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Amnesty International
Une pétition demande au Conseil des droits de l'homme
d'agir pour garantir la justice internationale aux victimes du
conflit à Gaza
Lundi 7 mars 2011
Amnesty International a remis le 7 mars au Conseil des droits de
l’homme des Nations unies une pétition de quelque
66 850 signatures l’invitant à faire un pas crucial en mars pour
garantir la justice internationale aux victimes du conflit
de 2008-2009 à Gaza et dans le sud d’Israël.
La pétition contient les signatures recueillies par des membres
et des sympathisants d’Amnesty International dans le monde
entier au cours des deux derniers mois dans le cadre de
l’actuelle campagne de l’organisation pour garantir la justice
aux victimes du conflit de Gaza. La pétition a été remise à
Sihasak Phuangketkeow, président du Conseil des droits de
l’homme, par les représentants d’Amnesty International à Genève.
La pétition appelle le Conseil des droits de l’homme à adopter,
lors de la session en cours, une résolution ouvrant la voie à un
défèrement de la situation à Gaza à la Cour pénale
internationale (CPI), qui contribuerait à combattre le cycle
déjà ancien d’injustice et d’impunité en Israël et dans les
territoires palestiniens occupés. La rapidité avec laquelle le
Conseil de sécurité des Nations unies a déféré la situation en
Libye au procureur de la CPI contraste de façon marquante avec
son absence de volonté, jusqu’à présent, pour traiter de la
situation du conflit à Gaza, dont les victimes attendent en vain
depuis plus de deux ans que justice leur soit rendue. Une
application systématique des normes internationales en matière
de droit et l’application de mécanismes internationaux de
justice chaque fois que des crimes de guerre ont été commis et
que les autorités nationales n’ont pas la capacité ou la volonté
d’agir, sont importantes pour la crédibilité du Conseil des
droits de l’homme, de l’Assemblée générale et du Conseil de
sécurité des Nations unies.
Le 21 mars, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies
examinera le second rapport du Comité d’experts indépendants
chargé d’évaluer les enquêtes menées par les Israéliens et les
Palestiniens sur les violations graves du droit international
perpétrées par les forces israéliennes et les groupes armés
palestiniens au cours du conflit qui a duré 22 jours. La Mission
d’établissement des faits des Nations unies sur le conflit de
Gaza, mandatée par le Conseil des droits de l’homme et présidée
par le juge Richard Goldstone, a conclu en septembre 2009 que
des crimes de guerre et peut-être, dans certaines circonstances,
des crimes contre l’humanité avaient été commis par les deux
parties. Elle a recommandé que les autorités israéliennes et les
autorités compétentes dans la bande de Gaza soient tenues
d’enquêter sur les violations graves du droit international
humanitaire et relatif aux droits humains relevées par la
Mission. Au cas où les autorités n’entreprendraient pas
d’enquêtes indépendantes répondant aux normes internationales
dans les six mois, la Mission recommandait que le Conseil de
sécurité des Nations unies défère la situation à la Cour pénale
internationale.
Le précédent rapport du Comité d’experts indépendants, rendu
public en septembre 2010, souscrivait à l’évaluation continue
d’Amnesty International selon laquelle les enquêtes menées par
les autorités israéliennes et par l’administration de fait du
Hamas, ne répondaient pas aux normes internationales requises
d’indépendance, d’impartialité, de rigueur, d’efficacité et de
célérité. Sans tenir compte du droit des victimes à la justice,
le Conseil des droits de l’homme avait simplement voté le
prolongement pour six mois du mandat du Comité, en lui demandant
de présenter un nouveau rapport lors de la 16ème session du
Conseil qui s’est ouverte le 28 février 2011.
Les autorités israéliennes et celles du Hamas ont à
présent eu amplement le temps et la possibilité de rendre
justice aux victimes, pourtant aucune des deux parties ne l’a
fait. Une solution de justice internationale doit donc être
trouvée. Amnesty International demande donc instamment au
Conseil des droits de l’homme d’adopter lors de sa 16ème session
une résolution qui :
- condamne l’échec des autorités israéliennes et de
l’administration de fait du Hamas à mener des enquêtes crédibles
et indépendantes et à poursuivre en justice les auteurs présumés
de violations ;
- soumette le rapport de septembre 2010 et le
rapport à venir du Comité d’experts indépendants à l’Assemblée
générale des Nations unies et appelle le Conseil de sécurité des
Nations unies à déférer la situation à Gaza à la CPI ;
- note que le procureur de la CPI doit encore
demander une délibération de la chambre préliminaire pour
déterminer si la CPI a compétence pour enquêter sur les crimes
de guerre commis pendant le conflit de Gaza, conformément à une
déclaration d’acceptation de l’autorité de la CPI soumise
par l’Autorité palestinienne en janvier 2009 et lui enjoigne de
le faire d’urgence; et
- appelle les États à s’acquitter de leur
obligation d’enquêter sur les crimes commis au cours du conflit
et d’en poursuivre les auteurs devant leurs tribunaux nationaux
en exerçant la compétence universelle.
Au cours de ces derniers mois, Amnesty International a attiré
l’attention des membres du Conseil des droits de l’homme sur la
nécessité d’une telle résolution, et les membres d’Amnesty
International ont organisé des manifestations publiques et lancé
un certain nombre d’actions dans le cadre d’une campagne menée
dans au moins 18 pays afin d’attirer l’attention du monde sur
l’absence continue d’obligation de rendre des comptes pour les
crimes commis au cours du conflit de Gaza. Dans un message
vidéo, l’organisation exhorte le Conseil à saisir cette
occasion cruciale de promouvoir la justice et l’application
systématique du droit international (voir plus d’informations
ci-dessous dans le chapitre Matériel audiovisuel)
Complément d’information
L’opération « Plomb durci », offensive militaire israélienne
massive de 22 jours sur la bande de Gaza, qui s’est terminée le
18 janvier 2009, a fait 1400 morts parmi les Palestiniens, dont
une majorité de civils. Des milliers d’autres ont été blessés et
des milliers de personnes se sont retrouvées sans abri. La
branche militaire du Hamas et d’autres groupes armés
palestiniens ont tiré des roquettes et des mortiers sans
discrimination sur le sud d’Israël, tuant trois civils
israéliens. Dix soldats israéliens ont également été tués au
cours du conflit.
Les enquêtes israéliennes sur des épisodes spécifiques ont été
menées par l’armée israélienne et les autorités israéliennes
n’ont à aucun moment laissé paraître leur intention de demander
à de hauts responsables militaires ou civils de rendre compte de
décisions politiques qui ont conduit à de graves violations du
droit international au cours du conflit. Parmi les épisodes sur
lesquels l’armée israélienne n’a pas enquêté ou a clos l’enquête
sans entamer de poursuites, on relève des attaques contre des
civils avec des armes de précision, des attaques contre des
infrastructures et des biens civils, ainsi que contre des
installations des Nations unies, des attaques contre des
structures et du personnel médical, l’usage indiscriminé de
phosphore blanc. Bien que quatre soldats israéliens aient été
poursuivis au pénal dans trois affaires, jusqu’à présent seul un
soldat israélien a été condamné à une peine de prison en lien
avec le conflit, après avoir été reconnu coupable de vol de
carte de crédit.
L’administration de fait du Hamas n’a pas entrepris d’enquête
crédible sur les violations commises par des groupes armés
palestiniens et n’a fait montre d’aucune intention de poursuivre
en justice les auteurs présumés de violations et de crimes
de guerre, y compris de tirs à l’aveugle de roquettes sur
Israël.
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