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Communiqué du comité « Libérez-les ! »
Shova Gajurel, une réfugiée politique népalaise prise en otage !
Vendredi 14 août 2009
Shova Gajurel une réfugiée politique prise en otage !
L'Etat français veut-il sa mort ?
L'Etat français, le gouvernement français par son Ministre des
Affaires Etrangères, son Ministre de l’Immigration et le préfet
du Nord sont complètement impliqués dans un processus de
destruction de Shova GAJUREL, une népalaise de 38 ans réfugiée
sur le territoire français depuis 3 ans, après avoir fui son
pays où elle risque d’être tuée en raison de son engagement
politique.
Depuis le 16 juillet 2009, date de son arrestation par la PAF
(Police de l’Air et des Frontières) à la frontière entre la
Belgique et la France, Shova GAJUREL subit une véritable torture
morale et physique.
Après 18 jours passés derrière les barreaux du CRA (Centre de
Détention Administrative) de Lille/Lesquin et des jugements à la
« va-vite » devant le TGI (Tribunal de grande instance) et le
TA (Tribunal Administratif) de Lille dans lesquels les arguments
et les pièces communiqués par son avocate ont été niés ou
ignorés, Shova GAJUREL a été expulsée vers la Belgique et remise
aux autorités policières frontalières le 03 août vers 11H00.
Elle est depuis enfermée au centre prison/rétention de Bruges.
Une décision d’expulsion contraire aux règles du droit français,
Shova GAJUREL étant arrivée sur le sol français en provenance
directe du Népal en 2006, sa demande d’asile ayant été déposée
en France, seul ce pays pouvait statuer sur sa situation.
D’ailleurs le Préfet du Nord n’avait fait, logiquement, aucune
demande de retour vers la Belgique lors des comparutions de
Shova devant les tribunaux Lillois.
Qui a pris cette lourde décision qui aura des conséquences ?
Décision qui n’a pu être prise qu’au plus haut niveau de l’Etat
car elle remet en cause la signature de la France. Une décision
qui bafoue complètement le Droit et les Accords de la Convention
Internationale de Genève de 1951, que l’Etat Français a
ratifiés puis mis en vigueur sur son territoire national le 22
avril 1954 :
Article 1
Réfugié
1)Aux fins de la présente Convention, le terme "réfugié"
s'appliquera à toute personne : qui craignant avec raison d'être
persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa
nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou
de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a
la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne
veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle
n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel
elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de
ladite crainte, ne veut y retourner."
Article 32
Expulsion
1. Les États contractants n’expulseront un réfugié se trouvant
régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de
sécurité nationale ou d’ordre public.
2. L’expulsion de ce réfugié n’aura lieu qu’en exécution d’une
décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi.
Le réfugié devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité
nationale s’y opposent, être admis à fournir des preuves tendant
à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter
à cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou
plusieurs personnes spécialement désignées par l’autorité
compétente.
3. Les États contractants accorderont à un tel réfugié un délai
raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre
régulièrement dans un autre pays. Les Etats contractants peuvent
appliquer, pendant ce délai, telle mesure d’ordre interne qu’ils
jugeront opportune.
Ainsi au regard et à la lecture des deux articles sus cités :
L’article 1 a été complètement bafoué, et par l’Etat et nié par
les services de l’OFRA.
L’article 32 a été complètement bafoué, et par l’Etat et par les
services de la Préfecture du Nord qui ont la responsabilité de
n’agir que sur décision de la Justice et des procédures en
vigueur en France.
Depuis le 19 juillet, le Comité « Libérez-les ! » de soutien aux
prisonniers et réfugiés politiques, le MRAP, le comité des sans
papiers (CSP 59) et la LDH se sont engagés au coté de Shova
GAJUREL, le Comité Franco-Népalais apporta par la suite son
soutien.
Contacté par « Libérez-Les ! », le Secours Rouge de Belgique a
pris le relais dans la solidarité depuis le transfert et la
détention de Shova dans ce pays. Tous, nous ne cesserons de nous
battre pour que les DROITS légitimes de Shova GAJUREL,
conformément aux engagements internationaux, soient respectés
par l’Etat Français, ses services d’immigration, la Préfecture
du Nord, la Justice Française et l’Etat Belge aujourd’hui
impliqué.
