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30 juillet 2007 : Appel
conjoint des groupes de droits humains au sujet du passage
frontalier de Rafah Les organisations des Droits Humains israéliens, palestiniens et européens ont émis ce jour une déclaration commune appelant Israël, l’Autorité Palestinienne, l’Union Européenne et l’Egypte à ouvrir immédiatement les frontières de Gaza à la circulation des passagers et ce, sans prendre en considération leurs opinions politique concernant le Hamas. Les organisations ont déclaré que les habitants de la Bande de Gaza ne doivent pas être utilisées comme des pions dans la lutte pour le contrôle de Gaza. La fermeture continue du passage frontalier depuis plus de 6 semaines nuit terriblement aux centaines de milliers d’habitants de Gaza qui ne peuvent pas quitter la Bande ni y retourner, ruinant leur possibilité de gagner leur vie, de recevoir un traitement médical ou de poursuivre leur éducation à l’étranger. Différents rapports indiquent que plus de 20 personnes en provenance d’Egypte sont déjà mortes en attendant de pouvoir retourner à Gaza. Un habitant de Gaza âgé de 25 ans, coincé su côté égyptien de Rafah avec sa femme et son jeune enfant, a raconté au chercheur de Gisha : « Notre situation est un cauchemar, c’est l’enfer. Nous sommes partis 15 jours pour soigner notre bébé et nous sommes maintenant ici depuis 65 jours. Je n’ai plus d’argent. Beaucoup de gens malades qui étaient partis en Egypte pour recevoir un traitement médical se retrouvent coincés ici...J’ai un autre fils à Gaza et nous ne pouvons pas le rejoindre ». Un autre homme qui attend à l’aéroport d’El-Arish, raconte : « Plus de 90 personnes sont coincées ici...Certaines personnes qui étaient parties en Egypte pour traitement sont gravement malades et se retrouvent maintenant piégées ici ». L’appel des organisations est adressé aux quatre partis qui sont impliqués dans le fonctionnement du passage frontalier de Rafah. Selon l’appel, l’obligation d’Israël d’agir pour l’ouverture de la frontière entre Gaza et l’Egypte se base sur sa responsabilité à assurer le bien-être des habitants palestiniens de la Bande en tant que force occupante exerçant un réel contrôle sur Gaza. Il est important de trouver des solutions d’urgence afin de réduire la souffrance des personnes échouées en Egypte, disent les organisations. Mais ces solutions ne peuvent pas remplacer le passage frontalier de Rafah et une solution doit être trouvée à ses problèmes opérationnels. Les organisations ont appelé le président de l’Autorité Palestinienne, Mahmoud Abbas, de se préoccuper du bien-être des habitants de Gaza et de demander à Israël qu’elle ré-ouvre le passage frontalier de Rafah. Les organisations ont également déclaré qu’il incombait à la direction du Hamas (qui contrôle les forces de sécurité à Gaza) de permettre une ouverture sûre du côté Gaza du passage frontalier, son devoir étant de garantir le bien-être et les droits des habitants de Gaza. La coalition des organisations a appelé l’Egypte à jouer son rôle concernant l’ouverture de son côté de la frontière et de s’occuper des besoins des milliers d’habitants de Gaza qui attendent, parfois dans des conditions intolérables, sur le côté égyptien. Les organisations ont également fait appel à l’Union Européenne pour qu’elle fasse une déclaration sans équivoque disant que le passage frontalier de Rafah doit absolument et immédiatement ré-ouvrir et de demander à tous les partis de permettre le retour des observateurs européens au passage frontalier puisque leur présence est indispensable à son fonctionnement. Organisations participantes : Al-Haq, Al-Mezan Center for Human Rights, Al-Dameer, B’Tselem - The Israeli Information Center for Human Rights in the Occupied Territories, Gisha - Legal Center for Freedom of Movement, Hamoked : Center for the Defence of the Individual, The Palestinian Centre for Human Rights, The Euro-Mediterranean Human Rights Network, The Public Committee Against Torture in Israel, Physicians for Human Rights-Israel, Rabbis for Human Rights, Yesh Din : Volunteers for Human Rights En juin 2007, la victime
d’un accident meurt quand la police empêche une ambulance
