Communiqué - 29 juin 2004
Plan de désengagement modifié - principes centraux
1 - Significations politiques et sécuritaires
L'État d'Israël est fidèle au processus de paix et aspire à
parvenir à un règlement négocié sur la base de la vision du Président
des États-Unis, George W. Bush.
L'État d'Israël est convaincu que c'est à lui d'agir pour l'amélioration
de la situation actuelle. L'État d'Israël est parvenu à la
conclusion qu'aujourd'hui, il n'a pas de partenaire palestinien
avec qui il pourrait faire progresser le processus de paix de façon
bilatérale. Ceci étant, un plan de désengagement modifié
(ci-après "le plan") a été élaboré et est fondé
sur les considérations suivantes :
1) La stagnation dans la situation actuelle est néfaste. Pour en
sortir, l'État d'Israël doit prendre l'initiative d'une démarche
qui ne dépend pas d'une coopération palestinienne.
2) Le but du plan est de parvenir à une meilleure situation sécuritaire,
politique, économique et démographique.
3) Dans tout règlement définitif futur, il n'y aura pas de
peuplement juif dans la bande de Gaza. Cependant, il est évident
qu’en Judée et en Samarie, certaines zones feront partie intégrante
de l'État d'Israël, notamment d’important blocs de peuplement
juif, des villes, villages et des zones de sécurité, ainsi que
des lieux dans lesquels l'État d'Israël a des connections
importantes.
4) L'État d'Israël soutient les efforts des États-Unis, qui
agissent de concert avec la communauté internationale, pour
promouvoir le processus de réformes, la construction
d'institutions et l'amélioration de l'économie et le bien-être
des habitants palestiniens afin que de nouveaux dirigeants
palestiniens agissent et démontrent leur capacité à respecter
leurs engagements tels qu’énoncés dans la Feuille de route.
5) L'évacuation de la bande de Gaza et du Nord de la Samarie est
susceptible de réduire les heurts avec la population
palestinienne.
6) La mise en œuvre du plan dissipera les critiques en ce qui
concerne la responsabilité d’Israël vis-à-vis des
Palestiniens dans la bande de Gaza.
7) Ce plan n’invalide aucunement les accords existant entre l'État
d'Israël et les Palestiniens. Les accords existants seront
toujours valides.
8) Le soutien international à cette démarche est vaste et a une
grande importance. Ce soutien est essentiel pour que les
Palestiniens puissent réellement effectuer ce qui est attendu de
leur part en matière de lutte contre le terrorisme et de réformes,
conformément à la Feuille de route. Les parties pourront alors
reprendre le chemin des négociations.
2 - Les grandes lignes du plan
A - Le processus
Le travail de préparation nécessaire à l'application du plan
comprendra un travail de fixation des critères, de définitions,
d'estimations et de préparation de la législation requise.
Immédiatement après l'achèvement des travaux de préparation,
aura lieu un débat ministériel en vue de parvenir à une décision
concernant l'évacuation des implantations, en tenant compte des
circonstances du moment – faut-il relocaliser ou non les
implantations, et lesquelles.
Les villes et villages seront classés en quatre catégories :
1er groupe- Morag, Netsarim et Kfar Darom
2e groupe- les localités du Nord de la Samarie (Ganim, Kadim,
Shanor et Homesh)
3e groupe- les localités de Goush Katif (bande de Gaza)
4e groupe- les localités du Nord de la bande de Gaza (Aleï Sinaï,
Dougit et Nissanit)
Á la fin des travaux de préparation ci-dessus mentionnés, le
gouvernement se réunira régulièrement pour trancher la question
au sujet de l'évacuation de chaque groupe séparément.
La poursuite du processus comme décrit ci-avant et ci-après dépendra
des décisions que prendra le gouvernement comme exposé dans le
paragraphe 2 ci-avant et sera appliqué conformément au contenu
des décisions.
a) La bande de Gaza
1) l'État d'Israël évacuera totalement la bande de Gaza –
ceci comprenant toutes les implantations juives - et se redéploiera
à l'extérieur. Ceci étant, une présence militaire demeurera
dans la zone frontalière entre la bande de Gaza et l'Égypte (axe
Philadelphie), comme il est précisé par la suite.
