Youssef Nada victime de sanctions illégales
La diplomatie suisse en accusation
Silvia Cattori
Youssef Nada
28 septembre 2008 Depuis que
M. George W. Bush a déclaré la « guerre contre la terreur », et
que le Conseil de Sécurité de l’ONU a instauré des sanctions
totalement arbitraires, des dizaines de milliers d’innocents –
essentiellement de confession musulmane - ont été emprisonnés et
soumis à torture pour les uns, abusivement inscrits sur des
listes « terroristes » et privés de leurs biens et de leur
liberté de mouvement pour d’autres. Le cas de M. Youssef Nada,
largement inconnu du public, a attiré toute notre attention. Il
est emblématique de cette politique de sanctions injuste, qui
prive des gens qui n’ont rien fait de mal de leur liberté et de
leurs moyens de subsister, et à laquelle la Suisse continue
malheureusement de participer.
Tous les pays européens, si prompts à donner des leçons à
d’autres pays sur leur non-respect des Droits de l’Homme, se
sont faits les complices de cette politique en appliquant sans
sourciller les sanctions du Conseil de Sécurité, sous prétexte
qu’ils y étaient tenus, et alors même qu’ils les savent
contraires aux droits fondamentaux garantis par leur propre
législation et par la Convention européenne des droits de
l’Homme.
Nous pensons que, dès lors
que le Conseil de Sécurité des Nations-Unies se fait
l’instrument de la politique « antiterroriste » des Etats-Unis,
en dressant des « listes noires » fondées sur des dénonciations
non vérifiées et le plus souvent mensongères, selon des
procédures qui ne permettent aucun recours juridictionnel
effectif, et en appliquant des sanctions aux personnes ainsi
désignées, aucune nation devrait être tenue à appliquer ces
sanctions.
Nous pensons que, dès lors
que cette instance internationale, dont le but est d’affirmer
les principes de paix, de tolérance et de justice, a recours à
des moyens qui ne respectent pas les principes fondamentaux qui
sont à la base de toute restriction de la liberté individuelle
dans n’importe quel pays civilisé -droit d’être entendu, droit
de recourir à une autorité judiciaire indépendante, droit à un
procès équitable, principe de la proportionnalité- les pays
démocratiques devraient refuser ses décisions.
La Suisse, pays dépositaire
des Conventions de Genève, aurait dû considérer comme sa mission
de dénoncer les dérives dans lesquelles l’ONU entraînait toutes
les nations et s’opposer à cette situation illégale. Elle ne l’a
pas fait. Bien qu’elle soit intervenue, avec d’autres pays, pour
demander des améliorations à la procédure de « listing » et de
« de-listing », elle s’est, de fait, alignée sur la position des
Etats européens en reprenant, sur sa liste nationale, les noms
figurant sur la liste de l’ONU, et en continuant d’appliquer les
sanctions contre des gens dont ses propres enquêtes ont démontré
qu’ils n’avaient rien à voir avec le terrorisme, comme en
témoigne le cas du banquier Youssef Nada. Cela, au motif qu’elle
serait « tenue d’appliquer les sanctions décidées par le Conseil
de sécurité et de bloquer les avoirs des personnes figurant sur
la liste établie par ledit Conseil » ce que nous contestons.
La Suisse se défausse ainsi
de ses responsabilités en acceptant un ordre international
injuste qui viole les droits fondamentaux des individus.
En réalité, la Suisse
n’aurait jamais dû procéder à la saisie des biens de M. Nada, ni
ouvrir une procédure pénale contre lui, dès lors que les
Etats-Unis – qui ont inscrit son nom sur la liste terroriste -
n’avaient aucune accusation crédible à son encontre.
Aujourd’hui, après sept
années d’humiliations et d’innombrables tracas, et malgré le
fait qu’il ait été innocenté, le calvaire de M. Nada n’est pas
fini. M. Nada se heurte à des obstacles insurmontables, du fait
que la Suisse continue à geler ses avoirs et à lui appliquer une
interdiction de voyager qui l’assigne, de fait, aux arrêts
domiciliaires.
M. Nada dit qu’il ne pourra
trouver aucun repos aussi longtemps que justice ne lui sera pas
rendue. Il y a pour lui urgence car, à 77 ans, il sent ses
forces décliner. Il y a pour lui obligation morale à ce que tout
le mal qui lui a été fait puisse trouver réparation.
Face à cette situation, qui
n’est pas à l’honneur de la Suisse, nous avons interpellé Mme Calmy-Rey,
Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, et les
conseillers et diplomates censés suivre ce dossier. Les réponses
qui nous ont été données ne sont malheureusement que de pseudo
justifications à leur inaction dans ce cas qui les concerne
directement.
Se borner à répéter que la
Suisse est tenue d’appliquer les sanctions de l’ONU, qu’elle
attend le jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme
(en février 2008, M. Nada a saisi la CDH contre la décision du
Tribunal fédéral du 14 novembre 2007 stipulant que la Suisse est
liée par les décisions de sanction prises par le Conseil de
sécurité de l’ONU) et que, pour le reste, ce serait à l’Italie
d’agir, c’est une manière de s’en laver les mains. Cela est
inacceptable.
Nous réfutons ce genre
d’argumentation. C’est le sens de la lettre ouverte que nous
avons adressée à Mme Calmy-Rey, et que nous reproduisons ici
in extenso .
* * *
Madame
la Conseillère fédérale,
Je vous ai adressé, le 20
juin 2008, une lettre [1]
où je vous faisais part de mon incompréhension au sujet des
sanctions du Conseil de sécurité que la Confédération suisse
applique contre M. Youssef Nada ; sanctions qui contreviennent
aux principes humanitaires qu’elle défend.