d’entrer à Jérusalem. Le 29 juin 2007, Radi al-Wahsh a été gravement blessé lors d’un accident dans le village de Za’tara dans le district de Bethlehem. Une ambulance du Magen David Adom est arrivée sur la scène de l’accident dans le but de l’emmener à l’hôpital Hadassah, Ein Kerem, Jérusalem. Quand elle est arrivée au check-point à l’entrée des tunnels menant à la ville, des officiers de la police des frontières ont refusé de laisser passer l’ambulance sous le prétexte qu’al-Wahsh « n’avait pas le droit d’entrer pour raisons de sécurité ». Al-Wahsh est décédé alors que l’ambulance était retenue au check-point. Muhammad Abu Rayan, un auxiliaire médical du Croissant Rouge, qui a été appelé au check-point afin de transporter la personne blessée vers un hôpital en Cisjordanie, a rapporté la discussion qu’il a eue avec un des policiers de la frontière et un membre de l’équipe du Magen David Adom : « Je suis retourné parler au policier des frontières qui m’avait dit qu’il fallait transférer le patient dans une ambulance du Croissant Rouge. Je lui ai dit que l’état du patient ne permettait pas de le transférer et qu’il fallait absolument l’amener dans l’unité des traumatismes à l’hôpital Hadassah. Mais le policier a répondu que ce n’était pas possible étant donné que le malade n’avait pas le droit d’entrer en Israël car il présentait un risque sécuritaire. Je suis allé voir l’officiel du Magen David Adom (MDA) qui se tenait debout à côté de l’ambulance et je lui ai dis que le malade était dans un état critique. Je lui ai demandé en arabe pourquoi ils ne l’emmenaient pas à Hadassah mais il m’a répondu que les officiers de la police des frontières refusaient de laisser passer l’ambulance. L’équipe du MDA leur a demandé de coordonner le déplacement du patient par hélicoptère mais ceux-ci ont répondu que cela prendrait trop de temps. Lors de la conversation avec l’un des membres du MDA, un policier blond est arrivé, a entraîné l’homme du MDA sur le côté et a commencé à lui parler. Je crois qu’il lui expliquait qu’il n’avait pas le droit de me donner des informations. Quinze minutes après mon arrivée au check-point (vers 19 heures 25) les auxiliaires médicaux du MDA m’ont appris que le malade était décédé ». Trois jours plus tard, le 2 juillet, une ambulance du Croissant Rouge est arrivée de Cisjordanie au même check-point des tunnels, transportant un patient gravement malade qui nécessitait un traitement dans un hôpital de Jérusalem Est. Encore une fois, les policiers des frontières ont refusé de laisser passer l’ambulance. Le malade a alors été transporté vers un hôpital de Hébron. Le chauffeur, ‘Abd al-Halim al-Awiwi, a décrit ce qui s’est passé au check-point : « Vers 15 heures, un policier des frontières s’est approché de nous et s’est enquis de l’état du malade. Il a ouvert la porte de l’ambulance et a regardé le malade qui était couché avec un tuyau sortant de sa poitrine pour évacuer les fluides. C’était tout à fait évident en le voyant que le malade se trouvait dans un état très critique Mais le policier n’a pas été convaincu et il a dit que seule une ambulance palestinienne transportant un malade dans un état pratiquement désespéré avait le droit de passer par ce check-point. Je lui ai fais remarquer que le malade était dans ce cas mais il a répondu : « Non, il peut attendre ». Je lui ai demandé s’il était médecin ? Il n’a pas répondu et est retourné au check-point ». Le lendemain, les officiers de la police des frontières au check-point ont permis à un malade de traverser après avoir été transféré de l’ambulance qui l’avait amené à une autre ambulance qui était venue du côté israélien. Il a été emmené dans un hôpital à Jérusalem Est. B’Tselem a écrit au Département des Enquêtes de Police et à celui de l’Unité des Enquêtes de la Police Militaire pour demander une investigation sur ces deux cas. 22 juillet 2007 :
l’armée viole sa promesse et ferme la nuit le portail d’entrée
d’’Azzun ‘Atmah
