BDS 34
La CPI va-t-elle percer la bulle
d’impunité d’Israël ?
Maureen Clare Murphy
Les tours al-Nada
détruites dans le nord de la bande de
Gaza, parmi les infrastructures civiles
visées par Israël lors des 51 jours de
son attaque en 2014. Basel
Yazouri
ActiveStills
Jeudi 2 janvier 2020 Maureen Clare
Murphy – The Electronic Intifada – 30
décembre 2019
La voie de la
justice en Palestine a reçu quantité de
checkpoints, de barrages routiers et
autres obstacles, tout du long.
La dernière
déviation est intervenue avec l’annonce,
ce mois-ci, de Fatou Bensouda, la
procureure en chef de la Cour Pénale
Internationale.
Bensouda a dit
qu’elle avait conclu l’enquête
préliminaire sur la Palestine, après
cinq années, et qu’elle était satisfaite
d’avoir répondu aux demandes d’enquête
sur des crimes de guerre.
Mais elle a aussi
fait la demande qu’une chambre de juges
préliminaire confirme la compétence de
la cour à enquêter sur la supposition de
crimes de guerre en Cisjordanie occupée,
dont Jérusalem Est et la bande de Gaza.
Israël, qui
contrôle effectivement ces
territoires, n’est pas signataire du
Statut de Rome et donc n’est pas membre
de la Cour Pénale Internationale. L’État
rejette avec véhémence la
compétence de la CPI sur la Cisjordanie
et sur Gaza.
Un conseiller
juridique du gouvernement israélien
prétend que « les Palestiniens, en
faisant appel à la cour, cherchent à
briser le cadre établi entre les deux
parties et à pousser la cour à prendre
des décisions sur des questions
politiques qui devraient être réglées
dans des négociations et non dans des
procédures pénales-judiciaires ».
Israël s’est engagé
depuis des dizaines d’années dans des
négociations prolongées avec les
dirigeants palestiniens, tout en
pratiquent le fait accompli sous la
forme de colonies et d’autres
infrastructures qui prédéterminent toute
solution politique.
Les négociations
politiques sont un cadre sur lequel
Nickolay Mladenov, l’envoyé de l’ONU
pour la paix au Moyen Orient, insiste
encore en donnant la priorité à une
solution à deux États plutôt qu’à
garantir les droits humains.
L’État de
Palestine, qui a requis de la CPI une
enquête sur Israël, est signataire du
Statut de Rome mais n’a pas la
souveraineté sur la Cisjordanie et Gaza
occupées par Israël.
Bensouda observe
que l’Assemblée Générale des Nations
Unies, la Cour Pénale Internationale et
les instances de l’ONU sur les droits
humains « ont unanimement estimé » que
les colonies de Cisjordanie « font
obstruction à la viabilité d’un État
palestinien et à une solution à deux
États et qu’elles portent atteinte à la
réalisation du droit du peuple
palestinien à l’autodétermination ».
En d’autres termes,
les Palestiniens n’ont pas la
souveraineté sur la Cisjordanie et Gaza,
en conséquence des crimes de guerre
d’Israël.
Mais, selon ce que
la chambre préliminaire décide sur la
question de la compétence, la réalité
injuste dont les Palestiniens
recherchent le redressement pourrait
signifier qu’il n’y aura pas d’enquête
du tout.
La violence
d’Israël
Malgré cette
incertitude, le premier ministre
israélien Benjamin Netanyahou, a accusé
la cour d’antisémitisme pour le fait que
Bensouda ait trouvé qu’on peut
raisonnablement estimer que les
autorités israéliennes ont commis des
crimes de guerre en transférant des
civils israéliens en Cisjordanie.
« Tout comme nous
avons combattu les décrets antisémites,
il y a 2 000 ans, nous avons maintenant
découvert de nouveaux décrets contre le
peuple juif promulgués par la Cour
Pénale Internationale, nous disant que
nous n’avons pas le droit de vivre
ici », a dit Netanyahou lors d’une
cérémonie d’allumage de bougies de
Hanouccah à Jérusalem.
