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Vu du Droit

Report des régionales :
Emmanuel Macron un président no limit ?

Régis de Castelnau

Mardi 16 juin 2020

Hier en fin d’après-midi un article publié sur le site du Figaro a provoqué nombre de réactions politiques outrées, mais franchement, il faut y ajouter la stupéfaction des juristes

Reproduisons en ici le chapeau : « Lundi, le président de la République aurait profité d’un déjeuner avec Renaud Muselier pour lui proposer une aide financière de l’État en échange du soutien des Régions de France ».

Le corps de l’article nous donne quelques précisions sur ce qui se serait produit et dit à l’occasion de cette rencontre : « Lors d’un déjeuner avec le président des Régions de France Renaud Muselier, qui a eu lieu lundi à l’Élysée en présence de la ministre Jacqueline Gourault, le chef de l’État s’est montré très clair, selon les informations du Figaro. « Je vous aide (financièrement) si vous m’aidez à reporter les régionales après la présidentielle car j’ai des opposants politiques parmi vous », a déclaré Emmanuel Macron, comme l’a rapporté Renaud Muselier aux présidents de région qu’il a eu ensuite par téléphone. « Je ne vais pas donner de l’argent à mes adversaires », a ajouté le président de la République. »

Pardon ? Mais de quoi s’agit-il ? Qu’est-ce que c’est que ce marchandage ? Parce qu’il s’agit bien d’un marchandage. Si l’on comprend bien, comme l’explique d’ailleurs clairement l’article, Emmanuel Macron pressent une lourde défaite pour L.R.E.M. et lui-même au mois de mars prochain à l’occasion du renouvellement Conseils Régionaux élus en 2015. Et cela risque de gêner sa candidature car un certain nombre de présidents de Région qui ont toutes chances d’être réélus, sont présidentiables comme Valérie Pécresse, Xavier Bertrand ou Laurent Wauquiez qui l’ont déjà laissé entendre. Alors le président de la république ferait miroiter des subventions publiques, comme contrepartie à l’appui d’autorités publiques que sont ces élus, à une manipulation destinée à favoriser ses intérêts privés de candidat à la prochaine présidentielle. Mais enfin, qu’est-ce que c’est que cette façon de mettre l’argent public au service de ses petits intérêts ? De prendre des libertés avec le calendrier électoral républicain pour mettre en place une manipulation politique de boutiquier ?

Parce que concrètement que veut Emmanuel Macron ? Le ralliement des présidents LR (et peut-être d’autres d’ailleurs) à une solution de report qui passerait nécessairement par un vote de l’Assemblée nationale. Solution qui serait plus facile, pense-t-il, à faire accepter par l’opinion si elle est soutenue par d’autres partis que LREM et qui plus est par les chefs d’exécutif des collectivités concernées. Et pour arriver à ses fins, il propose de l’argent public, c’est-à-dire qu’il souhaite acheter cet appui en faisant miroiter des ressources nouvelles pour les Régions à l’occasion du plan de relance. Emmanuel Macron aurait ajouté dit l’article du Figaro relatant le témoignage de Renaud Muselier « Je ne vais pas donner de l’argent à mes adversaires ». Mais Monsieur le président, ce n’est pas VOTRE argent, c’est celui des Français ! Et vos « adversaires » comme vous dites ne sont pas les collectivités locales, mais les personnes privées qui en sont actuellement les présidents et qui pourront être vos adversaires quand personne privée vous serez candidat à la prochaine élection présidentielle.

Un premier problème juridique saute aux yeux : des fonds publics seraient versés pour obtenir un avantage politique personnel, ce qui est prohibé et pénalement répréhensible. Depuis 1995 et la loi Séguin, les dons des personnes morales, publiques ou privées, sont rigoureusement interdits en matière politique.

Mais malheureusement, il y a bien pire.