J’y soulignais, comme
particulièrement choquant, le fait que les autorités suisses
continuent de refuser à M. Nada l’autorisation de se rendre, en
Suisse, ou en Italie, chez les médecins spécialisés que son état
de santé requiert urgemment, et de le maintenir aux arrêts
domiciliaires. Le droit humanitaire veut que nul ne soit soumis
à des traitements inhumains et dégradants, et que tout citoyen
reste, en toutes circonstances, sous la protection de l’Etat de
droit. Toute dérogation de notre pays à ces principes serait une
trahison des valeurs qu’il affirme défendre.
Vous avez répondu à ma
lettre, le 1er juillet 2008 [2]
Je vous remercie de l’avoir fait de manière circonstanciée.
J’ai demandé à M. Nada,
gravement lésé et concerné par cette affaire, de me résumer la
façon dont il ressent votre réponse. Voici son commentaire :
« Quand on
politise la justice, c’est la crédibilité de la démocratie et
l’Etat de droit que l’on met en cause. C’est l’absence de
courage politique qui conduit à des situations injustes où rien
n’est jamais réglé.
Vous exposiez mon cas
spécifique à Mme Calmy-Rey comme un exemple de l’injustice subie
par des gens innocents en raison des mesures draconiennes
édictées par le Conseil de Sécurité de l’ONU et appliquées par
des pays démocratiques malgré le fait qu’elles contreviennent à
la charte des droits de l’homme de l’ONU, ainsi qu’à la
législation européenne des droits de l’homme et à la législation
suisse des droits de l’homme.
Alors que dans sa réponse
Mme Calmy-Rey se borne à exposer l’obligation qu’aurait la
Suisse d’appliquer les résolutions du Conseil de Sécurité.
Vous exposiez le cas d’un
homme innocent qui n’a contrevenu à aucune loi, qui n’est ni un
criminel, ni un terroriste, ni une personne qui aurait soutenu
le terrorisme ou aurait été associé à des terroristes. Un homme
dont les avoirs sont gelés ; à qui il est interdit d’entrer
dans, ou de transiter par, un territoire étranger ; qui se
trouve assigné à résidence dans un territoire de 1,6 km2 ; qui a
été dépouillé de ses droits humains ; qui a été humilié et
avili.
Pour un homme âgé 77
ans, attendre le résultat de recours auprès de la Cour
européenne des droits de l’Homme ou d’autres instances, c’est
une sentence de mort lente ».
Votre réponse, chère Madame,
me laisse, moi aussi, profondément déconcertée. Elle se limite,
pour l’essentiel, à exposer de manière tout à fait formelle
l’obligation qu’aurait la Suisse d’appliquer les sanctions du
Conseil de Sécurité. Et elle ne fait aucune mention des moyens
que la Suisse aurait de s’y soustraire, dans la mesure où ces
résolutions violent des droits fondamentaux. Elle n’envisage
même pas les possibilités que la Suisse aurait d’assouplir les
sanctions de l’ONU, en particulier en ce qui concerne la liberté
de déplacement de M. Nada.
Votre silence touchant cet
aspect humanitaire est particulièrement choquant.
Les souffrances
supplémentaires infligées à M. Nada par les refus réitérés de
nos autorités à ses demandes de déplacement, ne semblent pas
vous concerner.
M. Nada est âgé ; il est
atteint dans sa santé. Il n’a plus droit à une vie digne [3]
Depuis que nous l’avons rencontré, en mai, nous en avons le cœur
lourd. Nous ne pouvons accepter que notre pays refuse à une
personne, victime, qui plus est, d’aberrations judiciaires,
l’accès aux soins médicaux que son état exige, en attendant
l’issue de recours juridiques interminables et incertains.
Cela n’est pas acceptable !
M. Dick Marty n’a-t-il pas raison quand il dit :
« Le traitement du cas de M. Youssef Nada ne fait pas honneur à
notre pays » ?
Les sanctions que vous
considérez être obligée d’appliquer contre M. Nada sont
injustifiables, non seulement sur le plan moral, mais également
sur le plan du droit, car elles violent les libertés
fondamentales garanties par l’Etat de droit suisse.
Pourtant, depuis 2001,
M. Nada, n’a pas ménagé ses efforts pour obtenir justice. Après
la fermeture du dossier par le Procureur de la Confédération, le
31 mai 2005, et jusqu’à ce jour, M. Nada, seul, sans soutien de
la part de nos autorités politiques, a cherché en vain à faire
rayer son nom de la « liste noire » établie par le Conseil de
Sécurité et repris sur la liste suisse.
C’est en vain que M. Nada a
contacté le SECO, le ministère de l’économie, le Conseil
fédéral, et le point de contact du Conseil de Sécurité de l’ONU,
directement et par l’intermédiaire de l’Italie. C’est en vain
qu’il a cherché à obtenir la permission de se rendre dans son
pays, l’Italie, pour remplir des obligations légales causées par
les allégations mensongères dont il a été la malencontreuse
victime. C’est en vain qu’il a sollicité, auprès du bureau
Suisse de l’immigration, la permission de suivre un traitement
médical.
A chacune de ses éprouvantes
démarches, M. Nada s’est vu opposer un refus inhumain.