(Tweet de B
Netanyahou : « La décision de la Cour
Pénale Internationale de mener une
enquête sur Israël est de
l’antisémitisme pur. La CPI croit que
les Juifs n’ont pas le droit de
s’établir dans notre patrie juive
historique ni de nous défendre contre
des ennemis qui cherchent à nous
annihiler »).
Netanyahou est
mentionné dans la requête de Bensouda à
la chambre préliminaire.
« En dépit des
appels clairs et persistants pour
qu’Israël cesse ses activités sur le
territoire palestinien occupé, réputées
contraires au droit international, rien
n’indique qu’ils vont cesser »,
déclare-t-elle.
« Au contraire, il
y a des indications qu’ils peuvent non
seulement continuer mais qu’Israël peut
chercher à annexer ces territoires »,
ajoute Bensouda. « En août et septembre
2019, le premier ministre Benjamin
Netanyahou a exprimé le vœu d’annexer de
grandes parties de la Cisjordanie s’il
était ré élu ».
Une annexion
unilatérale du territoire occupé par une
puissance occupante « n’a pas de
validité juridique » déclare la
procureure en chef. L’acquisition de
territoire par la force est inadmissible
en droit international, malgré le feu
vert aux colonies israéliennes de
l’administration Trump de Washington.
Shilo, une colonie
israélienne de Cisjordanie, juin 2015.
Le transfert par Israël de
sa population
civile dans un territoire qu’il occupe
est une affaire entendue en matière
de
crimes de guerre, disent les experts.
Ahmad Al-Bazz
ActiveStills
Le ministre
israélien de l’énergie, Yuval Steinitz,
a fait écho aux prétentions de
Netanyahou, qualifiant l’annonce de
Bensouda d’une sorte de « meurtre
rituel », ainsi que l’a rapporté lé
journal Haaretz – et qu’au moins
un de ses rédacteurs d’opinion a répété
depuis.
Ayelet Shaked, une
députée israélienne qui a propagé des
appels au génocide des mères
palestiniennes, a qualifié la décision
de Bensouda « d’hypocrite » et a dit
« qu’Israël doit la combattre avec tous
les moyens à sa disposition ».
Bensouda a rejeté
ces affirmations, les nommant
« fourvoyées » et « sans fondement ».
Des groupes de
défense des droits ont accueilli
l’annonce de la procureure en chef de
façon plus chaleureuse.
Trois groupes
palestiniens de premier plan de défense
des droits, Al-Haq, Al Mezan et le
Centre palestinien des droits humains,
ont déclaré conjointement que la CPI est
« la seule voie pour que les
Palestiniens obtiennent justice pour les
infractions criminelles au droit
international commises par Israël ».
Amnesty
International a accueilli favorablement
l’achèvement de l’enquête préliminaire
prolongée de Bensouda. Philip Luther
d’Amnesty en a appelé aux juges de la
chambre préliminaire de la cour pour
qu’ils « parviennent rapidement à une
conclusion et évitent d’autres
atermoiements».
Kenneth Roth, le
directeur de Human Rights Watch New
York, a dit que Bensouda, en
concluant qu’il y a une base pour que
son institution lance une enquête
formelle sur la situation en Palestine,
confirme le besoin urgent d’identifier
la responsabilité pour les graves crimes
qui y sont commis.
Justice retardée
Bensouda a aussi
été critiquée par les groupes de défense
des droits pour avoir demandé une
décision sur la compétence.
« La décision de
Bensouda de rechercher à être guidée par
les juges de la cour au bout de près de
cinq ans de son enquête préliminaire
signifie que ceux qui ont perpétré de
graves crimes ne seront pas confrontés
bientôt à la justice à la CPI » a
déclaré Roth.
« La procureure
aurait dû passer directement à
l’enquête, comme il était en son pouvoir
de le faire » a-t-il ajouté.
Les trois groupes
palestiniens de défense des droits ont
demandé pourquoi Bensouda « avait tardé
pendant tant d’années avant de poser une
question apparemment fondamentale sur la
compétence territoriale, en particulier
alors qu’elle était soulevée année après
année » au cours de son enquête
préliminaire.
Ces groupes ont
ajouté que « des territoires sous
occupation conservent leur pleine
souveraineté, qui est simplement
suspendue temporairement, durée pendant
laquelle la puissance occupante exerce
des droits limités d’administration sur
le territoire et n’a pas de droits de
souveraineté ».
