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Un expert
de l'ONU dénonce l'illégalité des
investissements privés consentis dans le
territoire palestinien occupé
ONU
Le
Rapporteur spécial des Nations Unies sur
la situation des droits de l'homme dans
les territoires palestiniens occupés
depuis 1967, Richard Falk. Photo:ONU/Eskinder
Debebe
Mercredi 30 octobre 2013
Le Rapporteur spécial des Nations Unies
sur la situation des droits de l'homme
dans les territoires palestiniens
occupés, Richard Falk, a rappelé
mercredi que la colonisation par Israël
du territoire palestinien occupé est
illégale au regard du droit
international, comme stipulé à l'article
49 de la quatrième Convention de Genève.
Lors d'une conférence de presse mercredi
au siège de l'ONU à New York, M. Falk a
également prévenu que les entreprises,
institutions financières et sociétés
immobilières pourraient être jugées «
pénalement responsables » pour leur
participation à l'établissement de
colonies de peuplement illégales dans ce
même territoire.
Le Rapporteur spécial a cité deux
entreprises impliquées dans ces «
colonies illégales qui violent le droit
international de manière flagrante », le
groupe bancaire européen Dexia et la
société immobilière américaine Re/Max.
M. Falk a reproché à Re/Max la
construction et la vente de logements
dans les colonies israéliennes de
Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qui ont
été établies, a-t-il rappelé, en
violation flagrante du droit
international.
Quant à Dexia, il a condamné le fait que
cette institution bancaire ait permis le
transfert de subventions visant à
financer la construction, la viabilité
et l'entretien de colonies, et qu'elle
se soit retirée cette année du Pacte
mondial des Nations Unies.
L'expert indépendant de l'ONU a expliqué
que le gouvernement des Pays-Bas avait
conseillé aux entreprises de ce pays de
s'abstenir d'investir dans les activités
de peuplement en Cisjordanie et qu'il
n'apportait aucune assistance à de tels
investissements.
C'est dans ce contexte que la société
d'ingénierie néerlandaise Royal
Haskoning DH a récemment mis fin à un
projet à Jérusalem-Est.
M. Falk a qualifié la décision des
autorités néerlandaises de « véritable
percée » pour forger un consensus sur la
nature inacceptable des activités
illégales liées à la colonisation dans
le territoire occupé.
Lundi, devant l'Assemblée générale, M.
Falk avait présenté un modèle d'analyse
juridique pour évaluer l'éventuelle
responsabilité pénale, y compris sur le
plan international, des entreprises qui
se seraient rendues complices de
violations du droit international
relatives aux colonies illégales.
« J'encourage les États membres et la
société civile à s'appuyer sur ce modèle
pour examiner le rôle d'autres
entreprises engagées dans des activités
similaires » avait-t-il déclaré.
La question de la complicité des
entreprises que le Rapporteur spécial
aborde dans son rapport fait suite à
l'appel qu'il avait lancé l'an dernier à
l'Assemblée générale pour encourager les
États membres et la société civile à
boycotter les entreprises israéliennes
et internationales qui font des affaires
dans les colonies israéliennes situées
dans le territoire palestinien occupé.
« J'exhorte toutes les entreprises à
utiliser les Principes directeurs de
l'ONU relatifs aux entreprises et aux
droits de l'homme pour savoir comment
mener leurs affaires et faire preuve de
diligence pour veiller à ce que
celles-ci ne se rendent pas complices de
violations des droits de l'homme »,
avait lancé M. Falk.
Le Rapporteur spécial avait également
recommandé à l'Assemblée générale de
demander un avis consultatif à la Cour
internationale de Justice (CIJ)
sur la légalité et l'état général de
l'occupation prolongée. Même si Israël
ne se conformerait probablement pas à un
tel avis, et qu'il ne serait pas
automatiquement référé au Conseil de
sécurité pour application, il
constituerait un véritable « poids
juridique » puisque rendu par les
meilleurs juristes du monde.
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