La deuxième infraction est celle relative à ce que l’on appelle « l’achat de votes ». Si l’on comprend bien, Emmanuel Macron souhaite le soutien de l’opposition LR au scrutin qui devra nécessairement avoir lieu au Parlement pour proroger le mandat des Régions. On peut sérieusement se demander si l’article L106 du code électoral ne trouvent pas s’appliquer qui prévoit : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs… »

La troisième infraction, est naturellement celle de l’article 432–15 du code pénal relatif au détournement de fonds publics. Toutes les dépenses des autorités publiques doivent être faites pour la satisfaction d’un intérêt général. Les subventions conditionnelles annoncées par Emmanuel Macron ne seraient versées que pour la satisfaction d’un intérêt personnel privé, celui de faciliter sa réélection. Il a beau essayer de trouver un habillage, celui-ci est grossier : « Le président ouvre le débat dans l’intérêt général. On ne peut pas demander à ce que les régions participent au plan de relance mais qu’elles interrompent leur action pendant six mois à cause de la campagne ».

Ne nous arrêtons pas en si bon chemin, et passons maintenant à la quatrième avec l’article 432–11 du code pénal relatif à la corruption et au trafic d’influence. Il réprime le fait pour un agent public d’accepter de l’argent, ou tout autres avantages :

« 1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenu d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »

Il suffit que l’acte soit facilité par la fonction ; c’est le cas des présidents de région (autrement Macron ne leur aurait rien demandé).

Voter une loi est un acte de la fonction ou du mandat ; donc l’achat de votes de députés rémunère une personne pour accomplir un acte de la fonction ou du mandat.

Le produit de la corruption peut être direct ou indirect, et donc bénéficier aux régions tenues par le parti des députés concernés.

Sont réprimés le corrupteur c’est-à-dire l’acheteur du service et le corrompu fournisseur de ce service. On ne saurait trop conseiller à Renaud Muselier et aux présidents de Régions ainsi sollicités de s’enfuir en courant, eux ne disposent pas de l’immunité présidentielle…

Ei jamais l’on considérait que les politiques, sollicitées par Emmanuel Macron pour soutenir son projet de report des élections régionales, ne l’était pas es-qualité d’agent public, mais en tant que personne privée, ne permettant pas l’application du 432-11, pas d’inquiétude, le code pénal prévoit à tout, avec son article 445-1.

Par conséquent pour résumer, si l’on comprend bien, le président de la république française dans le souci de sa réélection en 2022, propose des versements d’argent public en contrepartie d’actes de soutien à une manipulation légale destinée à favoriser cette réélection, c’est-à-dire ses intérêts privés.

Mais enfin, qu’arrive-t-il à notre pays ? La semaine dernière sur demande d’Emmanuel Macron, la Garde des Sceaux se livrait à une grossière violation du principe de la séparation des pouvoirs en s’ingérant dans une procédure en cours. Le ministre de l’intérieur chargé de l’ordre public et de l’application de la loi pénale, annonçait que celle-ci serait d’application à géométrie variable en fonction des motivations des délinquants. Il dispensait certaines catégories de la population, du respect de nombre d’interdictions constituant autant de règles de sécurité et de prudence prévue par la loi et le règlement. Ce qui veut dire qu’il encourageait la commission de délits en annonçant qu’il ne les poursuivrait pas ! Cette attitude invraisemblable constituait l’infraction d’obstruction à l’exécution de la loi sanctionnée par l’article 432–1 du Code pénal. Naturellement, malgré l’évidence le parquet de Paris n’a pas bougé.

Il ne bougera pas non plus cette fois-ci, disposant nous opposera-t-on d’un argument imparable, l’immunité du président de la république. Cela étant, on ne saurait trop conseiller à tous ceux qui pourraient être concernés par la mise en œuvre de cette manipulation, de se tenir soigneusement à l’écart. L’immunité n’étant réservée qu’au seul Emmanuel Macron.

C’est d’ailleurs l’aspect le plus consternant et le plus inquiétant de tout ceci. Nous avons sous les yeux l’image d’un État de droit à la dérive. Et si l’on en croit l’article du Figaro, avec à son sommet quelqu’un qui ne s’impose aucune limite, fait fi des principes, du respect de la loi, et de la dignité politique de sa fonction. L’immunité présidentielle est une protection du chef de l’État, pas une commodité pour arranger ses affaires personnelles.

Sous la direction d’Emmanuel Macron, le monde d’après s’annonce dangereux.

 

 

   

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Source : Vu du Droit
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