Un examen
préliminaire de la compétence juridique
dans les territoires palestiniens
occupés « est un élément redondant et
discutable, équivalant à un retard
inutile dans la progression de la
situation vers une enquête complète » a
dit le groupe.
!Tweet de Roi
Bachmutsky : « La question fondamentale
qui est soulevée par la demande de la
procureure de la #ICC
CPI pour une clarification de la
compétence territoriale de la situation
en
#Palestine est la suivante : un
État peut-il être créé selon le droit
international sans avoir le contrôle
effectif de son territoire du fait d’une
occupation étrangère ? »).
Dans sa requête de
112 pages auprès de la chambre
préliminaire, Bensouda affirme que la
cour a bien la compétence territoriale
sur la Cisjordanie et sur Gaza. Elle
déclare aussi « qu’il y a une base
raisonnable pour estimer que des crimes
de guerre ont été ou sont commis » dans
les territoires.
« Il n’y a pas de
raisons sérieuses de croire qu’une
enquête ne servirait pas les intérêts de
la justice » ajoute-t-elle.
Des gravats sur le
site de l’hôpital de réadaptation et
établissement de gériatrie
d’al-Wafa à
Shujaiyeh, dans la ville de Gaza
bombardée par Israël lors de son attaque
de l’été 2014 sur Gaza. Basel
Yazouri
ActiveStills
Alors, pourquoi
Bensouda cherche-t-elle une décision sur
ce point, retardant ainsi une enquête
tandis que des violations du droit
international continuent dans les
territoires occupés, comme elle
l’admet ?
Comme l’a observé
plus d’un expert, cela laisse ouverte la
possibilité que les juges décident que
la cour n’a pas de compétence – un
argument qui est celui de l’avocat
général d’Israël dans une note de 34
pages publiée quelques heures après
l’annonce de Bensouda.
Si la procureure
pense qu’une enquête sur les crimes de
guerre en Palestine est justifiée,
pourquoi ne voudrait-elle pas la faire
avancer ?
Cela entraînerait
la colère non seulement d’Israël mais
aussi des États Unis, qui ont menacé de
sanctionner la CPI et les individus qui
lui sont associés si une enquête sur la
Palestine est menée. L’administration
Trump a fermé les bureaux de
l’Organisation de Libération de la
Palestine de Washington, en signe de
protestation contre les efforts engagés
pour voir les représentants israéliens
poursuivis à La Haye.
Plus tôt cette
année, des juges de la cour ont refusé
de suivre la recommandation de la
procureure en chef d’enquêter sur des
crimes de guerre en Afghanistan, dans ce
que des critiques ont dit être une
capitulation devant la pression et le
refus de coopérer des USA.
Dans ce cas là
aussi, Bensouda a conclu qu’il y avait
« une base raisonnable pour estimer »
que des crimes de guerre avaient été
commis par l’armée américaine, la CIA,
les Talibans et les forces de l’État
afghan. Mais une chambre préliminaire
– dont les juges ne sont pas les mêmes
que sur la délibération sur la
compétence en Palestine – a décidé
qu’une enquête sur des crimes de guerre
supposés s’étant produits depuis mai
2003, « ne servirait pas les intérêts de
la justice ».
Cette décision a
fait l’objet d’un appel en cours.
La demande de
décision sur la compétence territoriale
de la cour pourrait être une stratégie
pour laisser toute retombée d’un
inévitable litige sur la question aux
mains des juges. Bensouda peut aussi
souhaiter éviter de renvoyer la
détermination de la compétence au stade
du procès, après la conclusion d’une
enquête qui va nécessiter des ressources
substantielles.
La chambre
préliminaire qui prendra la décision à
ce sujet est le même panel de juges qui
a demandé à deux reprises à la
procureure en chef de reconsidérer sa
décision de fermer le dossier sur le
raid mortel d’Israël sur la flottille se
rendant à Gaza dans les eaux
internationales en 2010.
« Dans le cas
d’Israël, le panel de juges à l’écoute
de la requête n’est pas amical » a dit
Nicholas Kaufman – un juriste qui a
travaillé à la Cour Pénale
Internationale et pour l’armée
israélienne – est-il dit dans Haaretz.