Saisi de son cas par M. Nada,
le Tribunal fédéral a certes considéré, dans son jugement du 14
novembre 2007 [4],
que la Suisse ne pouvait déroger aux sanctions du Conseil de
sécurité en dépit du fait que les droits de M. Nada étaient
violés. Mais il a demandé à la Suisse de soutenir les efforts de
M. Nada pour obtenir sa radiation de la « liste noire » :
« Dans cette
situation, la question qui se pose est que, puisque la Suisse ne
peut pas dé-lister l’appelant par elle-même, elle doit au moins
soutenir sa procédure pour être dé-listée. Durant les premières
étapes a été examinée la question de savoir si la Suisse devait
engager une procédure de dé-listing pour l’appelant. Cette
question est maintenant dépassée, puisque l’amendement aux
procédures de dé-listing rend possible la présentation d’une
requête personnelle, et qu’il a fait usage de cette possibilité.
Pour obtenir gain de cause dans sa requête,
il a absolument besoin du soutien de la Suisse parce que c’est
le seul pays qui a mené des poursuites judiciaires approfondies
incluant plusieurs assistances judiciaires, la perquisition de
maisons, et l’interrogatoire de témoins. (...) Il est
vrai que l’Etat qui a mené la commission d’enquête ou les
investigations ne peut pas faire par lui-même le dé-listage.
Mais il peut, au moins, informer le Comité des Sanctions du
résultat de ses enquêtes et soutenir la demande de radiation de
la liste de la personne frappée. »
Il a, en outre, invité les
autorités suisses à examiner les marges de manœuvre dont elles
pourraient disposer –notamment pour des raisons de santé ou pour
des procédures judiciaires- pour lever ou assouplir
l’interdiction de voyager imposée à M. Nada :
« Ce qui doit
aussi être examiné est de savoir si l’interdiction de voyager
qui figure à l’article 4a de l’Ordonnance sur les Talibans
excède ce qui est imposé par les Résolutions du Conseil de
Sécurité et, dans ce cas, la Suisse dispose d’une marge de
manœuvre.
L’Article 4.1 interdit à ceux
qui figurent sur la liste de l’Annexe 2 d’entrer en Suisse ou
d’y transiter. L’Article 4.2 de l’Ordonnance sur les Talibans
stipule que l’Autorité Fédérale d’Immigration peut autoriser des
exceptions en conformité avec les Résolutions du Conseil de
Sécurité ou avec ce qui pourrait sauvegarder les intérêts
suisses. Selon les Résolutions du Conseil de Sécurité,
l’interdiction de voyager ne peut pas être appliquée si l’entrée
ou le transit est nécessaire pour des procédures judiciaires. A
cet égard, des exceptions pourraient être obtenues au cas par
cas avec le Comité des sanctions (comparer l’Article 1b,
Résolution 1735 (2006)). Selon cet article les voyages pour
raisons de santé ou religieuses sont autorisés (Brown Institute,
aaO.s.32).
Dans l’Article 4a point 2 de
l’Ordonnance sur les Talibans, la formulation « peut » laisser
comprendre que l’Autorité Fédérale d’Immigration a la latitude
d’agir. Il faudrait cependant présenter comme étant conforme à
la Constitution, la détermination qu’une exception doit être
accordée dans tous les cas où le régime des sanctions de l’ONU
le permet. Une réduction exagérée de l’interdiction de voyager
de l’appelant ne pourrait pas se fonder sur les Résolution du
Conseil de Sécurité, elle ne serait pas justifiée par l’intérêt
public et serait aussi disproportionnée au regard de la
situation particulière de l’appelant.
Il vit à Campione, une
enclave italienne d’environ 1.6 km2 en territoire tessinois.
L’interdiction de voyage et de transit signifie qu’il ne peut
pas quitter Campione. Cela revient en
pratique, comme l’appelant l’a correctement expliqué, à une
situation proche des arrêts domiciliaires et constitue une
sévère limitation à sa liberté. Dans cette situation, les
autorités suisses ont l’obligation d’épuiser tous les
allègements autorisés par le régime des sanctions de l’ONU.
L’Autorité Fédérale d’Immigration n’a pas, par elle-même de
marge d’appréciation. Elle devrait plutôt examiner si les
conditions d’accorder une exception existent. Si la requête
n’est pas couverte par une des exceptions générales décidées par
le Conseil de Sécurité, alors une requête devrait être soumise
pour approbation au Comité des Sanctions. »
Madame la Ministre, qu’ont
fait les autorités suisses pour aider M. Nada à redevenir un
homme libre ? Ont-elles, comme les y invitait le Tribunal,
épuisé « tous les allègements autorisés par le
régime des sanctions selon les résolutions de l’ONU » ?
Ont-elles examiné « si les conditions d’accorder
une exception existent », et ont-elles soumis « une
requête pour approbation au Comité des sanctions » ?
A notre connaissance, trop
peu a été fait. Certes, il y a eu, des démarches du Gouvernement
suisse, avec d’autres gouvernements et également, sauf erreur,
avec le « Watson Institute », pour faire des propositions au
Conseil de sécurité concernant la légalité du listing et du
dé-listing. Mais elles ont, semble-t-il été assez timides. En
tous les cas, elles ont été rejetées. La question reste donc
entièrement posée. M. Nada reste de fait
assigné à résidence alors qu’il est innocent. Prolonger cette
situation sous quelque prétexte que ce soit, est absolument
inacceptable.
M. Nada méritait un meilleur
traitement. M. Nada et son associé M. Himmat, n’ont rien à voir
avec le terrorisme. Il a été établi par les enquêtes menées par
la Suisse que cet ingénieur de formation et banquier de
profession, parfaitement honorable, dont la carrière a été
brutalement brisée par les sanctions, est tout-à-fait innocent,
et n’a jamais contrevenu à aucune loi. Il n’est pas un
« terroriste » ; il n’a pas soutenu le terrorisme ; il n’a en
rien été associé à des « terroristes ». Il ne présente donc
aucun risque au regard de ce que vous semblez considérer
répondre aux « besoins légitimes de la
communauté des Etats de se protéger contre de nouveaux actes de
terrorisme ».
