Lettre ouverte

Affaire Dieudonné :
refusons le retour aux juridictions d’exception
Lettre ouverte au Premier-Ministre

Comité Valmy

Dimanche 12 janvier 2014

Lettre ouverte à M. Jean-Marc Ayrault, ès qualités de Premier Ministre et ès qualités de Président du Conseil d’État

Monsieur le Premier Ministre,

En vertu de l’article L. 121-1 Code de la Justice administrative, vous êtes Président du Conseil d’État, gardien du bon fonctionnement et de l’indépendance de cette haute institution.

Celle-ci vient de se distinguer en cassant des décisions des tribunaux administratifs, lesquelles visaient à préserver la liberté d’expression, liberté fondamentale s’il en est. Ces arrêts du Conseil d’État sont contraires aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France et ils s’analysent en coup de force visant à restreindre les libertés d’expression tout d’abord dans les spectacles pour ensuite étendre ces interdictions sur internet. Il ne resterait rien de la liberté d’expression si les contenus des spectacles comme des sites Internet étaient soumis à quelque autorisation préalable comme tentent de l’instaurer ces arrêts.

Nous demandons à votre gouvernement de saisir lui-même le Conseil d’État pour qu’au regard des principes constitutionnels et des engagements internationaux soit rendu un avis visant à rappeler le caractère intangible des libertés fondamentales que ces arrêts de circonstance semblent ignorer.

Par décret du 28 octobre 2010 monsieur Arno Klarsfled a été nommé juge Conseiller d’État.

Ce Conseiller d’État s’est exprimé publiquement sur le sujet traité par ces arrêts sur la chaîne de télévision BFMTV en préconisant de créer un trouble à l’ordre public pour que ce trouble justifie les interdictions, et donc les atteintes aux libertés fondamentales que constituent ces arrêts du Conseil d’État. En soi, cet appel est répréhensible sur le fondement des articles 431-3 et 4 du Code Pénal qui disposent que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. »

Nous vous demandons donc de révoquer immédiatement ce Conseiller d’État et d’engager les poursuites à son encontre au nom du gouvernement.

Enfin, lors de cet interview, en commettant l’infraction précitée, ce Conseiller d’État a commis un lapsus en direct en prononçant précisément ceci : « Les consignes d’Is... les les les éléments sont requis pour que les autorités préfectorales prennent des décisions ».

Monsieur Arno Klarsfeld semble ainsi indiquer qu’il commettrait l’infraction en application de « consignes » sans qu’il n’en précise clairement les auteurs. Bien qu’il semble indispensable de faire la clarté sur ce sujet, dans l’immédiat, et peu importe de qui émanent ces consignes, un Conseiller d’État se rend publiquement coupable d’une infraction pénale pour qu’un trouble à l’ordre public soit commis et constitue le prétexte à des décisions de circonstance d’une institution dans laquelle il siège, lesquelles décisions portent atteinte au fondement démocratique de la République.

Dans ces circonstances, il vous appartient désormais de vous désolidariser clairement de cette manœuvre en prenant les mesures qui s’imposent, faute à laisser croire que votre gouvernement accepte que les principes républicains puissent être piétinés par des « consignes » qui s’imposeraient à tous, y compris à vous mêmes.

Vidéo BFMTV : http://youtu.be/AZXm471NEcQ

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier-Ministre, l’expression de nos salutations républicaines et patriotiques.

Le Comité Valmy, le 12 janvier 2014

Nota :

Le site Internet du Conseil d’État a t-il été sabordé et pourquoi ? Depuis le début de l’opération liberticide, seuls y subsistent trois communiqués sur les trois dernières décisions, la dernière n’étant même pas diffusée.

Vu les moyens dont dispose l’institution, le prétexte invoqué n’est vraiment pas crédible.(un Conseiller d’État, nommé à vie, rémunéré au niveau hors échelle E, deuxième chevron, perçoit un traitement indiciaire annuel brut d’environ 73 000 euros. source : Wikipedia, http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9mun%C3%A9ration_des_acteurs_institutionnels_en_France )

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