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UJFP
L’Etat d’Israël menace la paix et la sécurité
internationales
Ce 14 décembre, la Cour suprême
d’Israël a donné raison aux forces armées israéliennes.
Celles-ci ont le droit de cibler et de tuer les personnes que l’Etat
juge indésirables. Depuis 5 ans, le Comité public contre la
torture de Jérusalem et l’ancienne organisation palestinienne
de défense des Droits de l’homme, Law, avaient introduit une
procédure devant la Cour suprême, afin que celle-ci, au regard
du droit international coutumier, se prononce pour
l’interdiction des assassinats ciblés dans les territoires
palestiniens occupés.
Venant, encore une fois, prouver à la face de la communauté
internationale que l’Etat israélien se place hors de tout cadre
juridique, hormis celui qu’il définit et qu’il juge
applicable pour lui-même, la Cour suprême justifie les
assassinats ciblés et leur donne un cadre opératoire « légal
» reposant sur 4 points :
-vérifier que l’information soit précise et sûre à propos
des activités terroristes de la cible
-essayer de trouver des moyens plus pacifiques avant de cibler un
civil engagé directement dans des hostilités
-établir une enquête indépendante, après la liquidation, pour
déterminer avec précision l’identification de la cible et les
circonstances de la liquidation
-éviter que des civils ne soient touchés ; dans le cas
contraire, il pourrait être envisagé des indemnités.
Or, dans le contexte de l’occupation des territoires
palestiniens, les assassinats ciblés, au nombre de 399 depuis le
début de la seconde Intifada, sont des crimes de guerre au regard
de la 4e Convention de Genève, qui reste le droit applicable
–ce que la cour de Justice avait redit et réaffirmé dans son
avis à propos de la construction illégale du mur-. En tant que
tels, ces crimes doivent être jugés soit par un tribunal ad hoc,
soit par les tribunaux israéliens compétents afin de déterminer
la responsabilité pénale individuelle des autorités ayant
ordonné de tels crimes.
En prenant cette position, la Cour suprême de l’Etat israélien
se met hors la loi internationale et nie, en même temps, son
appartenance à la communauté internationale. Par cet acte, cette
instance se rend responsable -par une négligence grave- de
violations, également graves, de la 4e Convention. Elle essaie
ainsi de faire passer des crimes de guerre en simples affaires de
droit commun. De plus, elle garantie l’impunité des crimes
internationaux, fait qui est aussi très grave.
L’Ujfp demande au gouvernement français d’user de son pouvoir
pour faire entendre raison à l’Etat d’Israël et qu’il use
de son statut de membre permanent au Conseil de Sécurité pour
que des sanctions –ainsi qu’il est prévu par la Charte des
Nations Unies- soient prises.
En niant les obligations qui incombent à un Etat, l’Etat israélien
viole les normes impératives du droit humanitaire
international,mais met aussi en péril la paix et la sécurité
internationales.
Bureau national de l’Union juive française pour la paix,
Paris le 18 décembre 2006
Union Juive Française pour la Paix (UJFP) 21 ter rue Voltaire
75011, Paris
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