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COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Centre Mossawa diffuse un document juridique
pour la protection des droits de la minorité arabe en Israël

www.mossawacenter.org/default.php?lng=3&dp=2&fl=22&pg=1

HAIFA, ISRAËL, 4 DECEMBRE 2006 – Le Centre Mossawa, qui milite en faveur des citoyens arabes d’Israël, a diffusé un document juridique appelant à la protection du statut légal de la minorité arabe dans toute proposition de Constitution israélienne. Le document a été débattu, discuté par des avocats de premier plan et des experts en droit lors de la conférence du Centre Mossawa sur le statut légal de la minorité arabe en Israël, qui s’est tenue à Nazareth, le 1er décembre.

Ces dernières années, le Comité Constitution, Loi et Justice du Parlement a discuté de propositions visant à établir formellement une Constitution pour l’Etat d’Israël. Ce débat a exclu les demandes et besoins de la communauté arabe et de ses institutions, tout en assurant une entière protection aux droits de la majorité juive. Un expert juridique du Centre Mossawa, le Dr Yousef Jabareen, a pris part au débat sur la Constitution et a mis au point un document proposant une protection constitutionnelle des droits de minorité des citoyens arabes.

Le document examine le statut légal actuel de la communauté arabe en Israël et propose une égalité, une participation et un partenariat pleins et entiers entre la minorité arabe et la majorité juive, basés sur le respect dû aux besoins, droits historiques et exigences en matière de droits humains des deux parties.

Le document esquisse les conditions suivantes, dont l’inclusion dans la Constitution offrirait aux citoyens arabes des droits pleins et égaux qui constituent des droits distincts, nationaux, culturels, linguistiques et religieux, en tant que citoyens de l’Etat d’Israël. Le document stipule :

-          La minorité arabe doit être reconnue comme « minorité nationale » et « population indigène » dont l’identité collective distincte devrait être protégée par le biais de droits historiques, linguistiques, religieux et culturels.

-          Les Arabes-Palestiniens, en Israël, devraient se voir garantir une pleine égalité de droits sur base civile-individuelle et nationale-collective.

-          L’arabe devrait se voir accorder un statut égal à l’hébreu partout dans le secteur public, y compris les documents gouvernementaux, le matériel pédagogique, les indications de routes et de bâtiments, la reconnaissance d’icônes culturelles, etc.

-          La minorité arabe-palestinienne devrait se voir accorder le droit à l’autonomie dans les institutions éducatives, culturelles et religieuses arabes, semblable au statut actuel de la culture hébraïque, du système éducatif orthodoxe et des institutions religieuses chrétiennes et juives.

-          La minorité arabe-palestinienne devrait être assurée d’une entière participation démocratique avec une représentation dans l’administration gouvernementale, les organes de prise de décisions et les systèmes judiciaires.

-          Une affectation spéciale des ressources financières et publiques est assurée sur une base collective, pour s’attaquer à la discrimination étendue et aux fossés socioéconomiques qui ont été créés durant des années de discrimination dans la répartition des ressources publiques.

-          Une expression adéquate de la communauté arabe dans le système des symboles de l’Etat devrait être accordée, ouvrant la porte à une juste expression de la présence des citoyens arabes d’Israël et de leur place dans l’Etat.

-          Egalité et équité dans l’immigration et la citoyenneté devraient être garanties à tous les citoyens.

-          L’Etat doit reconnaître les droits historiques de la minorité arabe-palestinienne sur sa patrie. L’Etat doit respecter les droits de 25% de citoyens arabes qui sont devenus des réfugiés à l’intérieur de leur pays après 1948. Le statut de cette population devrait être réglé par des processus de réconciliation et de négociation, en même temps qu’en garantissant le droit de propriété de citoyens arabes du Néguev sur leurs terres.

-          L’Etat reconnaît la relation particulière de la minorité arabe-palestinienne avec la région arabe et protège les droits des citoyens arabes de développer leurs relations culturelles, familiales et religieuses avec d’autres Palestiniens et d’autres Arabes dans la région.

Des copies du document ont été distribuées en hébreu avec résumé en arabe. Une traduction complète du document en arabe et en anglais sera diffusée.

 

(Traduction de l’anglais : Michel Ghys)

 


Source : Michel Ghys


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