées dans ce dossier. Si Israël refuse de le faire, alors les raisons de l’UE de dénoncer ces accords de partenariat sont écrasantes.

Annexes

A Les faits marquants des relations UE- Israël :

1975 : Israël signe un accord de coopération économique avec la Communauté Européenne

1981 : La Délégation de la Commission Européenne dans l’Etat d’Israël ouvre officiellement

1995 : Israël signe la Déclaration de Barcelone, qui établit le Partenariat Euro-Méditerranéen comme cadre de coopération politique, économique et social entre l’UE et les Etats de la région méditerranéenne.

1995 : Israël signe un Accord d’Association dans le cadre du Partenariat Euro-Méditerranéen, qui lui accorde un accès privilégié au marché de l’UE en 2000.

1996 : Israël devient le premier Etat non-européen à prendre part au programme de recherche scientifique et technique de l’UE.

2004 : Israël signe un accord avec l’UE, l’autorisant à participer à Galileo, le projet européen de Système Global de Navigation par Satellite.

2004 : Israël devient partenaire dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage débouchant sur un Plan d’Action avec l’UE comprenant des activités dans les domaines politique, économique et social.

2008 : L’UE décide de « renforcer » encore ses relations avec Israël.

B Les violations d’Israël de la Charte des Nations Unies

L’Article 2.4 de la Charte des Nations Unies déclare :

« Tous les Membres [des Nations-Unies] s’abstiendront dans leurs relations internationales de la menace ou de l’usage de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de n’importe quel autre Etat, ou d’un quelconque comportement incompatible avec les objectifs des Nations-Unies. » [21]

Pendant toute son existence en tant qu’Etat, Israël a violé cet Article de la Charte des Nations Unies à plusieurs reprises, en menaçant ou en recourant à la force contre ses voisins, et a sans cesse étendu le territoire sous son contrôle.

En novembre 1947, l’Assemblée Générale des Nations Unies a proposé que la Palestine soit partagée. Si les responsables Juifs avaient accepté ce plan de partage, aujourd’hui Israël correspondrait à environ 56 % de la surface de la Palestine, et Jérusalem serait sous contrôle international. C’est ce que recommanda l’Assemblée Générale des Nations Unies dans la Résolution 181, votée le 29 novembre 1947. Mais ils ne l’acceptèrent pas.

Au lieu de cela, la superficie allouée par l’Assemblée Générale des Nations Unies pour un Etat juif fut étendue par la force jusqu’à inclure 78 % de la Palestine, alors même qu’à cette époque les Juifs formaient seulement environ un tiers de la population de Palestine dans son ensemble et ne possédaient que 6 % de la terre. Pour s’assurer que les Juifs soient numériquement dominants dans le nouvel Etat juif, presque tous les Arabes – environ 750 000 – en furent expulsés vers le reste de la Palestine et les Etats arabes environnants, où eux et leurs descendants vivent encore aujourd’hui. [22] . Plus de 500 villages arabes furent détruits afin que ces expulsés n’aient pas de maison où revenir.

En octobre 1956, Israël conclut un arrangement secret avec le Royaume-Uni et la France qui souhaitaient s’emparer du Canal de Suez ; tandis qu’Israël envahirait l’Egypte et ce faisant fournirait un prétexte au Royaume-Uni et à la France pour « intervenir » et occuper la zone du Canal, officiellement pour protéger le Canal. Les conspirateurs furent contraints de se retirer par les USA. Cette action a enfreint l’Article 2.4 de la Charte des Nations-Unies.

En juin 1967, Israël a attaqué l’Egypte, la Jordanie et la Syrie, a occupé par la force les 22 % restants de la Palestine (la Cisjordanie , incluant Jérusalem-Est, et Gaza), plus des portions du territoire égyptien (la péninsule du Sinaï) et du territoire de la Syrie (les Hauteurs du Golan). Ces actions ont enfreint l’Article 2.4 de la Charte des Nations-Unies.

Le Sinaï est resté sous occupation militaire israélienne jusqu’aux Accords de Camp David, plus d’une dizaine d’années plus tard. La Cisjordanie et Gaza restent sous occupation militaire israélienne encore aujourd’hui. Les Hauteurs du Golan et Jérusalem-Est furent par la suite annexés.

