Communiqué
Décision de la Cour de cassation de
Mulhouse :
une atteinte à la liberté d’expression
MRAP
Vendredi 6 novembre 2015
La Cour de
cassation, plus haute juridiction de
l’ordre judiciaire français, vient de
rendre sa décision dans l’affaire
d’appel au boycott des produits
israéliens par des militants de
Mulhouse. Elle confirme l’arrêt de la
Cour d’appel de Colmar de novembre 2013,
qui condamnait les militants, après leur
relaxe en 1ère instance par le tribunal
correctionnel de Mulhouse en décembre
2011.
Pour le MRAP il
s'agit d'une atteinte à la légitime
liberté d'expression politique, il
apporte son soutien aux militants
inculpés. Lors du jugement de première
instance par le Tribunal de Pontoise en
2013, ce dernier avait estimé que: « Cet
appel au boycott est en réalité une
critique passive de la politique d’un
Etat, critique relevant du libre jeu du
débat politique qui se trouve au cœur
même de la notion de société
démocratique. Ainsi dès lors que le
droit de s’exprimer librement sur des
sujets politiques est une liberté
essentielle dans une société
démocratique, cet appel au boycott entre
dans le cadre normal de cette liberté ».
Pour le MRAP,
l’action des citoyens engagés dans la
campagne BDS, à laquelle il participe,
entre directement dans ce cadre. En
effet, comme indiqué dans le projet
d'orientation adopté à son dernier
Congrès des 10 et 11 octobre 2015, « le
MRAP soutient la campagne internationale
BDS (Boycott, Désinvestissement,
Sanctions) en demandant le boycott des
produits israéliens en raison de la
colonisation illégale ». Une telle
campagne - faut-il le rappeler - répond
de façon démocratique à la démission
totale de la « communauté
internationale » face aux
violations des droits légitimes du
peuple palestinien par les gouvernements
israéliens.
La décision de se
pourvoir en cassation dans cette affaire
participe à l'évidence d’une stratégie
d’intimidation, à laquelle se livrent
certains milieux ultra-sionistes, qui
n’hésitent pas à porter, contre toutes
voix critiquant la politique menée par
les gouvernements d’Israël, l'infamante
accusation d'antisémitisme.
La contestation de
la politique d’un Etat qui bafoue toutes
les règles du droit international et qui
opprime un autre peuple est un droit
absolu dans toute démocratie.
C'est pourquoi le
MRAP réitère sa demande d'abrogation
urgente de la circulaire de Madame
Alliot Marie, appelant les procureurs de
France à poursuivre toute personne
appelant au boycott des produits
israéliens.
Paris, 6 novembre
2015
Le sommaire
des communiqués
Les dernières mises à jour
|