COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Centre Mossawa diffuse un document juridique
pour la protection des droits de la minorité arabe en Israël
www.mossawacenter.org/default.php?lng=3&dp=2&fl=22&pg=1
HAIFA,
ISRAËL, 4 DECEMBRE 2006 – Le Centre Mossawa, qui milite en
faveur des citoyens arabes d’Israël, a diffusé un document
juridique appelant à la protection du statut légal de la minorité
arabe dans toute proposition de Constitution israélienne. Le
document a été débattu, discuté par des avocats de premier
plan et des experts en droit lors de la conférence du Centre
Mossawa sur le statut légal de la minorité arabe en Israël, qui
s’est tenue à Nazareth, le 1er décembre.
Ces
dernières années, le Comité Constitution,
Loi et Justice du Parlement a discuté de propositions visant
à établir formellement une Constitution pour l’Etat d’Israël.
Ce débat a exclu les demandes et besoins de la communauté arabe
et de ses institutions, tout en assurant une entière protection
aux droits de la majorité juive. Un expert juridique du Centre
Mossawa, le Dr Yousef Jabareen, a pris part au débat sur la
Constitution et a mis au point un document proposant une
protection constitutionnelle des droits de minorité des citoyens
arabes.
Le
document examine le statut légal actuel de la communauté arabe
en Israël et propose une égalité, une participation et un
partenariat pleins et entiers entre la minorité arabe et la
majorité juive, basés sur le respect dû aux besoins, droits
historiques et exigences en matière de droits humains des deux
parties.
Le
document esquisse les conditions suivantes, dont l’inclusion
dans la Constitution offrirait aux citoyens arabes des droits
pleins et égaux qui constituent des droits distincts, nationaux,
culturels, linguistiques et religieux, en tant que citoyens de
l’Etat d’Israël. Le document stipule :
-
La minorité arabe doit être reconnue comme « minorité
nationale » et « population indigène » dont
l’identité collective distincte devrait être protégée par le
biais de droits historiques, linguistiques, religieux et
culturels.
-
Les Arabes-Palestiniens, en Israël, devraient se voir
garantir une pleine égalité de droits sur base
civile-individuelle et nationale-collective.
-
L’arabe devrait se voir accorder un statut égal à l’hébreu
partout dans le secteur public, y compris les documents
gouvernementaux, le matériel pédagogique, les indications de
routes et de bâtiments, la reconnaissance d’icônes
culturelles, etc.
-
La minorité arabe-palestinienne devrait se voir accorder
le droit à l’autonomie dans les institutions éducatives,
culturelles et religieuses arabes, semblable au statut actuel de
la culture hébraïque, du système éducatif orthodoxe et des
institutions religieuses chrétiennes et juives.
-
La minorité arabe-palestinienne devrait être assurée
d’une entière participation démocratique avec une représentation
dans l’administration gouvernementale, les organes de prise de décisions
et les systèmes judiciaires.
-
Une affectation spéciale des ressources financières et
publiques est assurée sur une base collective, pour s’attaquer
à la discrimination étendue et aux fossés socioéconomiques qui
ont été créés durant des années de discrimination dans la répartition
des ressources publiques.
-
Une expression adéquate de la communauté arabe dans le
système des symboles de l’Etat devrait être accordée, ouvrant
la porte à une juste expression de la présence des citoyens
arabes d’Israël et de leur place dans l’Etat.
-
Egalité et équité dans l’immigration et la citoyenneté
devraient être garanties à tous les citoyens.
-
L’Etat doit reconnaître les droits historiques de la
minorité arabe-palestinienne sur sa patrie. L’Etat doit
respecter les droits de 25% de citoyens arabes qui sont devenus
des réfugiés à l’intérieur de leur pays après 1948. Le
statut de cette population devrait être réglé par des processus
de réconciliation et de négociation, en même temps qu’en
garantissant le droit de propriété de citoyens arabes du Néguev
sur leurs terres.
-
L’Etat reconnaît la relation particulière de la minorité
arabe-palestinienne avec la région arabe et protège les droits
des citoyens arabes de développer leurs relations culturelles,
familiales et religieuses avec d’autres Palestiniens et
d’autres Arabes dans la région.
Des
copies du document ont été distribuées en hébreu avec résumé
en arabe. Une traduction complète du document en arabe et en
anglais sera diffusée.
(Traduction
de l’anglais : Michel Ghys)
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