Israël a commencé à construire des colonies juives dans les régions qu’il occupait, en violation de l’Article 49 de la Quatrième Convention de Genève. Il a continué de le faire en dépit des demandes répétées du Conseil de Sécurité (dans ses résolutions 446,452 et 465) d’arrêter de construire des colonies et de retirer celles déjà construites.

De même, Israël a refusé de se soumettre aux demandes du Conseil de Sécurité pour qu’il fasse machine arrière concernant son annexion de Jérusalem-Est (dans les résolutions 252, 267, 271, 298, 476 et 478) et des Hauteurs du Golan (dans la résolution 497).

Israël a aussi refusé de se conformer au jugement de la Cour Internationale de Justice en juillet 2004 de « cesser -sur-le champ les travaux de construction du mur érigé dans les Territoires Occupés Palestiniens, incluant dans et autour de Jérusalem-Est, de démanteler sur-le-champ les structures qui y sont situées et d’abroger ou de rendre caduques sur-lechamp toutes les mesures législatives et règlements s’y rapportant » (voir Annexe D).

Plus de 40 ans plus tard, la Cisjordanie et Gaza restent sous contrôle militaire israélien, la construction de colonies juives sur les terres arabes occupées continue rapidement, Jérusalem-Est et les Hauteurs du Golan restent annexés - et le mur s’allonge chaque jour.

En 1978, et de nouveau en1982, Israël a attaqué le Liban et en a occupé militairement des régions jusqu’en 2000. Ces actions étaient contraires à l’Article 2.4 de la Charte des Nations-Unies. Pendant plus de 20 ans, il a ignoré la demande du Conseil de Sécurité (dans sa résolution 425, votée le 19 mars 1978) qui lui demandait « d’arrêter immédiatement ses actions militaires contre l’intégrité territoriale du Liban et de retirer immédiatement ses forces de tout le territoire libanais ». Israël retira enfin ses forces terrestres du Liban (excepté de Shebaa Farms), en raison de la pression militaire du Hezbollah.

Le recours à la force par Israël, et la menace d’utiliser la force, en opposition à l’Article 2.4 de la Charte des Nations- Unies, continuent imperturbablement. Le 6 septembre 2007, un avion israélien est entré dans l’espace aérien de la Syrie et a bombardé un bâtiment abritant prétendument une installation nucléaire ; l’aviation israélienne pénètre régulièrement dans l’espace aérien libanais et viole ainsi la souveraineté du Liban ; et il n’y a guère de jour sans qu’un membre du gouvernement israélien ne menace d’attaquer l’Iran- autant d’actions contraires à l’Article 2.4 de la Charte des Nations- Unies.

C Les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies violées par Israël

Israël viole plus de 30 résolutions du Conseil de Sécurité [23], remontant à 1968, des résolutions qui exigent des actions de lui et de lui seul [24]. Cela n’inclut pas les résolutions violées par Israël depuis de nombreuses années qui ont été par la suite exécutées, telles que celles concernant ses 20 ans d’occupation militaire du sud-Liban.

Dans ces résolutions, le Conseil de Sécurité demande des actes à Israël, parmi d’autres choses, sur :

(1) Les colonies juives dans les territoires occupés
La résolution 446, votée le 22 mars 1979, demande qu’Israël mette fin à la construction de colonies juives dans les territoires qu’il occupe depuis 1967, y compris Jérusalem, et qu’il retire celles déjà construites. Les paragraphes 1 & 3 déclarent :

[Le Conseil de Sécurité]
1. Estime que la politique et les pratiques d’Israël consistant à établir des colonies dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 n’ont aucune justification légale et constituent un sérieux obstacle en vue d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient,

3. Appelle une fois de plus Israël, en tant que puissance occupante, à se conformer scrupuleusement à la Quatrième Convention de Genève de 1949, à révoquer ses mesures précédentes et à cesser de s’engager dans des actions qui aboutiraient à changer le statut légal, la nature géographique ainsi que la composition démographique des territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem et, en particulier, de ne pas transférer des parties de sa propre population civile dans les territoires arabes occupés ; »

La Quatrième Convention de Genève interdit l’installation de colons sur un territoire sous occupation. L’Article 49, paragraphe 6, de la Convention stipule :

« La Puissance Occupante ne déportera pas ni ne déplacera des parties de sa propre population civile dans le territoire qu’il occupe. » [25]

Le refus d’Israël de se soumettre à cette résolution en a entraîné de nouvelles – 452 le 20 juillet 1979 et 465 le 1er mars 1980 – exigeant qu’’Israël s’y conforme.