2) Quand le processus sera achevé, il ne demeurera dans les zones
terrestres évacuées de la bande de Gaza aucune présence
permanente des forces de sécurité israéliennes.
b) La Judée-Samarie
3) L'État d'Israël évacuera le Nord de la Samarie (Ganim, Kadim,
Shanor et Homesh) et tous les postes militaires permanents dans
cette région et se redéploiera à l'extérieur de cette zone.
4) Quand le processus sera achevé, il ne demeurera dans les zones
évacuées de la bande de Gaza aucune présence permanente de
forces de sécurité israéliennes.
5) Ceci rendra possible une continuité territoriale palestinienne
dans le Nord de la Samarie.
6) L'État d'Israël contribuera, de concert avec la communauté
internationale, à améliorer les infrastructures de transport en
Judée-Samarie, en vue de permettre une continuité des transports
palestiniens en Judée-Samarie.
7) Ceci facilitera le mode de vie des Palestiniens, ainsi que
l'activité palestinienne économique et commerciale en Judée-Samarie.
c) L'intention est d'achever le processus d'évacuation avant la
fin 2005
B - La clôture de sécurité
L'État d'Israël poursuivra la construction de la clôture de sécurité,
conformément aux décisions gouvernementales en la matière. Le
tracé prendra en compte les considérations humanitaires.
3 - La réalité sécuritaire après l'évacuation
a) La bande de Gaza
1) L'État d'Israël contrôlera et préservera le périmètre
terrestre extérieur de la bande de Gaza, dominera de façon
exclusive l'espace aérien de Gaza et continuera son activité
militaire dans le territoire maritime de la bande de Gaza.
2) La bande de Gaza sera démilitarisée et exempte d’armes,
leur présence étant contraire aux accords israélo-palestiniens.
3) L'État d'Israël se réserve le droit fondamental de légitime
défense, à la fois préventive et réactive, ainsi que le droit
de réagir par la force, le cas échéant, en réponse aux menaces
émanant de la bande de Gaza.
b) la Judée-Samarie
1) Avec l'évacuation des localités au Nord de la Samarie, il ne
demeurera aucune présence militaire permanente dans cette région.
2) L'État d'Israël se réserve le droit fondamental de légitime
défense, à la fois préventive et réactive, ainsi que le droit
de réagir par la force, le cas échéant, en réponse aux menaces
émanant du Nord de la Samarie.
3) Dans tous les autres territoires de Judée-Samarie, l'activité
sécuritaire se poursuivra selon le modèle actuel. Cependant, en
fonction des circonstances, l'État d'Israël pourra réduire son
activité dans les villes palestiniennes.
4) L'État d'Israël agira pour réduire le nombre de points de
contrôle en Judée-Samarie.
4 - Installations et infrastructures militaires dans la
bande de Gaza et dans le Nord de la Samarie
De façon générale, elles seront démantelées et évacuées,
excepté celles dont l'État d'Israël décidera de les transférer
à une autre autorité.
5 - Assistance sécuritaire aux Palestiniens
L'État d'Israël accepte que, en concertation avec les
Palestiniens, soient donnés des conseils, de l'aide et des
explications aux forces de sécurité palestiniennes pour la lutte
contre le terrorisme et le maintien de l'ordre public, par des
experts américains, britanniques, égyptiens, jordaniens ou
autres.
L'État d'Israël insiste sur le fait qu'il n'y ne pourra y avoir
de présence sécuritaire étrangère, dans la bande de Gaza ou en
Judée-Samarie, sans qu’il en soit averti et l’ait approuvée.
6 - La zone frontalière entre la bande de Gaza et l'Egypte
(axe Philadelphie)
L'État d'Israël laissera en place sa présence militaire le long
de la frontière entre la bande de Gaza et l'Egypte (axe
Philadelphie). Cette présence est un impératif sécuritaire.
