Communiqué
Appel au boycott : la France doit
appliquer le droit
AFPS
Jeudi 26 novembre 2020
Dans son arrêt du
11 juin 2020, la Cour Européenne des
Droits de l’Homme (CEDH) a indiqué que
l’appel au boycott de produits
originaires d’un État en vue de
protester contre la politique de ce pays
est protégé par la liberté d’expression,
dès lors qu’il ne dégénère pas en un
appel à la violence, à la haine ou à
l’intolérance. Il s’agit sans
conteste d’une victoire pour les
militants qui font usage de leur droit
citoyen d’appel au boycott pour dénoncer
la politique de l’État d’Israël contre
le peuple palestinien.
L’État français a
été condamné dans cette affaire, à
l’unanimité des Juges de la Cour, pour
avoir porté atteinte à la liberté
d’expression de militants pacifiques, et
il n’a pas fait appel de cette décision.
On aurait donc pu penser qu’il en
prendrait acte et en tirerait toutes les
conclusions qui s’imposent tant d’un
point de vue judiciaire que politique.
En toute logique il aurait dû écrire aux
parquets pour annoncer le retrait des
dépêches (circulaires) Alliot-Marie du
12 février 2010 et Mercier du 15 mai
2012 et pour leur donner des consignes
de respect de la liberté d’expression,
en application de l’arrêt de la CEDH.
Mais non ! Le
gouvernement français a préféré
brouiller le message, pourtant très
clair, de la CEDH et ignorer la
Convention européenne des droits de
l’homme qui garantit la liberté
d’expression des citoyens. Ce
gouvernement démontre, encore une fois,
le peu de cas qu’il réserve à la liberté
d’expression dès qu’il s’agit du boycott
des produits israéliens. En effet, le
ministère de la justice vient de rédiger
une nouvelle dépêche, le 20 octobre
2020, en direction des parquets, « relative
à la répression des appels
discriminatoires au boycott des produits
israéliens ».
En soi, cette
dépêche est déjà problématique
puisqu’elle ne concerne que le seul cas
d’Israël alors que bien d’autres pays
sont visés par des actions de boycott.
Cette dépêche
affirme que les précédentes circulaires
Alliot/Marie et Mercier seraient
toujours en vigueur ; l’appel au boycott
pourrait toujours être poursuivi s’il
constitue un délit de « provocation
publique à la discrimination » ou
s’il a un « caractère antisémite »
résultant « directement des paroles,
gestes et écrits du mis en cause ».
À dessein, le texte ministériel
entretient le flou sur la notion de « discrimination »
et tente d’associer l’appel au boycott à
de l’antisémitisme.
Ambiguë et confuse,
cette circulaire sera difficile
d’utilisation judiciaire. Comme
l’étaient les précédentes, si l’on en
juge au peu de poursuites engagées en
comparaison avec le nombre d’actions
menées. Son objectif est évidemment
politique : réaffirmer la prétendue
illégalité des actions d’appel au
boycott, les assimiler à de
l’antisémitisme et tenter de faire
oublier la sévère condamnation de la
CEDH.
Il est très
important de rappeler qu’il y a une
« hiérarchie des normes ». Une
circulaire ministérielle ou dépêche a
pour objet de donner des instructions à
l’administration, aux procureurs de la
république en l’espèce, mais n’a pas
force de loi. C’est l’arrêt de la CEDH
qui est maintenant la référence. Malgré
cette nouvelle tentative du
gouvernement, nous avons désormais le
droit avec nous.
En application de
cette hiérarchie des normes, l’arrêt de
la CEDH est d’application directe en
France et il affirme notamment « les
actions et les propos reprochés aux
requérants concernaient un sujet
d’intérêt général, celui du respect du
droit international public par l’Etat
d’Israël et de la situation des droits
de l’homme dans les territoires
palestiniens occupés, et s’inscrivaient
dans un débat contemporain, ouvert en
France comme dans toute la communauté
internationale. D’autre part, ces
actions et ces propos relevaient de
l’expression politique militante… ».
Lancée par la
société civile palestinienne, la
campagne internationale BDS, dans
laquelle s’inscrivent les actions de
boycott, de désinvestissement et d’appel
aux sanctions menées par l’AFPS, est
fondée de manière explicite sur des
revendications politiques. Comme nos
partenaires, comme les autres acteurs de
la solidarité avec la Palestine en
France, nous rejetons vigoureusement
toute forme de racisme dont
l’antisémitisme et tout appel à la
haine. Les amalgames portés par la
dépêche ministérielle n’ont aucune
raison de s’appliquer aux actions que
nous menons, et dont nous explicitons
toujours la motivation politique.
Forts de nos
valeurs de justice, d’égalité et de
respect du droit, conscients d’avoir
désormais le droit de notre côté, nous
poursuivrons nos actions pour le respect
des droits du peuple palestinien, dont
le boycott des produits israéliens, tant
qu’Israël ne respectera pas le droit
international et les droits de l’Homme.
Le Bureau
national de l’AFPS
26 novembre 2020
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