Le village d’Azzun ‘Atmah est isolé du reste de la Cisjordanie par la Barrière de Séparation. La raison principale pour avoir transformé le village en enclave est clairement exposée : placer la colonie de Sha’are Tivka du côté ‘israélien’ de la Barrière. Le seul moyen pour les habitants d’Azzun d’avoir accès au reste de la Cisjordanie est le passage par un portail dans la Barrière. Le portail n’est ouvert qu’une partie de la journée. Quand il est fermé, les soldats stationnent à proximité dans une tour d’observation. Lorsque les villageois ont besoin de traverser pour des soins médicaux d’urgence ou pour toute autre raison, ils appellent les soldats et leur demandent de bien vouloir ouvrir le portail. Le 17 février 2007, un jeune palestinien, ‘Adel ‘Omer, a été blessé lors d’un accident qui s’est produit dans le village. Les soldats dans la tour ont retardé l’ouverture du portail et il a fallu plus d’une heure pour l’amener à l’hôpital où il a été prononcé mort. B’Tselem a écrit au procureur général militaire et a demandé qu’il ordonne une enquête sur l’incident. Le cas a été rapporté dans la presse par un journaliste israélien, Gideon Levy. En réponse à la demande de B’Tselem, le procureur général des forces armées pour le Commandement Central, le Lieutenant Colonel Ehud Ben Eliezer, a écrit que, suite à l’incident, il a été décidé de garder le portail ouvert 24 heures sur 24. L’enquête de B’Tselem démontre que ce changement n’a pas été effectué. Pendant quelques jours après la publication de l’article de Levy, les soldats ont effectivement été stationnés au portail durant toute la nuit. Mais après quelques jours, les soldats sont revenus à leurs anciennes habitudes, quittant l’entrée du portail et retournant passer la nuit dans la tour. Maintenant, à cause du danger de se retrouver dans l’impossibilité d’avoir accès à des soins médicaux la nuit venue, les femmes enceintes dans leur neuvième mois quittent fréquemment le village et vont vivre ailleurs en Cisjordanie. Selon un rapport paru dans la presse, sur les 35 enfants nés de parents habitant le village d’Azzun ‘Atman entre janvier et le début juin, 20 sont nés en dehors du village. Les autres sont nés à la maison sans aide d’un docteur ou d’une sage-femme diplômée. La décision de faire passer le tracé de la Barrière à l’intérieur de la Cisjordanie afin que les colonies israéliennes soient situées du côté ‘israélien’ et d’assurer de ce fait leur futur, viole la loi humanitaire internationale et est de ce fait illégal. L’illégalité du tracé dans certaines sections comme celui près d’Azzun ‘Atmah, est grandement aggravé par le fait que la Barrière non seulement passe à travers la Cisjordanie mais viole également les droits humains des Palestiniens. De plus, même si l’argument de placer les colonies du côté ‘israélien’ découle de raisons sécuritaires légitimes, la loi internationale et les décisions de la Haute Cour de Justice précisent qu’il est interdit d’achever cet objectif en faisant du tort d’une manière disproportionnée aux Palestiniens. Il est tout à fait clair que la décision de ne pas laisser le portail ouvert nuit et jour provoque un préjudice disproportionné. Tout d’abord, le fait d’ouvrir le portail la nuit ne met pas en danger la sécurité des civils israéliens ou des habitants des colonies avoisinantes étant donné que le passage des Palestiniens se fait sous contrôle. Deuxièmement, même si le fait d’ouvrir le portail la nuit augmente les risques pour les soldats, l’armée est dans l’obligation de trouver une solution militaire et il lui est interdit de punir collectivement tous les habitants du village. L’illégalité de la Barrière et la violation des droits des Palestiniens exigent qu’Israël démonte chaque section de la Barrière qui est située à l’intérieur de la Cisjordanie. Si Israël décide qu’une barrière physique est nécessaire, elle peut en construire une le long de la Ligne Verte ou sur le sol israélien. Tant qu’elle ne le fait pas, B’Tselem demande au gouvernement d’Israël de démonter la section de la Barrière de Séparation entourant ‘Azzun ‘Atmah, que les habitants aient un libre accès à leurs terres et de leur rendre les terres qui leur ont été prises pour construire la Barrière. Tant que la situation reste telle quelle, Israël doit ouvrir le portail d’’Azzun ‘Atmah 24 heures sur 24 et permettre aux habitants d’avoir accès à tout moment au reste de la Cisjordanie, selon leur désir, pour qu’ils puissent enfin mener une vie normale. 1er août 2007 - Détention de
hauts responsables palestiniens : violation de droits