Dans certains endroits, les considérations sécuritaires pourront
nécessiter une extension de la zone dans laquelle les activités
militaires sont assurées.
Par la suite, le gouvernement considèrera l'évacuation de cette
zone. Celle-ci dépendra, entre autres, de la réalité sécuritaire,
ainsi que de l'étendue de la coopération avec l'Egypte dans la
mise en place de dispositions alternatives fiables.
Lorsque les conditions seront remplies pour évacuer cette zone,
l'État d'Israël sera prêt à envisager la possibilité de la création
d'un port et d'un aéroport dans la bande de Gaza, conformément
aux accords devant être pris avec Israël.
7 - Biens immobiliers
De façon générale, Les habitations et les sites sensibles, y
compris synagogues, ne seront pas maintenu. L'État d'Israël
aspire à transférer les autres installations, notamment
industrielles, commerciales et agricoles, à une autorité
internationale tiers qui les mettra à disposition de la
population palestinienne non impliquée dans le terrorisme.
La responsabilité de la zone industrielle d’Erez sera transférée
à une Autorité Palestinienne ou internationale agréée.
L'État d'Israël examinera, avec l'Egypte, la possibilité de créer
une zone industrielle commune à la frontière entre la bande de
Gaza, l'Egypte et Israël.
8 - Infrastructures et arrangements civils
Les infrastructures d'eau, d'électricité, d’évacuation des
eaux et de communication demeureront en place.
De façon générale, l'État d'Israël continuera, en
contrepartie d'une pleine rémunération, à fournir aux
Palestiniens électricité, eau, gaz et essence, en vertu des
arrangements existants.
Les autres accords actuels, y compris dans le domaine de l'eau et
de la sphère électromagnétique, demeureront valides.
9- L'activité des organisations civiles internationales
L'État d'Israël reconnaît la grande importance de la poursuite
de l'activité des organisations humanitaires internationales et
autres organismes engagés dans le développement civil et
l’aide à la population palestinienne.
L'État d'Israël coordonnera avec les organismes internationaux
les arrangements qui faciliteront ces activités.
L'État d'Israël suggère que soit mis en place un système
international, à l'image du CLAH (Comité de Liaison Ad Hoc), sur
décision d'Israël et d'acteurs internationaux, qui agira pour le
développement de l'économie palestinienne.
10 - Les arrangements économiques
De façon générale, les accords économiques existant
aujourd'hui entre l'État d'Israël et les Palestiniens resteront
valides. Ces accords incluent, entre autres :
- La circulation de marchandises entre la bande de Gaza, la Judée-Samarie,
l'État d'Israël et l'étranger
- Un régime monétaire
- Des accords sur les taxes et les douanes
- Des accords au niveau de la poste et des télécommunications
- L'entrée de travailleurs en Israël en fonction de critères
existants
A long terme, et conformément à l’objectif israélien
d'encourager une plus grande indépendance économique
palestinienne, l'État d'Israël compte réduire le nombre de
travailleurs palestiniens qui entrent en Israël, jusqu'à totale
cessation. L'État d'Israël soutiendra le développement de
sources d'emploi dans la bande de Gaza et dans les zones
palestiniennes en Judée-Samarie, par des intervenants
internationaux.
11 - Les passages internationaux
a) Le point de passage international entre la bande de Gaza et
l'Egypte
1) Les accords existant aujourd'hui à cet endroit continueront
d'exister.
2) L'État d'Israël aimerait transférer plus au Sud le passage
du point de rencontre des trois frontières. Ceci devra se faire
en coordination avec le gouvernement égyptien. Cette
relocalisation permettra l'extension des horaires d'ouverture du
passage.
b) Les passages internationaux entre la Judée-Samarie et la
Jordanie
Les accords existant aujourd'hui à ces endroits continueront
d'exister.
