L'ONU PROPOSE UN BUREAU D'ENREGISTREMENT
DES DOMMAGES CAUSÉS AUX PALESTINIENS PAR LA 'BARRIÈRE DE SÉPARATION'
ISRAÉLIENNE
New York, Oct 27 2006 6:00PM
L'ONU a établi le cadre institutionnel d'un registre des
dommages subis par les Palestiniens concernant leurs
habitations, leurs commerces et leur agriculture en raison de
la construction par Israël de la barrière de sécurité en
Territoire palestinien et autour de Jérusalem-Est, a annoncé
le Secrétaire général dans un rapport publié aujourd'hui.
Cette proposition, fait suite à une <" http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=ES-10/15">résolution
ES-10/15 qu'elle a adoptée le 2 août 2004 de l'Assemblée générale,
dans lequel elle prenait acte de l'avis consultatif donné par
la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004 sur les
conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le
territoire palestinien occupé (<" http://www.un.org/apps/newsFr/storyFAr.asp?NewsID=8404&Cr=Isra&Cr1=CIJ&Kw1=i
sra%EBl&Kw2=pales&Kw3=CIJ">dépêche du
9.07.06).
Elle prévoit la création d'un Registre des dommages dénommé
Registre de l'ONU concernant les dommages causés par la
construction du mur dans le territoire palestinien occupé.
« Il consisterait en une liste ou un recensement revêtant la
forme d'un document. Il faudrait donc mettre sur pied un
bureau qui soit chargé d'établir et de tenir ce registre »,
a affirmé le Secrétaire général dans son <" http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=A/ES-10/361">rapport,
qui propose qu'il siège à Vienne.
S'agissant de la fonction du Bureau, le Secrétaire général
a précisé que « l'enregistrement des dommages serait un
processus technique d'établissement des faits, destiné à
recenser et consigner le fait même du dommage causé par l'édification
du mur et de le classer ».
Il supposerait par conséquent la soumission de documents détaillés,
qui comprendraient une déclaration exposant le dommage allégué,
les raisons pour lesquelles il peut bénéficier de
l'enregistrement et le lien de causalité entre la
construction du mur et le dommage subi.
« Il importe de bien voir que le Bureau d'enregistrement des
dommages ne serait pas une commission d'indemnisation ou un mécanisme
de règlement des réclamations, pas plus qu'un organe
juridictionnel ou quasi juridictionnel. Le fait d'enregistrer
un dommage n'entraînerait pas en soi d'évaluation ou d'appréciation
de la perte ou du dommage allégué », souligne le rapport.
Dans son avis consultatif, la Cour internationale de Justice
parvenait à la conclusion que, par l'édification du 'mur'
dans le territoire palestinien occupé, Israël avait violé
diverses obligations internationales lui incombant et que,
comme la construction du mur avait nécessité la réquisition
et la destruction d'habitations, de commerces ainsi que
d'exploitations agricoles , « Israël avait l'obligation de réparer
tous les dommages causés à toutes les personnes physiques ou
morales concernées ».
La Cour estimait notamment qu'Israël était « en conséquence
tenu de restituer les terres, les vergers, les oliveraies et
les autres biens immobiliers saisis à toute personne physique
ou morale en vue de l'édification du mur dans le territoire
palestinien occupé. Au cas où une telle restitution s'avérerait
matériellement impossible, Israël serait tenu de procéder
à l'indemnisation des personnes en question pour le préjudice
subi par elles ».
De l'avis de la Cour, Israël est également tenu
d'indemniser, conformément aux règles du droit international
applicables en la matière, « toutes les personnes physiques
ou morales qui auraient subi un préjudice matériel
quelconque du fait de la construction de ce mur ».
En conclusion de son rapport, le Secrétaire général a
demandé à l'Assemblée générale de confirmer par une résolution
l'établissement du Registre proposé.
2006-10-27 00:00:00.000
Source : Centre de nouvelles ONU
http://www.un.org/french/newscentre/
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