Communiqué
Le Parlement israélien « légalise »
l’expulsion
des Palestiniens de Jérusalem pour motif
politique
AFPS
Dimanche 11 mars 2018
Les Palestiniens de Jérusalem-Est
vivent, depuis l’occupation en 1967 et
l’annexion illégale de Jérusalem-Est par
l’État d’Israël en 1980, sous un statut
de « résidents permanents » dans leur
propre ville. Ce statut, qui ne leur
confère aucune citoyenneté, leur est
octroyé par Israël et peut être révoqué
à tout moment. Ainsi, depuis 1967 il a
été retiré à 14 500 Palestiniens en
vertu de critères sans cesse durcis. Il
s’agit de transférer un maximum de
Palestiniens hors de Jérusalem, afin d’y
réduire la présence palestinienne et
d’en modifier la démographie. Ces
pratiques sont contraires au droit
international notamment à la 4ème
convention de Genève qui encadre le
droit des personnes vivant sous
occupation.
Le 7 mars 2018, la Knesset a adopté un
amendement à la Loi d’Entrée en Israël,
permettant au Ministre israélien de
l’Intérieur de révoquer le statut de
résident permanent des Palestiniens de
Jérusalem pour « rupture de loyauté
envers l’État d’Israël » impliquant
qu’ils auraient un devoir de loyauté à
l’égard de l’État qui les occupe. Cet
amendement a été introduit pour bloquer
toute velléité de la Cour suprême
israélienne de s’opposer à des
révocations de résidence de
Jérusalem-Est pour motif politique, ce
qu’elle avait fait pour trois députés
palestiniens et un ancien ministre. De
cette manière Israël entend faire taire
toute contestation de sa politique et
toute affirmation de ses droits
nationaux par la population
palestinienne.
Or, en vertu du
droit international humanitaire, la
population d’un territoire occupé n’a
pas de devoir d’allégeance à l’occupant,
(article 45 de la Convention de La Haye
de 1907 et l’article 68(3) de la
Quatrième Convention de Genève).
Le député de la
Liste unie, Jamal Zahalka a déclaré : ”
Cette loi est une offense. Il devrait y
avoir une loi pour empêcher l’entrée de
la police et des autorités israéliennes
à Jérusalem-Est afin que vous ayez
besoin pour y pénétrer de passeport et
de permis. ”
La Knesset en
adoptant cet amendement rend « légales »
dans la loi israélienne, des pratiques
totalement illégales au regard du droit
international. Il permet à Israël
d’étendre sa politique de révocation
punitive, sous des critères entièrement
arbitraires.
Les révocations de
résidence, et en particulier les
révocations punitives, violent de façon
flagrante le droit international
humanitaire et le droit international.
De telles pratiques sont constitutives
d’un transfert forcé de la population,
un crime de guerre selon le Statut de
Rome de la Cour Pénale Internationale et
une grave violation de la Quatrième
Convention de Genève, voire un crime
contre l’humanité, dans la mesure où ces
pratiques s’inscrivent dans le cadre
plus large d’une politique systématique
et de grande ampleur visant à déplacer
la population palestinienne.
Ce vote intervient
presque jour pour jour 70 ans après la
finalisation du Plan Daleth [1]
qui organisait le nettoyage ethnique de
la Palestine. Ce nettoyage ethnique est
toujours à l’œuvre : il n’a pas suffi à
Israël de s’emparer de 78% de la
Palestine historique, d’en chasser 80%
de sa population arabe palestinienne,
d’occuper et de coloniser les 22%
restant et d’annexer Jérusalem-Est
occupée, les transferts forcés de
populations continuent que ce soit à
Jérusalem-Est, dans la vallée du
Jourdain ou dans le Néguev.
L’Union européenne
a exprimé son rejet de cette loi et mis
en garde contre " la possibilité
d’utiliser cette nouvelle loi pour
compromettre la présence palestinienne à
Jérusalem-Est, ce qui pourrait
compromettre davantage les perspectives
d’une solution à deux États ". La
communauté internationale doit exiger
d’Israël qu’Israël se conforme au droit
international notamment pour ce qui
concerne les populations vivant sous
occupation. Nous en appelons au
Président de la République française
pour qu’il prenne ses responsabilités et
agisse dans les instances
internationales pour que cessent les
transferts de populations dont Israël
porte la responsabilité en Israël et
Palestine depuis 70 ans.
Le Bureau national
de l’AFPS
[1] http://www.france-palestine.org/Il-y-a-70-ans-le-10-mars-1948-le-Plan-Daleth-finalisait-la-planification-du
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