Si une enquête est
entreprise, à quoi peut-on s’attendre ?
Gaza 2014
Bensouda a cité
trois exemples de crimes étant à la
limite de satisfaire aux critères d’une
décision de la cour en relation avec la
situation en Palestine.
Tout d’abord, elle
déclare qu’il y a une base pour estimer
que l’armée israélienne et des membres
du Hamas et d’autres groupes armés
palestiniens ont commis des crimes de
guerre lors des hostilités de 2014 à
Gaza.
Quelque 2 000
Palestiniens de Gaza ont été tués
pendant les 51 jours de bombardement cet
été là, au cours duquel les
bombardements israéliens ont été
comparables à ceux de la bombe atomique
d’Hiroshima. Environ 1 500 des
Palestiniens tués étaient des civils,
dont plus de 500 enfants.
Soixante et onze
Israéliens ont été tués pendant les
hostilités, dont 66 soldats, un
coordinateur de sécurité et quatre
civils, dont un enfant. Un étranger a
aussi été tué en Israël.
Les allégations
formulées contre l’armée israélienne
comprennent des attaques
disproportionnées, des meurtres
volontaires, et des attaques
intentionnelles sur des « objets ou
personnes porteurs des emblèmes des
conventions de Genève, tels que des
ambulances et des hôpitaux ».
Seize travailleurs
palestiniens de santé ont été tués en
service pendant la guerre de l’été 2014
et 45 ambulances ont été abîmées ou
détruites.
Selon la FIDH
(Fédération Internationale des Droits de
l’Homme), groupe de défense des droits
humains basé à Paris, l’armée
israélienne a été instruite sur les
localisations des services de santé et
sur les insignes des ambulances, dans un
effort pour « assurer le respect de la
neutralité médicale ».
En dépit de ces
efforts, plus de 50 services de santé
dont les coordonnées étaient sur la
liste « ont été attaqués et, dans
certains cas, des véhicules médicaux
semblent avoir été directement visés
alors qu’ils transportaient des
patients ».
Une foule se
rassemble autour du sang de Palestiniens
exécutés parce que soupçonnés
de
collaboration avec Israël, ville de
Gaza, 22 août 2014. APA images
Quant à des crimes
de guerre commis par le Hamas et par des
combattants palestiniens, ils incluent
le fait de diriger des attaques contre
des civils et des objets civils, en
utilisant des personnes comme boucliers,
privant des personnes protégées du droit
à un procès juste et libre, le meurtre
volontaire, la torture et des
traitements inhumains et des atteintes à
la dignité des personnes.
Certaines de ces
accusations renvoient probablement à
l’exécution extrajudiciaire de
Palestiniens accusés de collaborer avec
Israël pendant l’offensive de l’été. Six
ont été publiquement exécutés face à une
foule de centaines de personnes le 22
août 2014.
Amnesty
International a dit précédemment que les
abus du Hamas durant cette période
« valent crimes de guerre ».
« Au moins 16 de
ceux qui ont été exécutés avaient été
dans des prisons du Hamas avant que le
conflit n’éclate » a déclaré Amnesty.
« Beaucoup d’entre eux étaient en
attente de procès lorsqu’ils ont été
sortis de prison et exécutés
sommairement ».
Que des cas de
crimes de guerre supposément commis par
l’armée israélienne à Gaza en 2014
soient admissibles à la CPI reste à
déterminer.
La cour se réfère à
des enquêtes internes à un pays, là où
elles existent. Israël a un système
d’auto-enquête – qui est décrit par
B’Tselem, le principal groupe de défense
des droits humains du pays, comme un
mécanisme de blanchiment qui protège
l’armée de toute responsabilité.
Bensouda déclare
que l’évaluation de son bureau sur
« l’étendue et l’authenticité » des
procédures intérieures israéliennes « se
poursuit à ce stade ». Pour autant, elle
a « conclu que les cas potentiels
concernant des crimes supposément commis
par des membres du Hamas et de groupes
armés palestiniens seraient actuellement
admissibles ».
