CPI
Plainte du
Ministre de la Justice de PALESTINE et
du Procureur Général de la Cour de GAZA auprès de la Cour
Pénale Internationale
Jeudi 25 juillet 2014
Monsieur Saleem AL-SAQQA Ministre de la
Justice de Palestine et Monsieur Ismail
JABR du Procureur Général de la Cour de
GAZA auprès de la Cour Pénale
Internationale ont ce matin déposé une
plainte fondée sur l’article 15.1 du
statut auprès de Madame Fatou BENSOUDA,
procureur près la Cour Pénale
Internationale, concernant les crimes de
guerre commis par l’armée israélienne en
juin et juillet 2014 en Palestine, dans
le contexte de l’opération militaire
appelé « Bordure protectrice ».
La plainte vise les infractions
suivantes, qui sont toutes des crimes de
guerre définis par le statut de la CPI :
-
Homicide involontaire
-
Attaques portées contre des civils
-
Attaques causant incidemment des pertes
en vies humaines, des blessures et des
dommages excessifs
-
Destruction et appropriation de biens
-
Crime de colonisation
-
Crime d’apartheid
-
Violation des règles du procès équitable
S’agissant de la recevabilité, la
plainte vise la déclaration de
compétence du 21 janvier 2009 du
ministre de la Justice de PALESTINE
(article 12.3 du statut). Cette
déclaration reste parfaitement valable,
surtout que, depuis, la PALESTINE a été
reconnue comme Etat, observateur
non-membre de l’ONU. La qualité la
PALESTINE comme Etat n’est pas
contestable.
L’Etat de PALESTINE, du fait de
l’occupation miliaire, du blocus et de
l’agression armée en cours, n’est pas en
mesure d’exercer son pouvoir judiciaire.
Aussi,
Monsieur Saleem AL-SAQQA, Ministre de la
Justice de Palestine, et Monsieur Ismail
JABR, Procureur Général, ont décidé de
transférer cette fonction à la Cour
Pénale Internationale, la seule instance
en mesure d’enquêter et de rendre
justice au peuple palestinien.
Ils ont missionné le cabinet Gilles
DEVERS pour assurer la transmission de
cette plainte. Ils demandent à être
reçus par Madame BENSOUDA, procureur
près la CPI.
Israël, puissance occupante, conduit une
opération militaire qui, dans son
principe comme dans ses modalités, viole
les bases du droit international. Chaque
jour est marquée par la commission de
nouveaux crimes, et la population civile
représente plus de 80% des victimes. Les
enfants, les femmes, les hôpitaux, les
écoles de l’ONU… : les soldats
israéliens ne respectent rien. C’est une
attaque miliaire contre la population
palestinienne.
Cette
action en justice montre clairement, au
monde entier, quel est l’agresseur et
quelle est la victime. Les victimes sont
Palestiniennes, mais la violation des
lois concerne monde entier, et la plus
large unité doit se former autour du
peuple Palestinien.
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