|
12 mars 2007
Déclaration publique
Amnesty International
demande au gouvernement et au parlement israéliens de prendre des
mesures concrètes pour réagir aux graves préoccupations exprimées
ce 9 mars par l¹organe d¹experts des Nations unies sur la
discrimination raciale. Notre organisation exhorte en particulier
les autorités israéliennes à prendre en compte les commentaires
du Comité qui soulignent à quel point, dans les territoires occupés
palestiniens (TO), Israël a établi un système discriminatoire qui
restreint et abîme les vies des Palestiniens.
Amnesty International a
lancé cet appel après la publication des observations finales du
Comité des Nations unies pour l¹élimination de la discrimination
raciale, l¹organe établi par traité pour superviser le respect
par les États parties de la Convention internationale sur l¹élimination
de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD). Israël est
État partie à l¹ICERD depuis 1979, et a soumis son rapport au
Comité avec plus de cinq années de retard, en excluant toute référence
aux Territoires occupés palestiniens et au plateau du Golan, car
Israël refuse de reconnaître que l¹ICERD s¹applique aux zones
sous occupation israélienne. Critiquant la position israélienne,
le Comité a déclaré catégoriquement que les Palestiniens des
territoires occupés devaient bénéficier pleinement de leurs
droits aux termes de la Convention, sans discrimination fondée sur
la citoyenneté ou l¹origine nationale.
Le Comité a reconnu qu¹Israël
avait des préoccupations légitimes en matière de sécurité, mais
a critiqué la série de mesures (points de contrôle, bouclages,
permis et routes à accès limité) utilisées par les autorités
israéliennes pour restreindre les déplacements des Palestiniens
dans les TO, ainsi que leur nature discriminatoire et systématique.
Le Comité a également demandé aux autorités israéliennes de
cesser
immédiatement la construction de la barrière/mur dans les TO, de démanteler
les constructions déjà érigées, et d¹octroyer des compensations
aux personnes affectées par ces constructions. Le Comité a souligné
que les
installations israéliennes dans les TO sont illégales aux termes
du droit international.
Le Comité a émis six
recommandations spécifiques concernant les TO et préconisé 17
mesures pour corriger la discrimination au sein de l¹État d¹Israël.
Pour les TO, le Comité a
recommandé que les autorités israéliennes :
Mettent pleinement
en oeuvre l¹Avis consultatif de la Cour internationale de justice
sur les conséquences juridiques de la construction du mur dans les
territoires occupés palestiniens, préconisant la destruction de ce
mur et le paiement de réparations (§ 33).
Cessent le système
discriminatoire de permis, de postes de contrôle, de bouclage et de
restriction d¹accès routier, pour que les Palestiniens jouissent
de leurs droits humains, en particulier leur droit à la liberté de
mouvement, à une vie de famille, au travail, à l¹éducation et à
la santé. (§ 34).
Mettent un terme
aux textes de loi discriminatoires, en particulier pour l¹accès à
l¹eau ; cessent la démolition d¹habitations
palestiniennes,respectent le droit à la propriété des
Palestiniens et jugent la même
infraction de manière équitable, sans prendre en compte la
citoyenneté du responsable (§ 35).
Protégent les
Palestiniens de la violence des colons israéliens, en particulier
à Hébron, et enquêtent sur les agressions menées par des colons
de manière prompte, transparente et indépendante, en poursuivant
et
condamnant les responsables, et en offrant des possibilités de réparation
aux victimes (§ 37).