Ainsi le Comité « Libérez-les ! » pose les questions de fond
suivantes :
- Qui a pris cette décision d’expulser une réfugiée politique,
qui n’a pas nui à l’ordre public, qui entre complètement dans
les critères des accords de Genève, à un poste frontalier afin
de procéder à une expulsion illégale selon les termes mêmes des
accords ratifiés par l’Etat Français ?
- Quel a été le compromis entre l’Etat Belge et l’Etat Français
pour que cette expulsion puisse se faire en niant les justices
et les législations des deux pays ?
- Pour quelles raisons objectives Shova GAJUREL s’est elle vue
refuser par deux fois sa demande d’asile politique malgré la
situation politique dans son pays d’origine, une situation qui a
été évoquée par le Ministère des Affaires Etrangères à
l’attention des touristes français qui entendaient se rendre au
Népal durant ce troisième trimestre ?
Ces questions de fond doivent désormais trouver des réponses
venant des plus hautes instances de l’Etat Français.
Le Comité « Libérez-les ! » s’est approché d’un des plus grands
avocats du barreau français qui est aujourd’hui prêt à plaider
gracieusement pour Mme GAJUREL, devant la Cour Européenne des
Droits de l’Homme.
Cet avocat, dont la stature va surprendre, s’est aujourd’hui
engagé formellement devant le Comité « Libérez-les ! » pour que
le Droit s’applique pour Mme Shova GAJUREL et pour faire
condamner l’Etat Français et l’Etat Belge pour : NON RESPECT des
accords internationaux de Genève, persécution et mise en danger
d’une personne menacée de mort du fait de ses opinions
politiques dans son pays d’origine.
Lors de la conférence de presse du 31 juillet, à laquelle ont
participé les services de police, certainement à la demande des
autorités ministérielles, le Comité « Libérez-les ! » avait
annoncé clairement qu’il ne laisserait pas tomber Shova GAJUREL
et que son cas d’école ne pouvait être ignoré.
Le Comité « Libérez-les ! » avait, devant les policiers, afin
qu’ils « transmettent », exprimait son intention d’aller frapper
aux portes des plus hautes juridictions s’il le fallait.
Nous l’avons donc clairement annoncé, Mme Shova GAJUREL ne
pouvait être expulsée vers son pays d’origine, le Népal, où son
intégrité physique et sa vie sont menacées.
Elle devait recevoir un titre de séjour qui lui permette d’être
libre et sans contrainte.
Le Comité « Libérez-les ! » avait déjà avisé qu’il prendrait,
avec son conseil, toutes les mesures et toutes ses
responsabilités pour que ceux qui ont bafoués et outrepassés le
Droit, les Accords Internationaux et les droits élémentaires
dans un Etat qui se veut démocratique, soient poursuivis, voire
condamnés.
Dans quelques jours, Shova GAJUREL devrait prendre connaissance
de la décision des autorités Belge :
Sera-t-elle maintenue en rétention/détention, remise en liberté
dans ce pays ?
Sera-t-elle renvoyée en France ? Et de nouveau maltraitée ?
Nous ne pouvons envisager une expulsion expéditive vers le
Népal…qu’elle soit le fait de la Belgique ou de la France …
Nous attendons donc la décision qui devrait, d’après son avocate
belge, être prise en début de semaine prochaine.
Nous disons fermement, maintenant ça suffit !
En cas de décisions défavorables, nous convoquerons une nouvelle
conférence de presse, certainement avec les autres structures
solidaires, pour donner l’ampleur qu’il convient aux actes
intolérables pris par les autorités impliquées.
Le cas de Shova GAJUREL est un exemple dramatique et intolérable
des actes commis depuis de nombreuses années par « l’Europe
forteresse » vis-à-vis des demandeurs d’asile politique et plus
largement contre l’immigration, dite clandestine, objet d’une
surenchère politicienne sécuritaire et détestable.
Notre combat continue, notre combat est juste et légitime, ne
rien dire c’est laisser faire !
Comité « Libérez-les ! », le 14 août 2009
Contact :
liberez.les@gmail.com
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