Les autorités «violent la loi» lors des
manifestations des Gilets jaunes et, si
elles le font pour maintenir l’ordre,
«on ne peut pas dire qu’on est
véritablement dans un État de droit»,
estime Raphaël Kempf, avocat de Gilets
jaunes, commentant la censure de la loi
anticasseurs par le Conseil
constitutionnel sur le plateau de BFM
TV.
Par sa décision de
censurer un article de la loi
anticasseurs, le
Conseil constitutionnel a démontré
que le gouvernement et la police
violaient la loi et la Constitution dans
leur répression du mouvement des
Gilets jaunes, a déclaré à BFM TV
Raphaël Kempf, avocat au barreau de
Paris, qui a défendu plusieurs personnes
interpellées pendant les manifestations
et victimes de violences policières
depuis le début du mouvement.
«Le gouvernement et
la police violent la loi, violent le
droit dans la répression policière et
judiciaire du mouvement des Gilets
jaunes. Et en faisant cette loi
[anticasseurs, ndlr], le gouvernement
viole non seulement la loi, mais aussi
la
Constitution», a indiqué
Me Kempf.
Selon lui, les
gardes à vues préventives «qui pour un
très grand nombre […] étaient des
privations de liberté sans fondement» en
sont la preuve.
«Les personnes
étaient gardées à vue pendant la durée
de la manifestation du samedi, parfois
le dimanche, sur ordre du procureur de
la République qui […] ont donné des
ordres au substitut du procureur de la
République à Paris de garder les
manifestants en garde à vue même s’il
n’y avait rien contre eux. C’est une
illégalité qui est flagrante», a relevé
l’avocat.
D’après Me Kempf,
les mesures prises par la police et le
gouvernement pendant le mouvement des
Gilets jaunes pourraient être un signe
d’une grande difficulté de maintenir
l’ordre, mais aussi un signe que la
France risque de cesser d’être un
État de droit.
«Du point de vue de
tout citoyen qui se félicite de vivre
dans un État de droit […], l’État doit
respecter la loi. C’est un principe
fondamental et on ne peut pas dire qu’on
est véritablement dans un État de droit
lorsque l’État se dit que: "pour faire
face à des difficultés dans le cadre du
maintien de l’ordre je vais passer outre
des obligations qui s’imposent à moi en
tant qu’État, en tant que détenteur de
la contrainte"», a-t-il estimé.
Dans une situation
où il y a une colère réelle dans le
pays, les autorités ne doivent pas
répondre «par des mesures qui mettent
plus de police, de répression, de
prisons et de privations de liberté»,
a-t-il également préconisé.
«En gros, on répond
à la colère réelle dans ce pays
uniquement avec le bâton. Et c’est cela
qui est problématique», a conclu Me
Kempf.
Début avril, le
Conseil constitutionnel a censuré
l'article de la
loi «anticasseurs», votée le 12
mars, qui permettait à l'autorité
administrative d'interdire de
manifestation toute personne présentant
une «menace d'une particulière gravité
pour l'ordre public». Il a par contre
validé les autres dispositions du texte
qui autorisaient notamment les fouilles
de sacs et de véhicules aux abords des
manifestations et créaient un délit de
dissimulation volontaire du visage puni
d'un an d'emprisonnement et de 15.000
euros d'amende.
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