fondamentaux Peu de temps après l’enlèvement du Caporal Gilad Shalit en juin 2006, Israël a emprisonné des douzaines de Palestiniens haut placés au sein de l’Autorité Palestinienne, dont certains ministres dans le gouvernement du Hamas et la plupart des membres du Conseil Législatif Palestinien (PLC) représentant le Hamas en Cisjordanie. Le bureau du procureur général des forces armées a informé B’Tselem que 45 membres du PLC avaient été détenus. Selon les informations de B’Tselem, au moins 22 d’entre eux sont toujours emprisonnés. En mai 2007, suite à une attaque Qassam sur Sderot, l’armée a encore arrêté des douzaines de hauts responsables palestiniens dont le ministre de l’éducation, Nasser a-Din Sh’ar et le ministre des affaires concernant la Barrière et les colonies, Wasfi Qaba. Ces deux ministres ainsi que 45 membres du PLC sont toujours détenus en Israël. Le moment choisi des arrestations soulève le soupçon que cette action a été prise pour faire pression sur la population palestinienne et ses dirigeants. Ce soupçon est renforcé par des déclarations d’officiels israéliens. Dans une interview avec AP quelques heures après la première vague d’arrestations par exemple (29 juin 2006), le major général Yair Naveh, commandant du Commandement Centrale, a dit que la décision d’arrêter des hauts responsables palestiniens a été prise par l’échelon politique et qu’ils seraient libérés après la libération de Gilad Shalit. Dans une interview le 24 mai 2007 avec la radio de l’armée, jour de la deuxième vague d’arrestations, le ministre de la défense du moment, Amir Peretz, a déclaré que « l’arrestation de ces responsables du Hamas ont pour but de faire pression sur les organisations militaires pour que les tirs s’arrêtent ». Il est donc évident que les hauts responsables palestiniens sont détenus non dans le but de les poursuivre en justice pour des actes qu’ils auraient commis, ni même par crainte des actes qu’ils pourraient commettre dans le futur mais plutôt, afin de tirer un bénéfice de la neutralisation de leur activité politique et des épreuves que eux, leurs collègues et la population qu’ils représentent subiront. Si cela est bien le cas, Israël abuse de son pouvoir d’arrestations et utilise les procédures criminelles pour atteindre des objectifs sans aucun rapport avec les moyens utilisés Certains des officiels sont emprisonnés sous détention administrative et d’autres ont été inculpés. Dans tous les cas, le déni de leur liberté a été mené en violation de la loi et dans un mépris scandaleux de leurs droits et des droits des personnes qui les ont élus. Détention administrative illégale Extraits Les deux ministres mentionnés ci-dessus et les cinq membres du PLC sont emprisonnés sous détention administrative. Comme l’indique ce terme, la détention est uniquement basée sur un ordre administratif. En totale violation des « principes élémentaires du droit » (les règles fondamentales pour assurer une procédure judiciaire juste), les autorités refusent la liberté à la personne en détention administrative sans avoir déposé d’acte d’accusation contre elle et sans lui donner la possibilité de préparer leur défense devant la cour qui d’ailleurs ne prend pas de décision sur l’affaire.... Utilisation impropre des procédures criminelles pour raisons politiques et en tant que punition collective Extraits Des actes d’accusation ont été déposés contre les autres hauts responsables. La plupart des actes d’accusation concernaient « adhésion », « activité », et détenir un poste dans une « association non autorisée ». Les dispositions statutaires sur lesquelles se basent ces actes d’accusation sont problématiques en eux-mêmes. En décidant d’arrêter des officiels et de les poursuivre en se basant sur ces actes d’accusation, les autorités appliquent incorrectement la loi dans une tentative visant à achever des objectifs n’ayant aucun rapport avec la question.... De plus, l’état d’Israël a autorisé les élections dans les territoires de l’Autorité Palestinienne et où les officiels arrêtés ont été élus, et il ne s’est pas opposé à la participation du « Mouvement pour la Réforme et le Changement » qui s’identifie au Hamas ni à aucune autre liste présente dans les élections. De ce fait, Israël s’est interdit de prendre dans le futur toute action répressive à l’encontre des membres de ces listes 4 août 2007 - B’Tselem - www.btselem.org
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Source : Info Palestine http://www.info-palestine.net/... |
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