Au sujet de son rayonnement,
de sa compétence, de son intégrité, nous sommes en possession de
nombreux témoignages, tous très élogieux que nous reproduisons
en note [5]
Déjà dans son jugement du 31
mai 2005, le Procureur général évoquait la personnalité de
M. Nada et de ses associés dans des termes empreints d’estime :
« L’image qui ressort unanimement de ces
auditions est celle d’hommes d’affaires corrects et
cultivés.(…)Aucune des personnes entendues à titre de
renseignement n’a mis en doute, aussi peu soit-il, l’intégrité
des prévenus ; toutes se sont accordées à dire que ni Youssef
Nada, ni Ali Himmat [6]
ne pouvaient être partisans d’une idéologie terroriste et que,
partant, l’on ne pouvait les mettre en relation avec une
organisation terroriste »
Une
question fondamentale se pose. Dans quelle mesure la
Confédération helvétique, qui se définit comme Etat de droit,
peut-elle continuer d’appliquer des sanctions de l’ONU tout en
les sachant non conformes au droit suisse, et se dispenser
d’examiner sur le fond les implications de cette injustice, au
motif, dites-vous, que « la Suisse est obligée
d’exécuter les décisions du Conseil de sécurité » ?
C’est, du reste, une question
qu’a déjà posée M. Dick Marty : « Les Etats
sont-ils vraiment tenus à mettre en œuvre des sanctions qui
violent à tel point les droits fondamentaux ? Ne seraient-ils
pas plutôt dans l’obligation de refuser de les appliquer car
contraires à leur ordre public et à d’autres obligations
internationales –telles la Convention européenne des droits de
l’homme– qui, elles, contrairement aux décisions du Comité du
Conseil de Sécurité, ont une base démocratique ? » [7]
Le fait que vous mentionniez
dans votre lettre le pourvoi contre le jugement du Tribunal de
première instance, introduit par M. Kadi [8]
devant la Cour de justice des Communautés européennes montre que
vous savez très bien que cette question se pose. Encore faut-il
préciser ici, que la situation de M. Nada est différente de
celle de M. Kadi - et de celles d’autres personnes qui ont fait
l’objet de jugements de la Cour européenne [9]
- sur un point très important qui aggrave du reste la
responsabilité de la Suisse à son égard.
En effet, M. Nada est
l’unique personne à avoir été poursuivie, avec une assistance
judiciaire à l’échelle mondiale, et dont le dossier a, en outre,
été clos pour absence de preuves.
Mais n’est-il pas inconvenant
de s’appuyer sur le fait que, dans le cas de M. Kadi, « la
Cour de justice n’a pas encore rendu sa décision », pour
justifier votre attentisme, alors que, d’ores et déjà, l’avis
juridique donné à la Cour par l’Avocat général, M. Poiares
Maduro, considère que « la liste européenne
viole le droit de propriété de M. Kadi, ainsi que ses droits de
la défense et son droit à un recours juridictionnel effectif » [10]
Pourquoi, Madame, un Etat
souverain, devrait-il attendre l’issue de tel ou tel jugement
avant de décider lui-même ce qui est conforme au droit ?
L’avis donné à la Cour, dans
ce pourvoi, par l’Avocat général M. Maduro mérite que l’on s’y
attarde, car il traite de la légalité de ces « listes noires »
de l’ONU adoptées en cascade par les Etats.
Dans la
première partie de son avis, M. Maduro examine la base juridique
du règlement par le biais duquel le Conseil de l’Union
européenne a mis en œuvre dans la Communauté européenne la
décision de gel des avoirs des personnes suspectées de
terrorisme.
Il relève que ce règlement a
été « adopté sur la base des articles 60 CE, 301
CE et 308 CE », alors que le Tribunal de première instance
qui a débouté M. Kadi « a jugé que la compétence
pour imposer des sanctions économiques et financières prévue par
les articles 60 CE et 301 CE, à savoir l’interruption ou la
réduction des relations économiques avec un ou plusieurs pays
tiers, ne s’applique pas à l’interruption ou à la réduction des
relations économiques avec des particuliers dans ces pays, mais
uniquement aux relations avec leurs gouvernements. Ce point de
vue est difficilement conciliable avec le libellé et l’objet de
ces dispositions ».
M. Maduro aboutit ainsi, sur
ce point, très juridique, à la conclusion suivante :
« Ma
conclusion est donc que l’arrêt du Tribunal est vicié par une
erreur de droit concernant la base juridique. Si la Cour venait
à partager mon analyse, elle aurait une raison suffisante
d’invalider l’arrêt faisant l’objet du pourvoi. Je crois
néanmoins que, lorsque des moyens tirés d’une allégation de
violation de droits fondamentaux sont soulevés, il est
préférable que la Cour utilise la possibilité d’examiner aussi
ces moyens, et ce à la fois pour des raisons de sécurité
juridique et pour prévenir la persistance dans l’ordre juridique
communautaire d’une possible violation des droits fondamentaux,
même si c’est en vertu d’une mesure qui a simplement une forme
ou une base juridique différente. Je vais apprécier en
conséquence les autres moyens de droit du requérant. »
M. Maduro
examine ensuite la compétence des juridictions communautaires
pour déterminer si le règlement attaqué viole des droits
fondamentaux. Il considère que les juridictions communautaires
ont compétence pour déterminer si ce règlement viole des droits
fondamentaux et que, par conséquent, le Tribunal de première
instance « a commis
une erreur de droit en jugeant qu’il n’était pas compétent pour
contrôler le règlement attaqué à la lumière des droits
fondamentaux qui font partie des principes généraux du droit. »
Il se penche
enfin « sur
l’aspect principal de l’affaire, c’est-à-dire la question de
savoir si le règlement attaqué viole les droits fondamentaux du
requérant », en rappelant que « le fait que les mesures en cause
soient destinées à éradiquer le terrorisme international ne doit
pas empêcher la Cour de remplir son obligation de préserver la
prééminence du droit ».
