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Amnesty International

La campagne menée par Israël pour se soustraire à l'obligation de répondre des crimes de guerre commis à Gaza doit être rejetée

Mercredi 6 avril 2011

Les appels récents du gouvernement israélien en faveur de l’annulation du rapport 2009 de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations unies sur le conflit à Gaza ne sont qu’une tentative cynique pour éviter d’avoir à répondre de crimes de guerre et refuser aux victimes israéliennes et palestiniennes du conflit de 2008-2009 le droit à la justice et aux réparations auxquelles elles ont droit, a déclaré Amnesty International le 4 avril.

Les déclarations de dirigeants politiques israéliens affirmant,  après la publication d’une libre opinion du juge Richard Goldstone parue le 1er avril 2011 dans le Washington Post , que l’attitude d’Israël au cours des 22 jours qu’a duré le conflit à Gaza et dans le sud d’Israël avait été justifiée se fondent sur une interprétation délibérément fausse des propos du juge Goldstone. La communauté internationale doit fermement rejeter ces tentatives pour échapper à l’obligation d’avoir à répondre de certains actes et prendre position pour une justice internationale, comme elle l’a fait pour la Libye, le Soudan et dans d’autres situations où des crimes de guerre et même des crimes contre l’humanité ont été commis.

La Mission d’établissement des faits des Nations unies sur le conflit à Gaza, composée du juge Goldstone et de trois éminents juristes, a examiné les violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains commises par toutes les parties au cours du conflit de 2008-2009. Son rapport de septembre 2009 faisait écho aux conclusions d’Amnesty International, d’autres organisations de défense des droits de l’homme et d’observateurs indépendants et appelait les autorités israéliennes et palestiniennes à mener des enquêtes crédibles et indépendantes sur les allégations de crimes de guerre et de possibles crimes contre l’humanité dans les six mois sous peine de voir le Conseil de sécurité des Nations unies renvoyer la situation à Gaza devant la Cour pénale internationale.

Les recommandations du rapport concernant un recours potentiel aux mécanismes de justice internationale n’ont toujours pas été appliquées plus de 18 mois plus tard, en dépit du fait que les autorités israéliennes et l’administration de facto du Hamas ont toutes deux failli à leur obligation de mener des enquêtes approfondies, indépendantes, impartiales et effectives dans des délais raisonnables, comme elles avaient été sommées de le faire par l’Assemblée générale des Nations unies.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, le ministre des Affaires étrangères Avigdor Lieberman, le ministre de la Défense Ehud Barak et un certain nombre d’autres responsables politiques israéliens se sont emparés de la nouvelle déclaration faite par le juge Goldstone, selon laquelle l’armée israélienne n’avait pas intentionnellement visé des civils au cours du conflit et avait mené plusieurs enquêtes, pour demander l’annulation du rapport de la Mission d’établissement des faits – ou, comme l’a dit le Premier ministre Netanyahu, le « jeter dans les poubelles de l’histoire ». Le département d’État américain a soutenu cette position, un porte-parole a déclaré que le gouvernement américain n’avait pas vu de preuve que le gouvernement israélien avait commis des crimes de guerre au cours du conflit.
Comme l’a déclaré clairement un porte-parole du Conseil des droits de l’homme le 6 avril, les propos exprimés dans une libre opinion ne constituent pas une base légale suffisante pour infirmer un rapport de l’ONU qui a fait l’objet d’un débat et a été avalisé à la fois par le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale. Il en va de même des appels intéressés de dirigeants politiques israéliens, dont certains étaient membres du cabinet de guerre israélien qui décidait de la politique à tenir au moment de l’Opération « Plomb durci », conflit de 22 jours au cours duquel quelque 1 400 Palestiniens, parmi lesquels 300 enfants, ont été tués par les forces israéliennes. Interrompre le processus engagé en vue d’une solution de justice internationale supprimerait aussi toute possibilité de justice ou de réparations pour les victimes israéliennes du conflit qui ont subi les tirs de centaines de roquettes et d’obus de mortier tirés sans discrimination sur le sud d’Israël par la branche militaire du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens à Gaza.

Amnesty International a suivi avec une attention critique les enquêtes de l’armée israélienne sur les actions menées au cours de l’Opération « Plomb durci » et a condamné également l’échec continu des autorités du Hamas à enquêter sur les allégations de violations des droits humains commises par des groupes armés palestiniens pendant le conflit et la poursuite de tirs aveugles de roquettes sur le sud d’Israël.

Les deux parties, israélienne et palestinienne, ayant failli à leur obligation de mener des enquêtes appropriées indépendantes, répondre de leurs actes et rendre justice aux victimes, Amnesty International a fait appel à un large éventail d’acteurs internationaux pour qu’ils mobilisent désormais les mécanismes de justice internationale pour atteindre ces objectifs et mettre fin à l’impunité.

Amnesty International a notamment appelé l’Assemblée générale des Nations unies à examiner le rapport de la Mission d’établissement des faits lors de sa 66ème session qui débutera en septembre 2011 et à soumettre ce rapport au Conseil de sécurité des Nations unies en recommandant à ce dernier d’envisager de référer la situation au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Cette recommandation avait été incluse dans une résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 25 mars 2011.

Amnesty International a également exhorté le procureur de la CPI à demander à la Chambre préliminaire de déterminer si la CPI était compétente pour enquêter sur des crimes de guerre commis lors du conflit à Gaza, conformément à une déclaration acceptant la compétence de la CPI soumise par l'Autorité palestinienne en janvier 2009. Enfin, nous avons de manière constante appelé les autorités nationales d’autres États à exercer leur la compétence universelle pour les crimes de guerre commis pendant le conflit de Gaza en 2008-2009, de la même manière que nous appelons les États à exercer leur compétence universelle pour les crimes de guerre commis dans d’autres conflits lorsque les autorités nationales n’ont pas la volonté ou la capacité de le faire.

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Source : Service presse Amnesty International


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