(2) L’annexion de Jérusalem-Est
La résolution 252, votée le 21 mai 1968, demande qu’Israël revienne sur son annexion de Jérusalem-Est. Les paragraphes 2 & 3 déclarent :

[Le Conseil de Sécurité]
2.Considère que toutes les mesures législatives et administratives ainsi que les actions prises par Israël, y compris l’expropriation des terres et des propriétés s’y trouvant, qui tendent à changer le statut légal de Jérusalem sont illégales et ne peuvent pas changer ce statut ;
3. Appelle de façon urgente Israël à révoquer de telles mesures déjà prises et à renoncer immédiatement à entreprendre toute nouvelle action qui tendrait à changer le statut de Jérusalem ;

Le refus d’Israël de se conformer à cette résolution en a entraîné de nouvelles – 267 le 3 juillet 1969, 271 le 15 septembre 1969, 298 le 25 septembre 1971, 476 le 30 juin 1980, 478 le 20 août 1980 – demandant l’annulation de l’annexion de Jérusalem-Est.

(3) L’annexion des Hauteurs du Golan
La résolution 497, votée le 17 décembre 1981, demande qu’Israël annule son annexion des Hauteurs du Golan, qui furent pris à la Syrie en juin 1967. Les paragraphes 1 & 2 déclarent :

[Le Conseil de Sécurité]
1. Juge que la décision israélienne d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration dans les Hauteurs du Golan syriennes est nulle et non avenue et sans effet légal international ;
2. Exige qu’Israël, la Puissance occupante, révoque sur-le-champ sa décision ; »

(4) Les installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA
La résolution 487, votée le 19 juin 1981, exige qu’Israël ouvre ses installations nucléaires aux inspecteurs de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA). Le paragraphe 5 stipule :

[Le Conseil de Sécurité]
5. Appelle Israël de façon urgente à mettre ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA ».

En refusant d’ouvrir ses installations nucléaires aux inspecteurs de l’AIEA, Israël viole cette résolution.

Conclusion
Il est important de souligner que ces résolutions imposent des obligations à Israël, et à Israël seul, ainsi il revient au pouvoir israélien de les mettre à exécution de son propre gré, sans négociation avec les Palestiniens ou avec les Etats voisins. Il n’a aucunement besoin de négocier avec qui que ce soit avant d’arrêter la construction de colonies, ou de renoncer à l’annexion de Jérusalem-Est ou des Hauteurs du Golan, ou d’ouvrir ses installations nucléaires aux inspecteurs de l’AIEA.

Si Israël avait voulu faire cela, il aurait pu mettre en oeuvre ces résolutions au moment où elles furent votées par le Conseil de Sécurité, ou à n’importe quel moment depuis lors. Si Israël l’avait fait, le paysage politique en Palestine aurait été transformé.

D La Cour Internationale de Justice au sujet du Mur

Le 8 décembre 2003, l’Assemblée Générale des Nations-Unies vota la résolution ES – 10 /14 demandant à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de donner un Avis Consultatif sur la question suivante :

« Quelles sont les conséquences légales que pose la construction du mur érigé par Israël, la Puissance occupante, dans les Territoires Occupés Palestiniens, y compris dans et autour de Jérusalem-Est, comme décrit dans le rapport du Secrétaire Général, au regard des règles et des principes du droit international, y compris la Quatrième Convention de Genève de 1949, et par rapport aux résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité ? » [26]

La Cour accepta la demande et elle remit son Avis Consultatif (intitulé Les Conséquences légales de la construction d’un mur dans les Territoires Occupés Palestiniens [27] le 9 juillet 2004. Les points-clés de l’ Avis sont :

A. La construction du mur érigé par Israël, la Puissance occupante, dans les Territoires Occupés Palestiniens, y compris dans et autour de Jérusalem-Est, et le régime politique qui lui est associé, sont contraires au droit international ;

B. Israël est dans l’obligation de mettre fin à ses violations du droit international ; il est dans l’obligation d’arrêter sur-lechamp les travaux de construction en cours du mur dans les Territoires Occupés Palestiniens, y compris dans et autour de Jérusalem-Est, de démanteler sur-le-champ les structures qui y sont situées, et d’abroger ou d’annuler sur-le-champ toutes les dispositions législatives et les règlements s’y rapportant, conformément au paragraphe151 de cet Avis ;