Après avoir établi qu’il y
avait bien eu violation des droits à la défense de M. Kadi
(aucune possibilité donnée à la personne accusée de soutenir le
terrorisme de présenter ses observations, aucune obligation du
comité des sanctions de fournir à cette personne les
informations sur la base desquelles elle a été incluse sur la
liste noire), M Maduro parvient à la conclusion suivante :
« Le droit à
une protection juridictionnelle effective tient une place
importante parmi les droits fondamentaux (…) il n’est pas
acceptable dans une société démocratique de porter atteinte à la
nature même de ce droit. (…) Si un véritable mécanisme de
contrôle juridictionnel effectif effectué par un tribunal
indépendant avait existé au niveau des Nations unies, cela
aurait pu affranchir la Communauté de l’obligation de fournir un
contrôle juridictionnel des mesures de transposition applicables
dans l’ordre juridique communautaire. Toutefois, un tel
mécanisme n’existe pas à l’heure actuelle. (…)
Par conséquent, les institutions
communautaires ne sauraient se dispenser d’un contrôle
juridictionnel dûment exercé lors de la mise en œuvre dans
l’ordre juridique communautaire des résolutions en cause du
Conseil de sécurité. (…) Il en découle que l’allégation
du requérant selon laquelle le règlement attaqué viole les
droits de la défense, le droit à un contrôle juridictionnel et
le droit de propriété est fondée. La Cour doit ainsi annuler le
règlement attaqué dans la mesure où il concerne le requérant. »
M. Maduro étaye donc, en termes
juridiques, ce que le simple bon sens suggère. C’est-à-dire
qu’il est inadmissible que des Etats démocratiques appliquent
des résolutions du Conseil de sécurité qui violent les droits
des citoyens, et se défaussent de leur responsabilité à leur
garantir ces droits ; cela
sous prétexte qu’ils seraient incompétents pour procéder à un
contrôle juridictionnel de ces résolutions, en affirmant, comme
vous le faites, qu’ils n’auraient pas d’autre choix que de les
appliquer !
Vous dites qu’il est
important que la Suisse exécute les décisions du Conseil de
sécurité. Nous sommes convaincus que la Suisse peut et doit dire
à l’ONU : « La Suisse ne peut plus continuer de
souscrire à une telle politique ». Car, si les moyens
utilisés par le Conseil de Sécurité et l’ONU sont contraires au
droit, la Suisse n’est pas tenue de les appliquer.
Et si, du fait d’une telle
attitude de la Suisse, le système actuel des sanctions devait « perdre
toute crédibilité », comme vous le craignez, y aurait-il
lieu de regretter la disparition d’un dispositif qui, en
réalité, a déjà décrédibilisé, par son déni du droit, la lutte
contre le terrorisme ?
Dans le long calvaire de M. Nada, la
responsabilité de la Suisse est extrêmement lourde.
Les souffrances que M. Nada a endurées, en raison des multiples
dysfonctionnements de notre justice, sont ineffaçables. Il
convient au moins de les faire cesser.
Les poursuites effectuées par la Suisse
contre M. Nada, ont non seulement ruiné sa Banque et détruit sa
vie, mais, comme le rappelle la chronologie donnée ci-dessous,
elles ont duré au delà d’un temps raisonnable : du 7 novembre
2001 au 31 mai 2005. Et elles ont violé au moins quatre des
conditions fixées par les directives de l’ONU
concernant les procureurs, notamment celle qui indique qu’un
procureur « ne doit pas engager ou continuer des
poursuites, ou doit faire tous ses efforts pour arrêter les
poursuites, lorsqu’une enquête impartiale montre que les
accusations sont sans fondement », et celle qui lui fait
obligation d’indiquer à l’accusé les charges dont on l’accuse.
Le Procureur fédéral,
Valentin Roschacher, et son Substitut, Claude Nicati, ont commis
d’autres fautes graves, notamment en communiquant à de nombreux
pays l’information, totalement fausse, que
« Nada finançait Al-Qaïda depuis 1981 ». Sous l’influence du
FBI, du Trésor et de la CIA, ils ont affirmé faussement, en
novembre 2004, avoir des preuves suffisantes de «
l’implication de M. Nada dans le financement du terrorisme ».
Ils ont ordonné des perquisitions spectaculaires dans les
bureaux et aux domiciles de M. Nada et Himmat, alors qu’il n’y
avait aucune charge qui le justifiait, sauf les allégations
fantaisistes d’un article du "Corriere della
Sera" [11]
entraînant ainsi un désastre irréparable : la faillite immédiate
de leur Banque, et la ruine de leurs vies.
Je note ici, pour rappel, la chronologie
de ce cauchemar.
Une
assistance juridique a été demandée à 10 pays : les Etats-Unis,
le Royaume Unis, le Liechtenstein, l’Italie, l’Allemagne, la
France, l’Arabie Saoudite, l’Autriche, les Bahamas et d’autres
pays du Moyen-Orient.
