L'actualité du
droit
49-3, un jeu de dupes
Gilles Devers
Mercredi 11 mai 2016
Aux dernières
élections législatives partielles, à
Nantes, le taux d’abstention était de 75
%. Un vrai chiffre qui parle : à quoi
sert le Parlement ? La décision
d’El Blanco de recourir au 49-3 n’a
pas de quoi encourager l’électeur…
Alors, ce 49-3,
comment ça marche ?
L’Assemblée
nationale a deux types de fonctions :
d’une part le vote des lois, d’autre
part,
le contrôle politique du gouvernement.
Lorsque
l’opposition estime que le gouvernement
doit être renversé, elle peut déposer
une motion de censure. Si cette motion
recueille une majorité absolue de votes,
soit 289 voix, le Premier ministre doit
remettre au Président de la République
la démission de son gouvernement (art.
50).
Bravo, c’est très
démocratique : l’Assemblée, qui
représente le peuple, assure son
contrôle sur le gouvernement…
Sauf que c’est
bidon. Le scrutin majoritaire à deux
tours, qui est le régime pour les
législatives, dégage de nettes
majorités, et il faut envisager une
scission de la majorité réunir cette
majorité absolue capable de renverser le
gouvernement. C’est arrivé
une seule fois en 1962, quand De
Gaulle voulait faire passer son projet
d’élection du président de la République
par le suffrage universel.
Mais là nous sommes
dans le cadre du vote d’une loi…
Oui, et ça c’est
toute la spécificité du 49-3. Le
gouvernement décide de jouer son avenir
sur un projet de loi, en engageant sa
responsabilité politique. Donc il n’y a
plus de débat sur la loi mais un débat
de politique générale, et si la motion
de censure est rejetée, le projet du
gouvernement devient une loi, sans qu’il
n’y ait de débat sur le texte.
Donc, tout le
travail législatif passe à la trappe ?
Exactement. Voici
le texte exact de cet article 49 alinéa
3 : « Le Premier ministre peut, après
délibération du Conseil des ministres,
engager la responsabilité du
Gouvernement devant l'Assemblée
nationale sur le vote d'un projet de loi
de finances ou de financement de la
sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet
est considéré comme adopté, sauf si une
motion de censure, déposée dans les
vingt-quatre heures qui suivent, est
votée dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent ».
C’est un coup de
force du gouvernement ?
C’est surtout une
marque de faiblesse. Le gouvernement est
en difficulté pour faire voter la loi
réformant le Code du travail, et le
débat parlementaire peut amener des
modifications importantes au texte, en
tenant compte notamment de toutes les
protestations qui s’élèvent à travers le
pays. D’où le choix du 49-3 : il n’y a
pas la moindre chance que la motion de
censure que va déposer l’opposition
l’emporte, et la loi va ainsi être
adoptée d’un bloc.
Mais les "frondeurs"
sont très opposés à l’utilisation du
49-3…
Certes, mais
ça ne change rien : ils ne voteront
pas la motion de censure que va
présenter la Droite. Et si jamais un
député le fait, il est sûr qu’il n’aura
plus jamais l’investiture du PS pour
être réélu. Ca calme…
C’est quand même une
bonne opportunité pour la Droite ?
Ça va lui permettre
de faire un petit cirque politique pour
dire que le gouvernement est faible…
mais une victoire éventuelle de la
motion de censure serait pour une
catastrophe, conduisant à des
législatives anticipées pour lesquelles
elle n’est pas prête, et qu’elle ne
souhaite pas.
Donc c’est un jeu
d’ombres, entièrement négatif ?
Un jeu de dupes… Ce
spectacle à l’Assemblée nationale est
affligeant. Et la réforme du Code du
travail va être adoptée sans débat
législatif. Un aveu grave de faiblesse,
parce que ce texte, ce n’est pas rien…
C’est la vie de tous au travail.
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