C. Israël est dans l’obligation de compenser tous les dégâts causés par la construction du mur dans les Territoires Occupés Palestiniens, y compris dans et autour de Jérusalem-Est ;

D. Tous les Etats sont dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation illégale résultant de la construction du mur et de n’apporter ni aide ni assistance au maintien de la situation créée par une telle construction ; tous les Etats signataires de la Quatrième Convention de Genève relative à la Protection des Civils en Temps de Guerre du 12 août 1949 ont en outre l’obligation, en même temps que de respecter la Charte des Nations-Unies et le droit international, de s’assurer du respect par Israël du droit humanitaire international tel qu’exprimé dans cette Convention ;

Malheureusement, Israël a catégoriquement refusé de se soumettre à ces obligations et a continué à construire le mur.

Israël a conservé cette attitude de défi en dépit d’une exigence quasi-unanime de la communauté internationale pour qu’il y mette fin. Dans la résolution ES-10/15, votée le 2 août 2004, l’Assemblée Générale des Nations-Unies a demandé qu’ « Israël, la Puissance occupante, respecte ses obligations légales », telles que décrétées par la Cour [28]. Cette résolution fut acceptée par 150 voix contre 6. L’Irlande et tous les autres Etats européens l’ont soutenue. L’Australie, Israël, les Iles Marshall, la Micronésie, Palau, et les Etats-Unis s’y sont opposés (représentant seulement 5 % de la population mondiale).

La Cour a déclaré dans son avis :

« Les Nations-Unies, et particulièrement l’Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité, doivent envisager quelle mesure supplémentaire il leur revient de prendre pour mettre fin à la situation illégale résultant de la construction du mur et du régime qui lui est associé. »

Israël a ignoré les dispositions prises il y a quatre ans par l’Assemblée Générale des Nations-Unies, avec le soutien de tous les Etats de l’Union Européenne. Il est maintenant temps que l’Europe s’efforce de convaincre le Conseil de Sécurité d’agir, ainsi que le demande la Cour.

[1] http://www.trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2005/july/tradoc_124236.pdf

[2] http://ec.europa.eu/external_relations/euromed/index_fr.htm

[3] http://www.un.org/fr/documents/charter/index.shtml

[4] http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/ec/102545.pdf

[5] On peut trouver (en anglais) les résolutions sur la Palestine de l’Assemblée générale de l’ONU et du Conseil de Sécurité sur le site web UNISPAL http://unispal.un.org/unispal.nsf

[6] http://eur-lex.europa.eu/pri/en/oj/dat/2000/l_147/l_14720000621en00030156.pdf

[7] http://www.un.org/Depts/dhl/resguide/scact2008.htm

[8] Voir le site web de l’ICRC http://www.icrc.org/

[9] http://www.eubusiness.com/news-eu/1200916924.77/

[10] http://debates.oireachtas.ie/DDebate.aspx ?F=DAL20080311.xml&Node=H3-2#H3-2

[11] http://www.thenation.com/doc/20080218/makdisi

[12] http://ec.europa.eu/world/enp/policy_fr.htm

[13] http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/0703_enpi_figures_fr.pdf

[14] http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/action_plans/israel_enp_ap_final_fr.pdf

[15] http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/israel_enp_country_report_2004_fr.pdf

[16] http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/progress2008/sec08_394_en.pdf

[17] http://www.alternativenews.org/english/1212-palestinian-prime-minister-salam-fayyad-writes-to-eu-leadership-regarding-the-potential-upgrade-of-eu-israel-relations.html

[18] www.mfa.gov.il/MFA/Peace+Process/Reference+Documents/Agreed+documents+ on+movement+and+access+from+and+to+Gaza+15-Nov-2005.htm

[19] www.state.gov/secretary/rm/2005/56890.htm

[20] http://www.eubam-rafah.eu/portal/en/node/25

[21] Voir Note 3.

[22] Voir The Ethnic Cleansing of Palestine de l’historien israélien Ilan Pappe.

[23] Voir Note 5.

[24] www.fpif.org/commentary/2002/0210unres.html

[25] Voir Note 8.

[26] Voir Note 5.

[27] http://www.icj-cij.org/docket/files/131/1671.pdf

[28] Voir Note 5.

Traduction : Michelle Marillier, Janvier 2010

Texte original en anglais :
http://www.ipsc.ie/pdf/ipsc_eu_submission_2008.pdf