Aux autres
pays, le Procureur a envoyé une lettre pour leur dire que
M. Nada finançait Al-Qaïda depuis 1981 (alors que les historiens
et les rapports de sécurité datent la fondation d’Al-Qaïda à
1988). Il a répété cela à de nombreuses reprises, ce qui
indiquait, soit une fabrication, soit un manque de connaissance,
soit une tromperie.
Le 7 novembre
2001, le Procureur a ordonné des perquisitions dans les bureaux
et au domicile de Youssef Nada et les enquêteurs ont emporté
tous les documents ou données informatiques qu’ils y ont
trouvés.
Le 27
novembre 2001, il s’est rendu à Washington et, à son retour à
Berne, il a déclaré avoir obtenu toutes les informations et
documents nécessaires.
Mais, le 23
janvier 2002, il a envoyé à Washington une lettre disant qu’il
avait été déçu des informations reçues.
Un groupe
d’enquêteurs états-uniens, du FBI, du Trésor, et de la CIA, est
venu à Berne, le 2 avril 2002 pour apporter son aide au
Procureur.
Le 26 juin
2003, le FBI états-unien a fait savoir au Procureur que les
informations qu’il possédait dans ses bases de données étaient
bien celles qu’il lui avait remises et que, en ce moment, il
n’avait aucune enquête en cours sur M. Nada.
M. Zarate, du
Trésor états-unien, est venu quatre fois à Berne pour faire
pression pour que le dossier reste ouvert.
M. Ashcroft
est venu à Berne en janvier 2004, puis M. Gonzales, et tous les
deux ont exercé à nouveau les mêmes pressions.
Le 17
novembre 2004, le Gouvernement suisse a informé le Trésor des
Etats-Unis (OFAC) que, selon l’Avocat général suisse, des
preuves suffisantes de l’implication de Nada dans le financement
du terrorisme avaient été trouvées, ce qui était totalement
faux.
M. Nada, a
demandé à plusieurs reprises au Procureur de le déférer au
tribunal ou de clore le dossier. Mais ce dernier refusait
toujours. M. Nada l’a alors assigné en justice.
En avril
2005, le Tribunal fédéral, dans son jugement, a donné raison à
M. Nada, et a blâmé le Procureur en lui fixant un ultime délai
pour présenter des preuves ou clore l’enquête :
« Selon
l’article 32 de la Constitution et l’article 6 alinéa 3 de la
Convention européenne des droits de l’homme, l’accusé a le droit
d’être informé sans délai et avec exactitude des crimes dont il
est accusé, et c’est un principe qu’il n’est pas permis de
maintenir l’accusé dans le noir en ce qui concerne l’enquête ,et
il doit être informé de ce dont il est accusé .
- Le Procureur n’a pas donné
de preuve des opérations bancaires faites par l’accusé, par
lesquelles de l’argent aurait atteint ou été transféré à des
personnes ou des groupes considérés comme appartenant au
terrorisme islamique.
- Après
plus de trois années d’interrogatoires et d’enquêtes
approfondies et d’assistance judiciaire on attendait qu’il soit
dit quelque chose de précis, concernant l’opération bancaire
effectuée par l’accusé au travers de laquelle l’association ou
le soutien à une organisation terroriste était prouvée au moins
de façon objective. Des preuves devaient être présentées. Si le
Procureur a des preuves contre l’accusé, il devrait les
présenter au juge d’instruction, au plus tard à fin mai 2005,
sinon il devrait fermer le dossier. »
C’est ainsi, grâce à sa
ténacité, que M. Nada a obtenu, le 31 mai 2005, du Procureur
fédéral, la fermeture de son dossier pour manque de preuve.
Il est à déplorer que rien n’ait changé
dans la situation de M. Nada, depuis ce jour où le Tribunal l’a
innocenté.
Il est aussi à déplorer que,
ni le Tribunal fédéral, ni votre gouvernement, n’aient jamais
mentionné la situation humiliante et dégradante dans laquelle
s’est trouvé M. Nada, du fait de la mise injustifiée de son nom
sur la « liste noire » des prétendus « associés
et financiers du terrorisme ».
Cette situation est pourtant
clairement couverte par les « Jus Cogens »,
les normes impératives relatives aux droits humains qui ne
doivent jamais être violées, même par les résolutions du Conseil
de Sécurité basées sur le chapitre 7.
Il est également à souligner
que, après avoir jugé que le gouvernement ne devait pas retirer
M. Nada de la liste suisse, sauf après qu’il ait été retiré de
la liste du Conseil de Sécurité de l’ONU, le Tribunal fédéral a
basé une grande partie de son jugement sur des jugements
antérieurs de la Cour Européenne de Justice dans des cas qui
furent par la suite révisés en Cour d’appel. [12],
mais le problème est qu’il n’est pas possible de faire appel
d’un jugement du Tribunal Fédéral .
Tout cela devrait appeler le
gouvernement suisse à reconnaître ses erreurs et à apporter
réparation aux torts que M. Nada, ses associés, et leurs
familles ont eu à subir depuis 2001.
Notre pays devrait prendre
exemple sur le gouvernement canadien, qui dans le cas de
M. Maher Arar dont les rapports des autorités canadiennes aux
Etats-Unis ont ruiné la vie - a présenté à ce dernier des
excuses formelles en 2006 [13].
Et offert la somme de 10.5 millions de dollars en compensation
de l’épreuve et des préjudices subis par lui et sa famille ; et
un montant additionnel de 1 million de dollars pour frais de
justice.
