25 avril 2006  

Index AI : MDE 15/035/2006

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International demande aux gouvernements des États qui sont Hautes parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève, concernant la protection des civils en temps de guerre, d’agir pour empêcher une aggravation tragique de la situation des droits humains des Palestiniens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

Amnesty International craint que les récentes décisions de l’Union européenne (UE) et des États-Unis de couper leur soutien financier à l’Autorité palestinienne n’aient des conséquences très graves sur la santé, l’éducation et autres droits sociaux et économiques des Palestiniens vivant sous occupation israélienne. Selon une étude de la Banque mondiale publiée le mois dernier, l’économie palestinienne, déjà affaiblie à un point critique par des années de conflit et un contrôle israélien permanent, devrait encore subir une récession de 27 p. cent d’ici la fin de l’année 2006, en raison de l’arrêt des financements de l’UE et des États-Unis à l’Autorité palestinienne.

Les États de l’UE et les États-Unis sont tous Hautes parties contractantes aux Conventions de Genève et en tant que telles, sont dans l’obligation de respecter et faire respecter ces Conventions en toute occasion. Ces États ont également des responsabilités du même ordre, définies par le droit international relatif aux droits humains. Par conséquent, ils sont dans l’obligation d’assurer la protection de la population palestinienne de la Cisjordanie et la bande de Gaza, dont les conditions de vie devraient se dégrader de manière importante, en raison de la décision de ces mêmes gouvernements de cesser leurs financements à l’Autorité palestinienne, actuellement sous une administration dirigée par le Hamas.

Pendant plus d’une décennie, les financements de l’UE et des États-Unis ont joué un rôle crucial pour permettre à l’Autorité palestinienne d’assurer la santé, l’éducation et la plupart des autres services essentiels à la population palestinienne de la Cisjordanie et la bande de Gaza. Ces gouvernements assumaient leur responsabilité devant le manque de volonté d’Israël même si, en tant que puissance occupante, c’est ce pays qui a la responsabilité première de répondre aux besoins fondamentaux de la population des territoires occupés, aux termes du droit international. Rappelant cet état de fait ce 11 avril, le Comité international de la Croix Rouge (CICR) a prévenu qu’il ne fallait pas s’illusionner sur la capacité des organisations humanitaires à remplacer l’Autorité palestinienne dans son rôle de fournisseur de services publics.
http://www.icrc.org/web/eng/siteeng0.nsf/html/israel-palestine-press-briefing-100406

De même, dans une récente évaluation des risques humanitaires à venir dans les territoires palestiniens occupés, le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) note qu’aux termes de la Quatrième Convention de Genève, Israël, en tant que puissance occupante, porte la responsabilité du bien-être de la population palestinienne. Ces dernières années, les bailleurs de fonds internationaux et l’Autorité palestinienne, ont, en pratique, joué ce rôle. Si l’Autorité palestinienne est incapable de fournir des services élémentaires à la population palestinienne et si les bailleurs de fonds retirent leur aide, il faudra qu’Israël réassume ses obligations juridiques.
http://www.humanitarianinfo.org/opt/docs/UN/OCHA/Assessment%20of%20the%20future
%20humanitarian%20risks_oPt_En.pdf

Le fait qu’Israël soit finalement responsable du bien-être de la population dans les territoires occupés ne signifie pas que la communauté internationale n’a aucun rôle à jouer dans le respect des droits humains en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Outre leur responsabilité de Hautes parties contractantes, qui doivent faire en sorte qu’Israël respecte ses obligations définies par les Conventions de Genève, les États ont également des devoirs définis par le droit international relatif aux droits humains.

Tous les États membres des Nations unies se sont engagés à « agir tant conjointement que séparément » pour parvenir au « respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion » et « chercher la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes ». (Charte des Nations unies, articles 55 et 56).

En outre, tous les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels se sont engagés à prendre des mesures progressives, à titre individuel ou par l’aide et la coopération internationales, en particulier dans le domaine technique et économique, pour mettre en œuvre les DESC. Les États qui sont en situation de fournir des ressources nécessaires au maintien d’un niveau fondamental de santé, d’eau potable, d’éducation, de nourriture et de logement, sont dans l’obligation de le faire.

L’UE et les États-Unis doivent prendre des mesures pour s’assurer que leur décision de cesser leurs financements n’aura pas de conséquences négatives sur les droits humains. Ces États doivent faire en sorte que l’aide d’urgence, essentielle à la réalisation de droits humains fondamentaux, ne soit jamais utilisée comme outil de marchandage dans un but politique.

Selon de nombreux rapports de la Banque mondiale et autres organes des Nations unies, les restrictions sévères imposées par Israël - pour raisons de sécurité - à la circulation des personnes et des biens à l’intérieur des Territoires occupés et entre ceux-ci, sont la cause principale de la hausse brutale du chômage et de la pauvreté des Palestiniens ces dernières années. Ces restrictions continuent à se renforcer en Cisjordanie, divisée de fait en plusieurs parties - nord, centre et sud, est et ouest - chacune séparée des autres, entre lesquelles les Palestiniens n’ont pas le droit de se déplacer librement. Entre-temps, la fermeture du point de passage de Karni par Israël, dans la bande de Gaza, a gravement désorganisé la circulation des marchandises palestiniennes, créant des difficultés économiques supplémentaires.

Amnesty International continue de demander aux autorités israéliennes de respecter leurs obligations définies par le droit international humanitaire et relatif aux droits humains, notamment en levant les restrictions superflues, disproportionnées et arbitraires actuellement imposées à la circulation des Palestiniens et des biens dans les Territoires occupés.

Amnesty International renouvelle aussi son appel au Djihad islamique et aux groupes armés palestiniens de cesser immédiatement les attaques aveugles et délibérées visant les civils israéliens. Ces attaques sont interdites en tous temps et en toutes circonstances.

Amnesty International demande également à l’Autorité palestinienne de prendre toutes les mesures possibles pour arrêter et prévenir ces attaques de groupes armés palestiniens, d’enquêter sur les attaques ou tentatives d’attaque pouvant survenir, et de traduire en justice leurs responsables, y compris les responsables d’attaques passées.