En ce qui concerne Israël,
le Comité a noté certaines évolutions positives, comme le vote en
2000 d¹un texte de loi sur l¹interdiction de la discrimination
dans les produits, les services, et l¹accès à des lieux de
divertissements et aux lieux publics. Cependant, dans ses
conclusions et recommandations, le Comité souligne pour l¹essentiel
la gravité et l¹ampleur de la discrimination visant les citoyens
arabes en Israël. Voici quelques-unes des recommandations du Comité
à Israël :
Il faut remédier
à l¹absence de toute disposition relative à l¹égalité ou à l¹interdiction
de la discrimination dans le droit fondamental d¹Israël (§ 16) ;
la définition d¹Israël comme État-nation juif ne doit pas
conduire à une distinction, exclusion, restriction ou préférence
systémiques fondées sur la race, la couleur, la descendance ou l¹origine
ethnique, en ce qui concerne les droits humains (§ 17, 22).
Un traitement égal
doit être appliqué à toute personne pour le droit au retour dans
son pays et la possession de biens (§ 22) ; la Loi de 2003 sur la
nationalité et l¹entrée en Israël (suspension temporaire), qui
ne permet pas aux résidents des TO de vivre avec leurs conjoints en
Israël, doit être abrogée (§ 20).
Il faut étudier
des alternatives au relogement d¹habitants de villages bédouins
non reconnus du Negev, en particulier en reconnaissant ces villages
et en reconnaissant les droits des Bédouins à posséder, développer,
contrôler et utiliser les terres et ressources communales qu¹ils
possédaient, habitaient ou utilisaient traditionnellement (§ 25).
Les autorités
doivent cesser leur timidité en matière de poursuites visant les
hommes politiques, responsables gouvernementaux et autres
personnalités publiques tenant un discours haineux à l¹encontre
de la
minorité arabe ; il est rappelé au ministère public, de manière
générale, l¹importance de poursuivre les actes racistes,
notamment toute infraction commise avec un mobile raciste (§ 29).
Il faut établir un
mécanisme national sur la discrimination raciale, sous la forme d¹une
commission des droits humains ou d¹un organe spécialisé (§ 31).
Le Comité a demandé au
gouvernement israélien de lui rendre un nouveau rapport dans l¹année
sur les quatre domaines de recommandations suivants : la
discrimination dans le regroupement familial palestinien, aux
termes de la loi sur la nationalité et l¹entrée en Israël ; la ségrégation
raciale manifeste entre les secteurs arabe et juif ; le relogement
forcé de villages bédouins non reconnus du Negev ; et les
restrictions de mouvement
discriminatoires (Mur, postes de contrôle, restrictions de l¹accès
routier, permis) visant les Palestiniens des TO.
Le Comité a critiqué le
texte de loi sur la nationalité et l¹entrée en Israël en raison
de ses conséquences discriminatoires pour le regroupement familial
en Israël, mais n¹a pas commenté la politique également
discriminatoire d¹Israël dans les TO, selon laquelle tous les
conjoints d¹origine étrangère aux TO se voient désormais
interdire le regroupement familial et le permis de résidence. Cette
interdiction globale de résidence dans les TO opposée aux
conjoints pour la plupart des femmes, originaires de pays comme
la Jordanie, les États de l¹Union européenne, les Etats-Unis et d¹autres
n¹est pas justifiable par des raisons de sécurité
ou autres. Ces conjoints ne demandent pas à résider ou travailler
en Israël, mais seulement à vivre avec leurs familles dans les TO.
Il s¹agit plutôt d¹une politique discriminatoire les colons
israéliens résidant dans les TO
(illégalement, aux termes du droit international) ne souffrent pas
de ces restrictions qui semble constituer à la fois un châtiment
collectif infligé aux Palestiniens et une continuation de la
politique démographique d¹Israël visant à réduire la population
palestinienne.
Pour prendre connaissance
du rapport d¹Amnesty International sur le Comité des Nations unies
pour l¹élimination de la discrimination raciale, veuillez
consulter : http://web.amnesty.org/library/Index/ENGMDE150072007?open&of=ENG-ISR
Pour de plus amples
informations sur la session du Comité et ses observations finales,
veuillez consulter :
http://www.ohchr.org/english/bodies/cerd/cerds70.htm
|