La Suisse saura-t-elle
présenter ses excuses et fournir des réparations à l’exemple du
gouvernement canadien ? Et manifester son engagement éthique par
des actes qui rendent pleinement justice à M. Nada, et à ceux
qui se trouvent dans sa situation, avant
qu’il ne soit trop tard ?
Dans le cas de M. Nada, un
homme aux références parfaites, contre lequel aucune charge n’a
été retenue, continuer d’appliquer les sanctions contre lui
revient tout simplement à se plier au diktat des Etats-Unis et à
accepter le règne de l’arbitraire et du non-droit.
Tout
citoyen suisse attaché à l’histoire et aux valeurs éthiques et
humanitaires que son pays affirme défendre, attend de lui, en
tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève, qu’il refuse
d’appliquer, sous prétexte de lutte antiterroriste, des
sanctions contraires aux principes fondamentaux de l’Etat de
droit.
Il se peut, qu’il y ait ici
des lacunes dans mon argumentation ; je ne suis pas juriste. Je
me suis toutefois efforcée de relater le plus honnêtement
possible ce que je crois juste. Je vous remercie de bien vouloir
apporter à cette affaire l’attention et le sérieux qu’elle
mérite.
Je vous prie d’agréer, Madame
la Conseillère fédérale, l’expression de ma considération
distinguée.
Le 23 juillet 2008
Copie :
Aux Conseillers fédéraux.
Aux membres de la Commission de politique extérieure du Conseil
des Etats (CPE-CE)
Aux membres de la Commission de politique extérieure du Conseil
national (CPE-CN)
Une
version abrégée de cette lettre ouverte a été publiée sur ce
site, le 24 juillet 2008.
[1]
Voir : « Lettre
ouverte à Madame Micheline Calmy-Rey »,
par Silvia Cattori, silviacattori.net, 21
juin 2008.
[2]
Voir :
Réponse de Madame Calmy-Rey à la lettre ouverte de Silvia
Cattori.
[3]
Voir : « L’incroyable
histoire de Youssef Nada », par Silvia
Cattori, silviacattori.net, 13 juin 2008.
Voir également le site
web officiel de M. Youssef Nada
http://www.youssefnada.ch/
[4]
Jugement du Tribunal fédéral du 14 novembre 2007 (cas no
1A.45/2007/daa). Le texte intégral de ce jugement, en allemand,
est accessible par le lien :
http://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht/jurisdiction-recht-urteile2000.htm
(introduire Youssef Nada dans la fenêtre de recherche).
[5]
Parmi ces témoignages :
ceux de la
police et des habitants de Campione, où il vit depuis 38 ans ;
celui du
premier Procureur fédéral, Mme Carla Del Ponte, qui a enquêté
sur lui après la première attaque coordonnée des médias contre
lui en 1997 ;
celui de la
police fédérale suisse qui a enquêté sur son cas pendant quatre
ans et demi (plusieurs rapports) ;
celui de la
Banque Centrale des Bahamas qui a délivré la licence et a
contrôlé l’activité de la Nada Bank Al Taqwa ;
celui de la
Banque Paribas à Lugano avec laquelle il a traité depuis 1974 ;
celui du « Think
thank » politique italien Pio Manzu Gio, affilié à l’ONU, dont
M. Nada était membre du Comité de programmation et d’où il a
reçu la Médaille du Gouvernement italien. (Nous remercions
M. Youssef Nada de nous avoir aidés à trouver les sources dans
cette recherche, et gardons les documents cités ici à votre
disposition).
A) L’avis du commandant de la police et des
habitants de Campione, donné à Swissinfo le jour même où la
police a perquisitionné sa maison, le 7 novembre 2001 : « Una
persona educata e gentile », cosi’ il comandante della
polizia comunale dell’enclave italiana descrive il presidente
della Nada Management che risiede a Campione da quasi trentanni.
« In tutti questi anni-aggiunge-non abbiamo mai
avuto problemi ne’ con lui ne con Himmat. In paese si facevano
vedere poco piu’che altro si notava quando passavano in
automobili di lusso Bentley o Rolls Royce. Cortesi, ma riservati. »
B) L’avis de Mme. Carla Del Ponte, l’ancienne
Procureure fédérale qui a enquêté à son sujet après l’attaque
coordonnée des médias en 1997. Elle a déclaré le 2 juin 2006 au
Corriere del Ticino : « In cinque, sei mesi di
pre-indagine non abbiamo trovato il benche minimo indizio di
colpevolezza. Le diro di plu : proprio per non lasciare niente
di intentato, gia che avevamo fatto 30 decisi di fare 31 e di
interrogare il signor Nada. Sta di fatto che ho convocato il
signor Nada a Berna e, in presenza del suo avvocato, ho
proceduto a un lungo interrogatorio. Una giornata intera. Alla
fine ho devuto ammettere che il signor Nada e la sua Al-Taqwa,
col terrorismo, non céntravano proprio niente. Niente di niente.