12 - Le passage d'Erez
Le point de passage d'Erez sera transféré à l'intérieur de l'État
d'Israël, selon un calendrier à déterminer par le gouvernement.
13 - Conclusion
Le but du plan est que son application mène à l'amélioration de
la situation et à la sortie de l’impasse actuelle. Lorsque les
Palestiniens feront preuve de volonté, de capacité et d'actions
concrètes sur le terrain pour lutter contre le terrorisme,
lorsqu'il y aura cessation totale du terrorisme et de la violence
et que des réformes seront effectuées selon la Feuille de route,
il sera possible de reprendre le chemin du dialogue et des négociations.
***
Garanties américaines données dans le cadre du
plan de désengagement
1. Le 14 avril 2004, les États-Unis ont donné les garanties
suivantes dans une lettre présidentielle :
- Préservation du principe fondamental émis par le gouvernement
israélien selon lequel aucun processus politique ne sera entamé
avec les Palestiniens avant l'éradication des organisations
terroristes, comme énoncé dans la Feuille de route.
- Engagement américain de ne pas faire de pression politique sur
Israël pour qu'il adopte tout plan politique autre que la Feuille
de route ni pour qu'Israël engage des pourparlers politiques avec
les Palestiniens tant que les Palestiniens n'auront pas respecté
leurs engagements adoptés dans la Feuille de route (cessation du
terrorisme, de la violence et de l'incitation à la haine, démantèlement
des organisations terroristes, changement de leadership et réalisation
de réformes globales au sein de l'Autorité palestinienne).
- Reconnaissance américaine univoque du droit d'Israël à avoir
des frontières sûres et protégées, et aussi des frontières défendables.
- Reconnaissance américaine univoque du droit d'Israël à se défendre
partout et à conserver sa force de dissuasion contre toute
menace.
- Reconnaissance américaine univoque du droit d'Israël à se défendre
contre les actions terroristes et contre les organisations
terroristes en tout lieu, y compris dans les zones desquelles Israël
s'est retiré.
- Position américaine univoque au sujet des réfugiés selon
laquelle il n'y aura aucun retour de réfugiés palestiniens en
Israël.
- Position américaine selon laquelle il n'y aura pas de retour
aux frontières de 1967, en vertu de deux considérations
principales : les blocs de peuplement israéliens et l'application
du concept de "frontières défendables".
- Position américaine selon laquelle les grands blocs de
peuplement israéliens resteront en Israël. Toutes les autres
parties de Judée-Samarie pourront être sujettes à négociation.
- Les États-Unis posent des conditions claires à la création
d'un futur État palestinien et précisent que l'État palestinien
ne sera pas créé tant que les organisations terroristes n'auront
pas été démantelées, tant que les dirigeants palestiniens
n'auront pas été remplacés et tant que les réformes globales
n'auront pas été effectuées au sein de l'Autorité
palestinienne.
2. La lettre du Président Bush au Premier Ministre Sharon et la
lettre du Premier Ministre Sharon au Président Bush s'inscrivent
dans l'ensemble du plan de désengagement ; ces accords avec les
États-Unis ne seront valables que si ces échanges de lettres
ainsi que la lettre du Directeur de cabinet du Premier Ministre à
la Conseillère pour la sécurité nationale des États-Unis sont
jointes à ce plan en tant que partie intégrante de celui-ci.
3. En vertu de la Feuille de route adoptée par le gouvernement
israélien, Israël a pris un certain nombre d'engagements
concernant le démantèlement des points de peuplement sauvages,
les limitations de l'extension des peuplements etc. A propos de
pourparlers avec les Américains, tous les engagements pris par
Israël dans le passé, vis-à-vis de l'administration américaine,
ont été rassemblés dans la lettre du Directeur de cabinet du
Premier Ministre à la Conseillère pour la sécurité nationale
des États-Unis.
Source : Ambassade d'Israël en France : http://paris.mfa.gov.il
http://paris1.mfa.gov.il/mfm/Data/61250.htm