Des groupes de
défense des droits humains ont
préalablement établi que des violations
des droits humains commises dans des
zones sous contrôle palestinien, bien
que graves et possiblement classées
comme crimes de guerre, « ne relèvent
probablement pas d’une politique ou d’un
projet satisfaisant au critère d’attaque
généralisée et systématique contre la
population civile ».
Les colonies :
« une chose entendue »
Le second exemple
donné par Bensouda d’un possible cas de
crime de guerre qui pourrait découler
d’une enquête sur la situation en
Palestine est le transfert de population
civile israélienne dans les colonies de
Cisjordanie.
C’est une
accusation qui a fait se fâcher les
leaders politiques israéliens qui ont
lancé des accusations d’antisémitisme –
et qui peut aussi les rendre plus
vulnérables quant à des poursuites.
Comme l’a dit à
Arab News, Michael Lynk, le
rapporteur spécial de l’ONU sur la
situation des droits humains en
Cisjordanie et à Gaza : « Sur la
question des colonies, la cause est
entendue : on peut avancer sans crainte
d’erreur que les colonies sont une
violation du droit international ».
La responsabilité
« s’appliquerait aux dirigeants
politiques et militaires d’Israël, de
même qu’à des colons » impliqués dans
les levées de fonds et la construction
des colonies, a jouté Lynk.
Manifestation de
Palestiniens pendant les manifestations
de la Grande Marche du Retour,
janvier
2019. Israël a usé de tirs réels contre
des manifestants non armés, en tuant
plus
de 200 et blessant des milliers
d’autres. Mohammed
ZaanounActiveStills
Le troisième
exemple choisi par Bensouda d’une
enquête dans son champ est l’usage de la
force par l’armée israélienne contre les
Palestiniens durant les manifestations
de la Grande Marche du Retour de Gaza
qui ont commencé en mars 2018. Plus de
200 civils palestiniens, dont plus de 40
enfants, ont été tués pendant ces
manifestations et des milliers d’autres
blessés par balles.
Bensouda a averti
les dirigeants israéliens qu’ils étaient
passibles de poursuites pour avoir donné
l’ordre à des snipers de tirer su les
manifestants en avril de cette année –
avant que des dizaines de Palestiniens,
dont du personnel médical, ne soient
tués pendant une seule journée de
manifestation le mois suivant.
Il n’est pas
exagéré de qualifier les poursuites pour
crimes de guerre à la Cour Pénale
Internationale.
Ce serait la
première fois que la cour jugerait des
suspects de crimes de guerre qui ne
soient pas des citoyens africains.
Et, comme la
Palestine reste le plus long problème
non résolu sous la responsabilité de
l’ONU, c’est « devenu un test décisif de
l’efficacité du système international
dans son ensemble », ainsi que l’ont
déjà déclaré un grand nombre de groupes
de défense des droits humains, cette
année.
Des poursuites pour
crimes de guerre perceraient la bulle
d’impunité d’Israël et pourraient
empêcher d’autres pertes humaines
inutiles, de la souffrance et des
destructions.
Mais ce ne sera pas
la solution miracle pour la libération
de la Palestine.
La Cour Pénale
internationale, avec un champ limité à
la Cisjordanie et à Gaza, n’examinera
pas le crime d’apartheid d’Israël dans
son ensemble sur toute la Palestine
historique.
Le Comité de l’ONU
pour l’Élimination de la Discrimination
Raciale a récemment déclaré qu’il
« reste préoccupé par le maintien de
plusieurs lois » discriminatoires à
l’égard des citoyens palestiniens
d’Israël et des Palestiniens de
Cisjordanie occupée et de Gaza.
Ces lois « créent
des différences parmi eux, en ce qui
concerne leur état civil, leur
protection juridique, leur accès à des
avantages sociaux et économiques, ou au
droit à la terre et à la propriété », a
ajouté le comité.
Et la Cour Pénale
Internationale ne procurera pas
réparation, du moins à ce stade, aux
millions de réfugiés palestiniens privés
du droit au retour sur les terres dont
leurs familles ont été chassées par le
passé, lors de la création d’Israël en
1948 et après.
Ils restent privés
du cadre étatique qui est maintenant
sous le regard d’une chambre
préliminaire de juges.
Maureen Clare
Murphy rédactrice associée de The
Electronic Intifada.
Traduction SF pour
Campagne BDS France Montpellier
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