Abbiamo chiuso il caso. »
C) L’avis donné par la Police fédérale suisse
est le suivant : « Obschon diese Firmen durch Pressemitteilungen
– vor allem basierend auf Informationen aus
Nachrichtendienstquellen – hinsichtlich mutmasslicher
Verbindungen zu Terrororganisationen zum Teil stark belasted
wurden, konnten keine konkreten Verdachtsmomente von angefragten
Nachrichtendiensten und Polizeistellen kleiner und grosser
Nationen erhoben werden. »
D) Le Gouverneur de la Banque Centrale des
Bahamas a écrit à M. Nada, le 16.02.2001 : « Je
tiens à vous confirmer que la Banque Centrale des Bahamas, au vu
de l’excellente coopération dont nous avons toujours bénéficié
de la part de votre institution, va … »
E) La Banque Paribas, à Lugano a écrit le
24.08.1987 au sujet de M. Nada : « Digne de
confiance et compétent. Très expérimenté dans les procédures,
les techniques et les règles bancaires du fait du grand nombre
d’affaires qu’il mène. Depuis 1974 nous avons entretenu avec lui
une très bonne relation d’affaires. Nous lui avons ouvert une
ligne de crédit de millions de francs suisses, ligne de crédit
qu’il a à peine utilisée par le fait qu’il dispose d’une
position financière stable et forte. »
F) L’avis de Pio Manzu (Think tank italien
affilié à l’ONU et qui s’occupe de géopolitique et de problèmes
sociaux, dont Youssef Nada était membre du comité de
programmation) : « Youssef Mustafa Nada Tra I
maggiori talenti manageriali del mondo Imprenditoriale e
finanziario di origine araba Youssef Nada ha costruita in tutto
II mondo autorevoli presidi per lo sviluppo degli scambi
commerciali tra l’Occidente ed i Paesi lslamici, in Africa e nel
Media Oriente. Presidente della Banca AI Taqwa e Direttore
dell’omonima organizzazione "The Management" can sede in Lugano
Presidente del “Gruppo Nada International”, ha maturato
eccezionale esperienza bancaria come pure counter-trade di
commercio estero. Grazie ai suoi contatti di lavoro e persona
ben nota nel man do finanziario, economico e politico non solo
in Europa, ma anche in tutti i Paesi Islamici. Sebbene abbia
vissuto la meta dei suoi 60 anni nella stile europeo egli e
persona ben nota, rispettata, stimata ed occasionalmente
consultata da popularitarian leaders islamici. Le sue attivita
rlcoprono ben piu di 25 paesi diversi. Ha all’attivo la
stipulazione di contrattl commerciali di elevatissimo valore e
significato sociale scaturiti da una vasta conoscenza di
meccanismi di mercato e da una non comune padronanza delle norme
di transazlone”
[6]
Galheb Himmat, associé de M. Nada, un homme distingué, charmant,
se trouve dans une situation identique. Il habite à 300 mètres
de la maison de M. Nada, son histoire a été moins médiatisée,
mais il vit aussi le calvaire.
[7]
« Listes
noires du Conseil de sécurité des Nations Unies - Note
introductive », par Dick Marty,
rapporteur, Commission des questions juridiques
et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe, 19 mars 2007. (cf. titre IV, paragraphe 13,
alinéa 2).
[8]
M. Yassin Abdulla Kadi est un homme d’affaire qui réside en
Arabie saoudite. Son nom a été ajouté à la liste des personnes
suspectées de soutenir le terrorisme en octobre 2001. Tous ses
avoirs, dans la Communauté européenne, ont été gelés.,
[9]
La Cour Européenne, dans les cas No T.228/02 daté du 12.12.2006
et No T-327/03 daté du 11.07.2007, a prononcé la suppression des
mesures restrictives dirigées contre certaines personnes et
entités en vue de combattre le terrorisme, dans la mesure où
elle concernait le requérant.
[10]
Voir : « CONCLUSIONS
DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. Poiares Maduro présentées le 16
janvier 2008 - Affaire C 402/05 P - Yassin Abdullah Kadi ».
Depuis lors, la Cour de
justice des Communautés européennes a suivi l’avis de M. Maduro.
Dans son jugement du 3 septembre 2008, elle a annulé l’arrêt du
Tribunal de première instance, et donné raison à M. Kadi, en
annulant le règlement qu’il contestait. Voir : « ARRÊT
DE LA COUR (grande chambre) », 3
septembre 2008.
[11]
Voir : l’article « Hamas
perde metà del tesoro », par Guido
Olimpio, Corriere della Sera, 20 octobre
1997, qui a lancé la fausse accusation, d’un financement du
Hamas par la banque Al Taqwa de Youssef Nada.
[12]
Voir note 9
[13]
Le 28 septembre 2006, Giuliano Zaccardelli, le Commissaire de la
Gendarmerie royale du Canada (RCMP), a présenté des excuses
publiques soigneusement formulées à Arar et à sa famille lors de
la réunion du comité de la Chambre des Communes sur la sécurité
publique et la sécurité nationale : « M. Arar,
je souhaite saisir cette occasion pour exprimer publiquement, à
vous à votre épouse et à vos enfants, combien je suis
sincèrement désolé pour la mesure, quel qu’elle soit, dans
laquelle les actions the actions de la RCMP peut avoir contribué
aux terribles injustices que vous avez subies et aux souffrances
que vous et votre famille avez endurées. »
Excuses du gouvernement canadien et
règlement :
Le 26 janvier 2007, après des mois de négociations entre le
gouvernement canadien et le conseiller juridique canadien de
M. Arar, le Premier Ministre Stephen Harper, a présenté des
excuses formelles à M. Arar au nom du gouvernement canadien et a
annoncé que Arar recevrait $10.5 millions en compensation pour
l’épreuve qu’il avait subie et un montant additionnel de $1
million pour frais de justice.
Le 26 janvier 2007, M. Harper a rendu publique une copie de la
lettre qu’il a envoyée à M. Arar, présentant ses excuses "pour
tout rôle que des fonctionnaires canadiens aient pu jouer dans
ce qui est arrivé à M. Arar, Monia Mazigh et leur famille, en
2002 and 2003 »
Voir le site web de M. Maher
Arar :
http://www.maherarar.ca/index.php
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